QUESTION AU MINISTRE
Lors de sa visite très mouvementée au Salon de l’agriculture, le chef de l’État a annoncé l’instauration de prix planchers, c’est-à-dire de prix minimums garantis pour les produits agricoles. C’est une proposition que les députés communistes défendent depuis des années, même si nous préférons parler de prix rémunérateurs. Elle fait partie intégrante d’un pacte d’avenir que nous proposons aux agriculteurs et aux agricultrices de notre pays, pour leur garantir des revenus dignes – car tel est bien l’enjeu.
Si nous ne voulons pas méconnaître la diversité des régions et des exploitations, si nous ne voulons pas non plus que les prix planchers deviennent des prix plafonds, la création d’un tel dispositif nécessite une révision en profondeur de la loi Egalim. Cette dernière échoue jusqu’à présent à protéger les producteurs car elle repose sur une liberté contractuelle, laissant les producteurs à la merci des outils de négociation des acheteurs, des indicateurs et des formules de calcul que les acheteurs concoctent pour mieux dicter leurs conditions.
Lors des débats relatifs à la loi Egalim, nous avions proposé de confier à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires la mission d’évaluer la pertinence des indicateurs qui servent à la négociation des contrats. Nous avions aussi proposé de créer des conférences permanentes territoriales associant la profession agricole, les filières, les pouvoirs publics et la société civile, afin de permettre la fixation des prix qui couvrent les coûts de production des agriculteurs, rémunération incluse. Pour sécuriser la chaîne de valeur, il est également indispensable d’instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente aux consommateurs : c’est la garantie, pour ces derniers, d’un prix juste.
Madame la ministre, êtes-vous prête à remettre le travail sur l’ouvrage avec l’ensemble des parlementaires, pour aboutir enfin à un texte qui fasse consensus et qui sécurise, sans la figer arbitrairement, la rémunération des agriculteurs ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée
Les lois Egalim ont suscité des progrès réels – il suffit, pour s’en convaincre, d’arpenter les allées du Salon de l’agriculture et de discuter avec des agriculteurs qui ont conclu une contractualisation, pluriannuelle ou fondée sur des indicateurs de référence, rémunérant correctement leur production. Dans la filière laitière, la contractualisation couvre 90 % des volumes et 70 % des exploitations. Certes, tout n’est pas parfait, mais il convient de souligner les avancées importantes réalisées grâce aux lois Egalim.
Vous évoquez une liberté contractuelle, mais cela ne correspond pas tout à fait à la réalité. Des indicateurs de référence sont en effet définis par filière, à charge pour le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de s’assurer qu’ils sont correctement définis et qu’ils représentent la réalité de la filière. Un médiateur des relations commerciales agricoles intervient par ailleurs. Il est parvenu à trouver des accords dans des négociations compliquées, en réunissant les acteurs autour de la table. Il est intervenu dans une soixantaine de dossiers au cours des négociations pour 2024. Il existe en outre un Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), dont les décisions s’imposent aux parties.
Ces outils contribuent à renforcer le pouvoir des agriculteurs dans le cadre des négociations, l’instrument ultime étant la contractualisation tripartite, annuelle ou pluriannuelle, que j’ai déjà évoquée. Nous avons des exemples de contractualisations de ce type qui fonctionnent, avec un prix transparent, équitable pour l’agriculteur, et permettant au transformateur de ne pas devoir aborder ce point lorsqu’il négocie sa relation contractuelle avec le distributeur.
