La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-George Buffet, rapporteure. Par le présent texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette proposition de loi reprend une demande formulée depuis des années par les personnes en situation de handicap et par les associations qui défendent leurs droits. Elle constitue une réponse directe à la détresse exprimée par de nombreux bénéficiaires de l’AAH, qui nous interpellent à juste titre. Elle s’inscrit dans les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cela fait désormais plus d’un an que nous la défendons, nous les députés de la Gauche démocrate et républicaine, mais aussi des membres de cette assemblée appartenant à toutes les sensibilités. Plus de quatre-vingts cosignataires, le consensus des associations, des débats qui font remonter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH comme une priorité pour les personnes en situation de handicap, que ces débats soient menés au sein ou en parallèle de ceux qu’organise le Gouvernement : tout cela n’est pas rien et mérite mieux qu’une motion de rejet. Il y a matière à discuter et à amender, comme cela a été le cas en commission des affaires sociales.
Le cœur de cette proposition de loi part d’une évidence : nous ne pouvons pas garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap, non seulement sans leur garantir l’autonomie financière par le biais d’une véritable revalorisation de l’AAH, mais également sans redonner tout son sens à cette allocation, en la modernisant, c’est-à-dire en la détachant des minima sociaux et en affirmant la nature tout à fait spécifique de sa finalité, donc de son calcul. Cette proposition de loi est résolument tournée vers l’avenir : elle tient compte des évolutions de la société et des besoins ; elle vise en outre à susciter une réflexion sur le bon degré d’individualisation des droits.
Au fond, je le sais, la plupart d’entre nous sont d’accord pour constater que le système de calcul de l’AAH, parce qu’il prend en compte les revenus du conjoint, n’est pas juste et crée des situations difficiles. Comment pourrait-il en être autrement alors que nous recevons par dizaines des témoignages directs et indirects nous expliquant les situations dramatiques des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple ? Je vous en cite quelques-uns, reçus ces derniers jours : « Je suis totalement dépendant de mon conjoint » ; « Je suis un poids pour lui » ; « Cela met en péril notre couple car, en plus de mes problèmes de santé, nous avons des problèmes d’argent. J’ai honte de dépendre financièrement de ma compagne. J’aimerais travailler, mais je ne peux pas. C’est la triple peine : malade, pas de revenus donc dépendant de ma conjointe, et problèmes dans le couple. »
Laisser des personnes en situation de handicap dans une telle situation de précarité morale et financière, c’est une atteinte au droit fondamental pour chaque individu de bénéficier, au nom du respect de sa dignité, d’une autonomie suffisante pour subvenir à ses besoins. C’est à cette urgence qu’il faut répondre dès à présent ; il ne faut pas repousser les mesures aux prochaines discussions sur le futur revenu universel. La mesure que nous proposons, et qui ne coûterait que 360 millions d’euros, permettrait d’enclencher dès aujourd’hui un cycle vertueux en faveur de l’autonomie des personnes handicapées.
Aussi, je veux répondre sans plus attendre aux arguments avancés par la majorité contre ce texte lors de son examen en commission, du point de vue technique comme du point de vue philosophique.
Les opposants et opposantes à cette proposition de loi au sein de notre assemblée insistent sur le fait que l’AAH est un minimum social, une allocation de solidarité, et qu’elle doit, à ce titre, prendre en compte les revenus du conjoint ou de la conjointe, tout comme le RSA – revenu de solidarité active. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a décidé de rapprocher les modes de calcul de ces deux allocations pour les allocataires en couple.
Pourtant, affirmer que l’AAH est un minimum social au même titre que le RSA revient à nier complètement la spécificité du handicap, en particulier son caractère souvent durable, voire irréversible. La logique de l’AAH diffère complètement de celle du RSA. Celui-ci a été pensé comme une aide accordée pour un temps donné afin d’accompagner le bénéficiaire vers le marché du travail. L’AAH, quant à elle, vient compenser l’impossibilité totale ou partielle, pour une personne en situation de handicap, de tirer des revenus de son travail.
Il m’a également été dit en commission que l’AAH n’était pas une prestation de compensation et qu’il valait mieux travailler sur la prestation de compensation du handicap – PCH. Cependant, la PCH n’a absolument pas le même objet que l’AAH, car elle est destinée à aider les bénéficiaires dans leur vie quotidienne, en leur permettant de recourir à une aide humaine ou matérielle. Certaines personnes bénéficient d’ailleurs de l’AAH sans toucher la PCH. La révision des modalités de calcul de la PCH ne garantirait pas l’autonomie financière.
