La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. S’il est un domaine où les mythes ont la vie dure, c’est bien la fiscalité. J’évoquerai ici deux des mythes, de nature et de portée très différentes, qui sont à l’origine de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd’hui.
Le premier mythe tient à un chiffre qui donne une vision incomplète, voire absolument erronée, de notre fiscalité. L’idée tenace selon laquelle 50 % des Français ne paieraient pas d’impôt est en effet certainement la plus grande des chimères fiscales.
Parce que des prélèvements et impositions des ménages comme la taxe sur la valeur ajoutée – TVA –, les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée – CSG – sont moins visibles, l’attention se cristallise sur l’impôt sur le revenu – IR – qui, malheureusement, n’est pas le plus rentable des prélèvements obligatoires français.
Je rappellerai en effet que le rendement de l’impôt sur le revenu, qui est de l’ordre de 70 milliards d’euros, est près de deux fois inférieur à celui de la TVA, que l’on estime à quelque 140 ou 150 milliards, et inférieur à celui de la CSG, qui depuis 2018 dépasse 100 milliards.
Ce constat est fondamental car il montre quel symbole fort est l’impôt sur le revenu mais aussi l’importance de l’acceptation politique d’un impôt, c’est-à-dire du consentement à l’impôt. Or l’actualité montre que le consentement est gravement ébranlé dans notre pays.
Le second mythe a été imaginé par le Gouvernement pour justifier l’injustifiable. Il a consisté à rendre l’impôt sur la fortune – ISF – responsable de l’exil des plus grandes fortunes françaises à l’étranger. Cette allégation ne s’appuie sur aucune évaluation ! Il nous faut donc combattre cette autre chimère.
S’il n’est pas nouveau, le constat que nous faisons n’en est pas moins essentiel. Parce que notre système fiscal est devenu trop complexe, le débat sur la fiscalité s’apparente souvent à une discussion d’experts, ce qui n’est pas acceptable. Il n’est pas normal, en effet, que nos concitoyens ne comprennent pas comment sont calculés leurs impôts.
Cette incompréhension et cette méconnaissance contribuent à éroder le consentement à l’impôt, à entretenir la suspicion et le profond sentiment d’injustice sociale
La présente proposition de loi n’est pas idéologique. Elle ne vise qu’à renforcer la justice fiscale et à donner, dans le contexte de grande mobilisation sociale nationale que nous vivons depuis plusieurs mois, un écho à des sujets qui intéressent et préoccupent vivement nos concitoyens.
Il est impératif que nous envoyions rapidement des signes forts montrant que nous répondons à la légitime aspiration de nos concitoyens à plus de justice sociale. Notre pays doit retrouver la sérénité. Il est donc urgent de conduire une réforme fiscale d’ampleur mettant à plat tous les pans de nos impositions.
L’enjeu en est clair : que chacun contribue à la chose publique selon ses moyens. Cette exigence démocratique, conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit être remise au centre de notre système fiscal.
Néanmoins, comme vous le constatez, les propositions que nous faisons aujourd’hui se limitent à deux éléments ciblés du système fiscal. Non que nous jugions qu’aucun autre de ses éléments ne mérite d’être modifié, mais parce qu’il faut procéder par étapes et que les deux composantes que nous avons choisies sont les préalables indispensables à une réforme de plus grande ampleur. Notre proposition de loi n’est donc qu’un premier pas en vue de parvenir à plus de justice fiscale.
Le coup de projecteur que mettons sur l’ISF et sur l’impôt sur le revenu ne nous dispense pas, en effet, d’examiner d’autres impôts foncièrement injustes qui prospèrent dans l’ombre du débat démocratique, comme la TVA et la CSG qui pénalisent beaucoup plus fortement les foyers modestes. Je pense également au prélèvement forfaitaire unique qui, sous couvert de simplification, fut en fait un cadeau fiscal fait aux titulaires de revenus du capital, très souvent des contribuables aisés qui, de ce fait, ne paient que 12,8 % d’impôt sur leurs revenus financiers, ce qui gomme la progressivité de l’impôt.
L’évolution des inégalités de revenus et de patrimoine dans notre pays justifie, à elle seule, les deux articles de notre proposition de loi. Je n’en présenterai ici que deux aspects.
En premier lieu, j’insisterai sur le fait que les inégalités de patrimoine sont les plus importantes et les plus structurantes des inégalités, particulièrement lorsque ces patrimoines génèrent des revenus.
