La loi du 11 février 2005 a marqué une étape décisive dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Son article 2 garantit « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».
Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés augmente d’année en année : entre 2004 et 2022, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 134 000 à 430 000. Au nombre de 140 000, les accompagnants de ces élèves sont devenus ces dernières années les principaux acteurs de l’école inclusive. Grâce à l’action quotidienne de ces hommes, et surtout de ces femmes, l’intégration des enfants et adolescents au sein de l’éducation nationale se construit progressivement.
Néanmoins, faute de moyens humains et matériels, le droit fondamental à la scolarité de tous les enfants est encore loin d’être pleinement respecté. J’en veux pour preuve le terrible jeu de chaises musicales qui conduit les services départementaux de l’éducation nationale à répartir la pénurie d’une école à l’autre. Dans ma circonscription de l’Allier, on prend sur les moyens du petit Nathan pour aider un autre enfant dans une commune voisine.
Oui, de nombreux défis doivent encore être relevés pour garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours adapté et un accompagnement personnalisé tout au long de sa scolarité. La proposition de loi que nous examinons tente de répondre à une partie de ces difficultés.
Nous soutenons l’article 1er, qui vise à généraliser le livret inclusif, surtout après l’adoption en commission d’amendements qui ont précisé et sécurisé le recours à ce dispositif.
Nous étions favorables à la création d’un observatoire national de la scolarisation des personnes en situation de handicap, prévue à l’article 2 de la version initiale de ce texte. Demandée de longue date par les associations, cette instance aurait permis de collecter des données quantitatives et qualitatives fiables sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Rappelons que la fragilité de l’école inclusive réside aussi dans la comptabilisation incertaine des étudiants en situation de handicap. Ce nombre n’est pas connu avec certitude, car seuls sont comptés les élèves qui bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation –⁠ et même pour ces derniers, les besoins sont souvent mal évalués.
Nous regrettons donc que malgré ces besoins réels, la rapporteure ait décidé de céder au dogme antiétatique de la droite, en substituant à l’observatoire un simple rapport gouvernemental. Nous le savions déjà, les engagements du centre, de la droite et du gouvernement en faveur de l’école inclusive ne sont que des éléments de langage. La suppression de cet observatoire en commission marque un véritable recul, tant de l’ambition que des moyens alloués à cette politique publique.
La nouvelle rédaction de l’article 3 nous semble également problématique. Si nous pouvons être favorables à la formation des personnels aux problèmes d’accueil des élèves en situation de handicap, nous croyons aussi que, dans un contexte marqué par le criant manque de moyens destinés à l’accompagnement humain, la dilution des compétences des AESH dans celles de l’ensemble du personnel fait courir le risque d’une déprofessionnalisation.
La précarité des AESH explique les difficultés que rencontrent beaucoup d’enfants pour bénéficier de l’accompagnement et de l’encadrement auxquels ils ont droit. Leur rémunération est inférieure au seuil de pauvreté, avec une moyenne mensuelle nette de 800 euros, sans perspective d’évolution.
Chers collègues de la majorité, soyons clairs. Ce n’est pas en faisant des économies sur le dos des élèves et de leurs familles que vous parviendrez à faire progresser l’intégration des élèves en situation de handicap. Arrêtez les effets d’annonce et travaillez enfin pour obtenir une revalorisation salariale et une reconnaissance professionnelle des AESH. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)