L’AAH n’est donc ni une allocation de compensation comme peut l’être la PCH, ni, du fait de son objet, une allocation de solidarité de même nature que les autres, d’où l’ambition des signataires : en faire une allocation spécifique.
Certains de nos collègues ont également justifié leur opposition en arguant que l’AAH était déjà une allocation avantageuse, puisque le plafond appliqué aux bénéficiaires de l’AAH en couple était plus élevé que pour les autres minima et que les revenus pris en compte faisaient l’objet d’abattements. Je récuse fermement cet argument. Tout d’abord, il n’est pas acceptable moralement de qualifier l’AAH d’« allocation avantageuse », lorsqu’on sait que son montant est inférieur de plus de 100 euros au seuil de pauvreté.
De plus, les modalités de calcul spécifiques à l’AAH se justifient tout simplement par les coûts très importants induits par le handicap, que la PCH ne peut compenser à elle seule. En définitive, le niveau de vie de ses bénéficiaires reste très faible. L’AAH n’est donc en rien avantageuse : elle prend simplement en compte les dépenses supplémentaires liées au handicap.
La proposition de loi permettra également de donner sa pleine mesure à l’augmentation de l’AAH décidée par le Gouvernement. En effet, le relèvement à 900 euros s’accompagne d’une baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint : le plafond pour un bénéficiaire en couple est désormais de 19 504 euros par an, contre 20 640 euros avant le 1er novembre 2018. Cette baisse du plafond a eu lieu, je le répète, parallèlement à l’augmentation de l’AAH décidée par le Gouvernement, annulant cette augmentation pour nombre de bénéficiaires en couple. Quelque 155 000 d’entre eux, ceux qui ont déjà atteint le plafond, se voient exclus de la revalorisation.
Il existe une opposition que je qualifierais de « philosophique » entre celles et ceux qui pensent que la solidarité familiale doit primer sur la solidarité nationale, ce qui justifierait le mode de calcul actuel de l’AAH, et celles et ceux qui pensent, à l’instar des signataires de ce texte, qu’il revient à la solidarité nationale de garantir des ressources suffisantes aux personnes handicapées. C’est l’esprit même de notre système français de protection sociale.
En faisant primer la solidarité familiale, c’est la famille même que l’on fragilise dans le cas de l’AAH. Sous prétexte de solidarité familiale, le système actuel met sous tutelle des bénéficiaires de l’AAH, les place sous la dépendance du conjoint ou de la conjointe. Ce n’est pas la conception que je me fais de la solidarité. Vous ne pouvez participer à rien – le loyer, la nourriture, les loisirs, les vacances – car votre AAH est réduite, voire supprimée. C’est une curieuse conception de l’autonomie et un dévoiement du rôle de la famille, au nom de la solidarité familiale.
Enfin, le présent texte vise aussi à amorcer la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap, particulièrement importante dans notre pays. Un million des 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté sont des personnes handicapées. Celles-ci sont particulièrement exposées au risque de précarité. Le Conseil économique, social et environnemental – CESE – souligne qu’elles connaissent d’importantes difficultés d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi. D’après des données publiées en 2015 par la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail –, seuls 20 % des bénéficiaires de l’AAH occupaient alors un emploi. Les personnes en situation de handicap sont aussi davantage exposées au risque de chômage : elles y restent en moyenne 200 jours de plus que les autres personnes.
Les difficultés perdurent pour les personnes en situation de handicap : impossibilité de cumuler certaines aides qui permettraient d’améliorer leur niveau de vie ; suppression du complément de ressources par la loi de finances pour 2019 ; abaissement des normes d’accessibilité pour la construction ; inclusion toujours difficile des élèves handicapés à l’école, le statut des accompagnants demeurant insuffisant malgré quelques pas en avant dans le projet de loi pour une école de la confiance.
Quatorze ans après la grande loi de 2005, notre pays doit renouer avec une politique volontariste en matière de handicap. Une motion de rejet préalable a été déposée par la majorité. C’est un message extrêmement négatif adressé aux hommes et aux femmes, aux associations qui se mobilisent depuis des années pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Votre refus de débattre jusqu’au bout d’une question aussi sensible est injustifiable.
C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter contre la motion de rejet et à vous engager dans la discussion des articles. Laissez le débat se dérouler sur cette proposition de loi de justice et d’émancipation, résolument tournée vers l’avenir, qui permettra à des dizaines de milliers de nos concitoyens et concitoyennes en situation de handicap de vivre mieux, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)