Ce texte constitue un mauvais coup, une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC) et les garanties qu’il représente pour tous les citoyens, contre une fonction publique au service de tous, respectant l’égalité de traitement des usagers, avec des agents exerçant leur mission de manière neutre et impartiale.
C’est la remise en cause de la conception française de la fonction publique, qui repose sur celle du service public à la française au cœur de notre pacte social et républicain, hérité de la Libération. Le thème de la mobilité n’est en fait qu’un alibi, puisqu’il n’est question ici que de mobilité contrainte et non choisie.
Ce texte comporte des dispositions que nous considérons comme absolument inacceptables, notamment celles des articles 6 à 10, dont toutes les organisations syndicales demandent le retrait : banalisation du recrutement contractuel, développement de la possibilité de cumuler les postes à temps incomplet, recours à l’intérim légalisé, licenciements déguisés sous la forme de mises en disponibilité d’office ou en retraite, avec la création de la position de réorientation professionnelle.
Toutes ces dispositions auront immanquablement pour conséquence d’accroître la précarité, de contractualiser la fonction publique, de transformer ses agents en variables d’ajustement, de réduire les effectifs et de favoriser le clientélisme.
Bref, sous couvert de mobilité, les fonctionnaires sont incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé. L’objectif est en réalité de démanteler la fonction publique pour mieux mettre en place la révision générale des politiques publiques, qui commande des suppressions massives de postes. Il s’agit d’offrir aux administrations de nouveaux outils pour gérer les restructurations qu’imposera la RGPP, le Gouvernement se donnant ainsi les moyens d’organiser dans la fonction publique un vaste plan social ne disant pas son nom.
Pour conclure, je veux dénoncer le cavalier de l’article 27, que le Gouvernement a introduit par amendement après l’examen du texte par le Sénat, et qui l’autorise à modifier par voie d’ordonnance les règles relatives au fonctionnement de la justice administrative, sans que le ministre ait fourni la moindre explication lors de notre débat. Le Parlement se voit ainsi dessaisi de ses prérogatives sur des principes aussi essentiels que ceux de la collégialité ou de l’intervention du rapporteur public, principes remis en cause, par exemple, en matière de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
C’est pour toutes ces raisons que les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront résolument contre ce texte de régression sociale. Les députés Verts voteront également contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)