QUESTION
La crise du covid a agi comme un catalyseur des inégalités : les plus fragiles se sont encore appauvris, et les territoires qui étaient déjà en difficulté le sont un peu plus encore. Ainsi, mon département, la Seine-Saint-Denis, est celui qui paie le plus lourd tribut social et sanitaire à la crise.
Cette fragilisation des familles ne fait malheureusement que commencer. Mais à peine entrevoit-on la fin du tunnel – je le dis avec d’infinies précautions –, à peine reprend-on un peu espoir, que vous remettez le cap sur des mesures d’affaiblissement, sinon d’amputation, des amortisseurs sociaux dont nous avons pourtant mesuré combien ils étaient indispensables.
Nous souhaitons très vivement que vous ne cédiez pas à ces vieux réflexes. Changez de logiciel, réinventez-vous comme d’autres le font jusqu’aux États-Unis !
Ainsi, vous auriez pu répondre à notre demande d’abandonner définitivement la réforme de l’assurance chômage ; vous auriez pu accepter la proposition, formulée sur différents bancs, d’instaurer un RSA pour les moins de 25 ans, qui souffrent particulièrement de cette crise ; vous auriez pu accepter notre proposition d’annulation des frais bancaires pour les ménages les plus défavorisés – je pense notamment aux découverts, qui rapportent chaque année 6,5 milliards d’euros aux banques.
Nous espérons tous que la crise du covid sera enfin surmontée dans les prochains mois ; mais la quatrième vague déferle déjà : c’est celle de la misère.
Au moment où nous allons examiner un projet de loi tendant à prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre prochain, entendez-vous prolonger jusqu’à cette même date la trêve hivernale des expulsions locatives, afin que les ménages les plus en difficulté ne subissent pas une double peine et qu’ils puissent bénéficier de toutes les aides qui pourront les soutenir, au lieu d’être mis à la rue ?
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.
Vous avez posé beaucoup de questions : vous avez parlé de votre département, du RSA jeunes, de la réforme de l’assurance chômage, puis de la trêve hivernale. C’est sur cette dernière que je vous répondrai, puisqu’elle concluait votre propos.
Nous avons prolongé la trêve hivernale l’an dernier, vous le savez, jusqu’au 31 juillet 2020, afin de protéger les plus vulnérables. Nous avons également demandé aux préfets de privilégier la prévention et de limiter les concours de la force publique pour les opérations d’exécution. Au mois de février dernier, nous avons étendu la période de protection pour les occupants menacés d’expulsion jusqu’au 31 mai.
Toutefois, vous en conviendrez, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer de manière pérenne au cadre législatif et constitutionnel des rapports locatifs et du droit de propriété. C’est pourquoi le Gouvernement a défini les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise de l’application des procédures d’expulsion locative durant l’année 2021.
Si une expulsion devait avoir lieu, elle devra impérativement être assortie d’une proposition de relogement. L’État s’engage par ailleurs à indemniser rapidement tous les propriétaires affectés pour les sommes légalement éligibles, grâce au fonds d’indemnisation des bailleurs, qui sera abondé de 20 millions d’euros.
Concernant les minima sociaux, le Gouvernement a conduit tout au long du quinquennat des politiques visant à soutenir les ménages les plus exposés à la précarité. Certaines prestations sociales ont été massivement revalorisées ; je pense à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), au minimum vieillesse, à la prime d’activité surtout. Le Gouvernement a déployé des moyens inédits pour soutenir les plus précaires. Une nouvelle revalorisation des minima sociaux n’est donc pas souhaitable pour l’instant.
