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Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur la stratégie de l’UE pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergégique à horizon 2050

Ce débat sur la stratégie de l’Union européenne en matière de décarbonation de l’électricité et d’efficacité énergétique intervient dans un contexte de hausse historique du prix du gaz et de l’électricité.

Pour cette dernière, la hausse est majoritairement provoquée par l’un des principes du marché européen de l’électricité, qui veut que son prix sur le marché de gros soit indexé sur le prix du gaz, les centrales à gaz assurant en moyenne 20 % de la production européenne totale d’électricité. Alors que la production d’électricité en France provient aux trois quarts de ses centrales nucléaires, nous subissons ainsi, de façon parfaitement absurde, les conséquences de la volatilité des cours du gaz sur le marché européen de l’électricité. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)

Pour éviter une explosion de la facture d’électricité des Français en pleine campagne présidentielle, le Gouvernement a, dans la hâte, décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement : extension du chèque énergie, bouclier anti-inflation, plafonnement de la hausse de l’électricité à 4 % aux dépens d’EDF, qui doit céder à ses concurrents, tels Engie ou Total, une part croissante de sa production à des prix cinq fois inférieurs au marché.

L’exécutif a par ailleurs promis d’engager un bras de fer au niveau européen pour faire évoluer le mécanisme des prix de l’énergie, initiative qui ne rencontre cependant pas d’écho favorable chez la plupart de nos voisins, et l’expression récente de nos désaccords en dit long sur les perspectives de mise en œuvre d’une stratégie commune de décarbonation de l’électricité à l’échelle européenne.

L’Union européenne a certes prévu de réduire dès 2030 sa consommation de gaz fossile, mais les pays tels l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne ou l’Italie misent beaucoup sur le gaz – beaucoup trop, de mon point de vue –, soit pour décarboner un peu leur parc de centrales à charbon, soit pour tenter d’équilibrer leur production quand les capacités des renouvelables non pilotables sont à l’arrêt. Joueront-ils le jeu ? J’ai beaucoup de mal à croire que les investisseurs dans les centrales à gaz aient prévu de les mettre à l’arrêt dans huit ans !

Mais la question se pose aussi à la France. Devrons-nous tourner le dos à notre mix électrique décarboné pour défendre l’utilisation accrue du gaz afin de compenser – je dis bien compenser – l’intermittence des renouvelables non pilotables, au seul profit de géants pétroliers et gaziers ?

Devrons-nous continuer dans la voie ruineuse de la libéralisation, dont on continue de nous chanter la louange, trente ans après Maastricht, malgré l’évidence du fiasco ?

Nous le disons avec force, nous n’acceptons pas que l’entreprise EDF, fleuron de notre industrie, soit l’otage des marchés financiers et la variable d’ajustement d’un système concurrentiel qui marche sur la tête !

M. Jean-Paul Lecoq.

Absolument, c’est une aberration !

M. André Chassaigne.

Cette entreprise doit redevenir le grand service public intégré qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.
Il nous faut ainsi mettre un terme à l’empilement des mécanismes imposés par la Commission européenne, au nom de la concurrence. Je pense, en premier lieu, aux subventions publiques massives allouées aux entreprises privées productrices d’énergie renouvelable, qui n’ont pas permis d’économiser la moindre tonne de CO2, alors que cet argent aurait pu servir, avec une grande efficacité pour le climat, à la rénovation thermique de l’habitat ou au développement de nos transports publics. Je pense, au scandale de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique d’EDF, l’ARENH, dont certains, aujourd’hui, font mine de découvrir la perversité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Stéphanie Kerbarh applaudit également.)

Je pense au système de tarification dynamique qui, imposé par une directive de 2019, veut que la facture des consommateurs s’indexe en temps réel sur la bourse, grâce aux compteurs de type Linky. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)

De plus en plus de voix réclament, dans notre pays, que l’on sorte le secteur de l’énergie de la concurrence et des marchés pour revenir, partout en Europe, à des systèmes publics, qui soient garants d’une énergie accessible à tous. L’énergie et le climat sont des choses trop importantes pour être laissés plus longtemps aux arbitrages et aux contradictions du capitalisme financier.

C’est en retrouvant l’inspiration qui fut la sienne au sortir de la seconde guerre mondiale, celle de Marcel Paul, que la France peut impulser une grande ambition énergétique européenne. Les communistes ont la conviction que seule la maîtrise publique, à vocation sociale, de l’énergie permettra non seulement de répondre à l’immense défi énergétique et climatique qui nous attend, mais aussi de desserrer l’étau des dépendances énergétique et géostratégique dans lequel nous enserrent nos grands voisins exportateurs d’énergie fossile, comme la Russie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Stéphanie Kerbarh applaudit également.)

M. Jean-Paul Lecoq.

Belle démonstration !

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