Justice criminelle : une parodie de réforme sans moyens

Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, monsieur le garde des sceaux. Beaucoup d’effets d’annonce, une communication permanente sur la fermeté, et, au bout du compte, des réformes procédurales censées masquer ce que vous refusez toujours d’affronter : le manque chronique de moyens de notre justice.
Le meilleur symbole de cette conception de la justice aura été le plaider-coupable criminel. Vous en aviez fait la mesure phare de votre projet, celle qui devait répondre à l’engorgement des cours d’assises et aux délais de jugement. En réalité, elle révélait surtout votre conviction qu’il suffirait de modifier les procédures pour compenser le manque de moyens.
Cette mesure a suscité une mobilisation des avocats et de très nombreuses réserves de la part des magistrats, des universitaires et d’une large partie du Parlement. Vous avez finalement dû y renoncer, mais vous avez déjà annoncé votre intention de revenir proposer cette réforme. Nous vous le disons clairement, nous nous y opposerons de nouveau. Les crimes ne sont pas des délits comme les autres ; ils doivent continuer d’être jugés publiquement par une cour d’assises, où le peuple rend la justice au nom du peuple.
Au cours de nos débats, nous avons néanmoins cherché à limiter les effets de cette logique. Grâce au travail des groupes de gauche, mais aussi parce que la mobilisation du monde judiciaire ne pouvait plus être ignorée, plusieurs des mesures les plus contestées ont été retirées ou profondément revues. Fidèles à nos engagements, nous avons aussi obtenu plusieurs avancées : l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte, une information systématique sur la justice restaurative, ou encore le renforcement de la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles.
Finalement, cette séquence parlementaire aura surtout démontré une chose : les réponses de simple gestion de la pénurie ne convainquent plus grand monde. À mesure que le texte avançait, les mesures qui en étaient le symbole ont été retirées les unes après les autres, comme si chacun finissait par reconnaître ce que les magistrats, les greffiers, les avocats et l’ensemble des professionnels de la justice répètent depuis des années : on ne répare pas une justice exsangue en modifiant sans cesse les procédures. On la répare en lui donnant les moyens de fonctionner.
Le monde judiciaire ne vous demandait pas ces nouvelles procédures ; il vous demandait des collègues, des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des enquêteurs, des éducateurs. Il vous demandait du temps pour instruire, pour juger et pour exécuter les décisions de justice dans des délais dignes d’un État de droit. Votre réponse à cette demande n’a jamais été à la hauteur. Pire encore, lorsque les professionnels de la justice se sont mobilisés –⁠ ils l’ont fait largement –, ils se sont souvent sentis mis en cause, plutôt qu’écoutés. Nous aurions aimé vous entendre défendre avec la même énergie des moyens pour la justice, que vous le faisiez auparavant pour la police.
Malgré les corrections apportées au cours de nos débats, l’équilibre général du texte demeure. Il reste dans ce texte des dispositions qui incarnent toujours cette même logique de gestion de la pénurie : le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever les nullités de procédure ; le maintien d’un dispositif qui affaiblit le principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l’exception ; les garanties encore insuffisantes entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées. Lorsque la justice manque de moyens, vous choisissez de rendre les règles de procédure plus expéditives, plutôt que d’investir dans le service public de la justice.
Pourtant, les chiffres sont là : la France ne compte que 11,6 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants, quand la médiane des pays du Conseil de l’Europe est respectivement de 17,6 et 11,2. La situation est encore plus préoccupante dans les outre-mer. À La Réunion, par exemple, on ne compte que 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants. Dans le même temps, au 1er juin 2026, notre pays battait un record peu glorieux, avec 88 829 personnes détenues pour seulement 63 353 places opérationnelles.
Nous avons peu parlé des victimes au cours de l’examen de ce texte. Celles-ci n’attendent pas que l’on réduise les garanties procédurales ; elles attendent que leur affaire soit jugée dans des délais raisonnables. Elles attendent une justice capable de remplir sa mission. Cela dépend notamment des moyens que la nation consent à donner à sa justice.
On ne remplace pas des magistrats par des procédures ; on ne remplace pas des greffiers par des délais plus courts ; on ne remplace pas des moyens effectifs par de la com’ –⁠ qui ici, monsieur le ministre, a été largement fragilisée. C’est un choix politique, et ce n’est pas le nôtre, encore moins quand notre État de droit est attaqué, encore moins quand les régimes autoritaires pullulent à travers le monde et guettent de nouvelles contrées.
Parce que ce texte demeure fidèle à une logique de gestion de la pénurie plutôt qu’à une véritable ambition pour la justice, le groupe GDR votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)