QUESTION
Ces accords de libre-échange sont mauvais pour l’environnement et pour de nombreux secteurs économiques. Vous le savez ; c’est la raison pour laquelle vous vous prévalez d’instaurer les fameuses clauses miroirs, qui sont censées interdire les produits d’importation qui ne respectent pas les normes européennes. Or les négociations en cours avec les États du Mercosur ne mentionnent pas explicitement la mise en œuvre totale et complète de ces clauses. Et que dire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui serait une taxe sur le produit polluant à l’entrée de l’Union européenne ! Nous n’avons aucune preuve que vous allez mettre ces mécanismes en œuvre. Si tel est le cas, allez-vous renégocier les précédents accords de libre-échange afin de les faire appliquer ?
Enfin, n’oubliez pas que tous ces accords de libre-échange ont pour point commun de supprimer les droits de douane, qui constituent la seule ressource propre de l’Union européenne. Or entre 1988 et 2018, la contribution des droits de douane au budget de l’Union européenne est passée de 28 % à 16 % seulement. Cet écart a été comblé par les contribuables des États. Ce sont donc les peuples qui paient la facture de ces accords de libre-échange. Cette année, les contribuables français vont payer 26,4 milliards d’euros à l’Union européenne. Certes, une importante partie de ces ressources est ensuite redistribuée à la France, mais des droits de douane à la juste hauteur lui permettraient d’économiser plusieurs milliards.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Lebec, ministre déléguée
Je vous remercie pour votre question, monsieur Monnet. En ce qui concerne le volet technique des mesures miroirs, des progrès décisifs ont été réalisés, en particulier sous la présidence française de l’Union européenne. Cependant, ces mesures n’ont pas besoin d’être intégrées dans nos accords de commerce. Elles s’appliquent de fait à tous les flux commerciaux. C’est notamment le cas du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ou encore du règlement sur la déforestation. En effet, il s’agit de règlements européens que chaque État membre est tenu d’appliquer. Sur votre second point, à savoir les droits de douane en tant que principale recette de l’Union européenne, nous avons plutôt une divergence de vues de nature politique : nous considérons – et les fruits de la politique que nous avons menée tendent à le confirmer – qu’abaisser un certain nombre de barrières, notamment fiscales, est source de croissance et donc de richesse. On peut le constater en France, où l’implantation de nouvelles entreprises, en particulier grâce à une fiscalité claire et orientée à la baisse en ce qui concerne les entreprises, a plutôt constitué une incitation à relocaliser, ce qui a permis de produire de la richesse et donc de pouvoir taxer et prélever davantage, mais en répartissant mieux la charge.