Rendez-vous compte : dans notre pays, le patrimoine des 10 % les plus riches est 180 fois plus important que celui des 10 % les plus modestes ! Dès lors, comment ne pas juger que la suppression de l’ISF fut une erreur ? Quand on apprend de surcroît par France Info que la décision de cette suppression a été hâtée sous la pression des grands patrons lors d’une réunion secrète qui s’est tenue à l’Élysée durant l’été 2017, on ne peut que se dire qu’il leur est prêté une oreille beaucoup plus attentive qu’aux 73 % de Français favorables à son rétablissement !
Mme Amélie de Montchalin. Il n’y a rien eu de secret ! C’était dans le programme de notre candidat !
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. L’article 1er propose donc le rétablissement de l’ISF sous la forme qui était la sienne en 2018 avant sa suppression, car ses insuffisances pourront être corrigées dans un second temps.
La suppression de l’ISF est l’un des symboles forts de votre projet politique au service des plus riches. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Elle a profité aux 0,5 % des ménages les plus aisés – environ 150 000 ménages – et elle a fortement contribué à la dégradation du consentement à l’impôt, qui était déjà fortement ébranlé.
J’ajoute qu’après la proposition qu’a faite une candidate à l’investiture démocrate aux États-Unis d’Amérique d’instaurer un impôt sur le patrimoine, la singularité française si souvent invoquée pour supprimer l’ISF a du plomb dans l’aile.
Et comment passer sous silence les difficultés que va poser l’évaluation de cette suppression ? Plusieurs personnes auditionnées ont fait part de leur scepticisme à ce sujet.
On observe en tout cas déjà une forte baisse des dons. Le fameux ruissellement devant permettre de financer les PME, qui a été tant vanté et tant promis, se serait-il transformé en évaporation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
En second lieu, nous pensons qu’il est nécessaire de rendre le barème de l’impôt sur le revenu plus progressif et donc plus juste. Si j’en crois les amendements déposés et les arguments que nous avons échangés en commission, cette volonté n’est pas totalement absente parmi les élus de la majorité.
Rendre l’impôt sur le revenu plus progressif : tel est l’objet de l’article 2 du présent texte. Je signale que cet article – je dis ici par parenthèse combien il est regrettable que nous ne puissions pas discuter les articles – a fait l’objet d’un gros travail depuis le dépôt de cette proposition de loi. Nous avons divisé son coût par deux – je parle ici sous le contrôle de la secrétaire d’État, dont les services ont bien voulu nous fournir une estimation – et supprimé les obstacles qui, nous a-t-on dit, auraient été dirimants sur le plan constitutionnel pour la dernière tranche du barème. L’amendement propose ainsi un taux marginal maximal de 48 %, contre 50 % dans la version déposée.
J’ai fait cette correction de mauvaise grâce,…
M. Jean-Luc Mélenchon. À raison !
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. …car je pense que la jurisprudence du Conseil constitutionnel doit évoluer, mais je l’ai effectuée dans le souci que nous puissions avoir le véritable débat de fond, ce dont pourtant la majorité va nous priver.
Il nous importait d’opposer à la politique conduite par le Gouvernement une alternative crédible et dont nous pourrions débattre. C’est pourquoi nous avons fait du respect du cadre budgétaire et constitutionnel actuel le premier impératif.
L’amendement que j’ai déposé sur l’article 2 propose un allégement de l’impôt des classes moyennes et populaires. Nous voulons ainsi apporter une réponse à « toutes celles et tous ceux qui n’en peuvent plus », pour reprendre une expression qu’affectionne le ministre de l’économie.
Permettez-moi de nouveau de déplorer que la majorité nous prive d’un débat de fond et de souligner un paradoxe qui, s’il n’était pas profondément antidémocratique, serait presque risible : la majorité refuse le débat au moment même du grand débat ! Le débat a donc lieu partout, sauf dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Sébastien Jumel. C’est juste !
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. En déposant une motion de rejet préalable, la majorité nous renvoie dans les cordes et, ce faisant, repousse les voix de toutes celles et de tous ceux qui souhaitent contribuer au débat et qui n’ont pas voté pour elle. Comment ne pas y voir du mépris, de l’arrogance et de la suffisance ? Chassez le naturel, il revient au galop ! La majorité piétine ses oppositions, verrouille le dialogue, empêche le débat et muselle la représentation nationale !
Mme Caroline Fiat. Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Notre système de prélèvements fiscaux a, c’est certain, grand besoin d’être refondu, notamment pour répondre aux exigences d’un monde en pleine mutation et à des enjeux essentiels comme la transition écologique.
Chers collègues, vous avez l’occasion d’envoyer un signal formidable à la société et d’entrer enfin dans le nouveau monde, celui d’une plus grande justice fiscale !
Mme Marie-George Buffet. Hélas, c’est En marche en arrière !
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Je vous invite à n’écouter que votre conscience et à donner aujourd’hui l’impulsion qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)