Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise repose sur des accords intervenus entre le Gouvernement, les collectivités territoriales concernées et les représentants des sapeurs-pompiers.
Le titre Ier concerne les sapeurs-pompiers volontaires. Le chapitre Ier modifie le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance : le principe retenu est que tout sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de services et qui a atteint l’âge de cinquante-cinq ans peut bénéficier de cette rente calculée à partir du nombre d’années de service. Le chapitre II prévoit la revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires sur la base de l’évolution du coût de la vie. Le chapitre III concerne les dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur. Il vise à permettre aux intéressés de quitter l’institution en échange d’une pension revalorisée.
Le titre II établit une reconnaissance et une valorisation de la spécificité des fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint. Ces dispositions sont bien évidemment des avancées pour l’ensemble des personnels concernés mais elles ne constituent néanmoins qu’une réponse partielle à un mécontentement – dont il convient de prendre la mesure – qui n’a cessé de s’amplifier et qui s’est manifesté une fois encore la semaine dernière dans les rues de Paris et d’un certain nombre de villes de province.
En 2015, les services départementaux d’incendie et de secours ont réalisé près de 4,5 millions d’interventions et traité près de 4 400 départs de feu. Une personne est secourue par hélicoptère toutes les trente-trois minutes. Il a fallu faire face aux phénomènes de feux de forêt, d’inondations, de tempêtes, de sécheresses auxquels s’ajoutent les risques technologiques, les opérations de déminage ou, outre-mer, les cyclones tropicaux et tout ce que cela implique en termes de dégâts matériels et de secours aux populations. Par ailleurs, on ne soulignera jamais assez leur rôle durant les attentats.
À ce niveau élevé, et croissant, de demande s’ajoutent des interventions jugées hors périmètre des compétences. Il n’est pas rare, aujourd’hui, que les pompiers soient contraints de pallier l’absence d’ambulance ou de médecins voire de prendre en charge des personnes en état d’ébriété sur la voie publique, le tout avec le sentiment d’une absence de reconnaissance, d’écoute et de dialogue de la part des pouvoirs publics.
Le modèle français de sécurité civile repose sur le volontariat et un maillage territorial constitué par les centres d’incendie et de secours. Je rappelle que l’ensemble de ce service représente 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, 193 000 volontaires, 8 500 pompiers de Paris intervenant dans la capitale, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ainsi que 2 500 marins-pompiers à Marseille.
Force est de constater, cependant, que ce maillage est mis à l’épreuve depuis plusieurs années. De nombreux centres d’incendie et de secours ont fermé au cours de la dernière décennie : entre 2002 et 2015, ce fut le cas de 1 700 centres ; 121 centres ont disparu au cours de l’année 2015. Ces fermetures, qui ont principalement lieu en milieu rural, remettent en cause, au prétexte d’économies budgétaires, un service de proximité nécessaire aux interventions urgentes.
Il faut également constater que les effectifs de sapeurs-pompiers ont fortement diminué au cours de la dernière décennie. Entre 2004 et 2014, nous avons perdu 10 000 sapeurs-pompiers volontaires.
Je n’ignore pas le plan d’action de vingt-cinq mesures arrêté lors du congrès national des sapeurs-pompiers à Chambéry, en octobre 2013. Ses premiers effets se sont produits l’année suivante avec le recrutement de 1 500 sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, l’objectif de 200 000 SPV en 2017 annoncé par le Président de la République est inatteignable ; il convient de se demander pourquoi.
Au-delà de la réforme du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance mais aussi de la simplification de la revalorisation annuelle de l’indemnité horaire dont nous parlons aujourd’hui, la question de la reconnaissance matérielle des pompiers volontaires reste posée. Ils représentent en effet plus de 80 % des effectifs totaux et près de 70 % des interventions, mais seulement 15 % de la masse salariale. Nombre d’entre eux éprouvent des difficultés à concilier leur mission et les contraintes de leur vie professionnelle, ces dernières étant souvent la cause du non-renouvellement des engagements. Les employeurs considèrent trop souvent encore que les pompiers volontaires constituent une charge financière. Des mesures doivent être envisagées, en particulier s’agissant des petites communes, des petites entreprises, d’artisans ou de commerçants.
Une autre préoccupation concerne les dépenses d’investissement des SDIS. La baisse drastique des dotations de l’État aux collectivités territoriales produit, là aussi, des effets néfastes. Nombre de départements sont confrontés à des difficultés de renouvellement de matériel et au besoin urgent de remplacement de véhicules devenus vétustes, ce qui nuit à l’efficacité et à la sécurité des personnels.
La réforme de la prime de fonction et de résultat débouchera sur une économie de 30 millions d’euros dont il serait souhaitable qu’une partie soit affectée au financement des investissements des SDIS. Une question similaire se pose en ce qui concerne la contribution de l’État issue de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.
Au chapitre du renouvellement des matériels, outre les moyens dont disposent les SDIS, il est urgent de lancer un plan de renouvellement des canadairs. Lors du grand incendie de Marseille en août 2016, la moitié des canadairs était clouée au sol, l’un d’entre eux ayant connu en Corse un problème de train d’atterrissage la semaine précédente. Le Gouvernement délocalise cette flotte aérienne de Marignane à Nîmes mais cela ne réglera pas la question : nous avons besoin d’un plan d’investissement d’ampleur pour les canadairs.
Je terminerai mon propos en évoquant deux problèmes.
Deux décrets parus le 17 avril 2015 assouplissent le travail des mineurs dans les SDIS. Pourtant, la liste des activités invite à la réflexion. Les sapeurs-pompiers doivent en effet faire face à des extinctions d’incendies avec des risques d’explosion, à des expositions à de fortes chaleurs, au travail avec des matériels sous pression, à l’exposition à des risques d’effondrement, à la capture d’animaux potentiellement dangereux, au secours aux personnes alors que le risque s’accroît d’être agressés. En outre, la profession doit faire face à des situations traumatisantes face à la cruelle réalité des corps mutilés, des morts ou de la souffrance morale des victimes et de leurs familles. Les mineurs n’ont ni la maturité ni le recul nécessaire pour affronter de telles situations. Il est donc nécessaire d’adapter les missions auxquelles ils peuvent participer.
Dernier point, enfin : l’encadrement et la coordination des flottes d’hélicoptères des établissements de santé et de la sécurité civile. Une évolution est indispensable pour bénéficier d’une efficacité maximale des interventions de secours et d’une complémentarité des flottes.
Nous voterons la proposition de loi qui nous est soumise, monsieur le ministre, en insistant sur le chemin qui reste à parcourir pour reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers et la nécessité de leur donner les moyens nécessaires au plein exercice de leur mission, qu’ils effectuent avec le professionnalisme qu’on leur connaît.