Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi dont l’ambition est de mieux protéger la rémunération des agriculteurs – un aveu implicite de l’échec de la loi EGALIM que nous avions été nombreux à prévoir, soulignant qu’elle ne permettrait pas un rééquilibrage durable de la répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des producteurs. Loin de contrecarrer la domination outrancière des acteurs de l’aval, grande distribution et grands groupes transnationaux en tête, ce texte poursuivait en effet dans la voie tracée depuis 2008 par la loi de modernisation de l’économie : libéralisation des échanges et dérégulation des activités commerciales sous le prétexte de rejeter cette pelée, cette galeuse qu’est l’agriculture administrée. Le constat est aujourd’hui implacable : le revenu paysan a continué de se dégrader au profit des grands groupes de l’agro-industrie et de la distribution.
En mars dernier, le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi EGALIM et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole a formulé des recommandations qui forment le socle du texte qui nous est présenté. Ce rapport soulignait notamment que nous sommes toujours dans un rapport de forces « inversement proportionnel à la concentration des opérateurs. Les plus forts et les mieux organisés, en l’occurrence la grande distribution et les grandes entreprises, sont les gagnants du système actuel », tandis que les agriculteurs demeurent « le maillon faible de la filière ». Les effets du relèvement du seuil de revente à perte en sont l’illustration : en contrepartie du relèvement, les industriels et la grande distribution s’étaient engagés à modérer leurs marges afin que les prix consentis aux agriculteurs soient plus rémunérateurs. Fantasme d’une société de Bisounours (M. François Ruffin applaudit vivement), d’où aurait disparu l’addiction à sniffer les dividendes comme de la poudre blanche, addiction aussi indécente que destructrice ! (Mêmes mouvements.)
L’UFC-Que choisir a montré que cette promesse n’était pas tenue. S’agissant du lait UHT par exemple, alors que le prix revenant à l’éleveur a diminué de 5 % depuis 2017, la marge des distributeurs a augmenté de 8 % ; au bout du compte, le prix agricole a diminué, mais les consommateurs paient le lait 4 % plus cher !
Certes, le relèvement du seuil de revente à perte a permis de mettre fin à la spirale déflationniste en magasin, mais la construction du prix ne fonctionne toujours pas : alors que les coûts de production augmentent, les prix payés aux producteurs stagnent voire diminuent. Si les marges sont restaurées, c’est au profit de la seule grande distribution, à l’opposé de ce qu’engendrerait le coefficient multiplicateur que j’ai souvent appelé de mes vœux. Jean Jaurès déclarait à la tribune de l’Assemblée nationale le 3 juillet 1897 : « C’est vers le financier gaspilleur, vers le bourgeois taquin et avare que va […] la richesse des champs, des vignes et des bois ». Je crois que ses propos sont toujours d’actualité.
Malgré la volonté de ses auteurs, que je ne remets pas en cause, la présente proposition de loi ne permettra pas, selon moi, de corriger les graves déséquilibres dans les relations commerciales.
Permettra-t-elle, cependant, de renverser la dynamique actuelle ? Il est permis d’en douter. Elle porte certes quelques mesures intéressantes, comme la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ou encore la sortie du prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs. Mais ces avancées seront insuffisantes : elles n’empêcheront pas d’imposer des prix bas aux fournisseurs paysans afin d’accroître les marges du reste de la filière.
Le texte fait en outre l’impasse sur le renforcement effectif de la prise en compte des indicateurs de coût de production dans les contrats, qui favoriserait une réelle construction du prix en marche avant. On parle certes d’indicateurs de production, mais on renvoie une fois de plus aux interprofessions, alors qu’il faudrait confier un rôle beaucoup plus important à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à FranceAgriMer.
Enfin, le champ du texte est trop étroit pour ouvrir de nouvelles perspectives au monde agricole. La régulation des volumes de production à l’échelle européenne et la lutte contre la concurrence déloyale sont des enjeux décisifs si l’on entend mieux protéger le revenu paysan et lui permettre surtout de progresser de manière significative.
Quelles seraient les pistes à explorer selon les députés du groupe GDR ? Interdire à l’aval d’acheter des produits agricoles en deçà des coûts de production en France ; étendre la notion de prix abusivement bas aux produits importés ; intégrer la rémunération des paysans dans la définition législative du coût de production ; définir des tunnels de prix qui fluctueraient en fonction de l’évolution des coûts de production.
Permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur activité est un levier essentiel du développement et de la vitalité de nos territoires ruraux ainsi que de la réussite de la transition vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Nous craignons que le texte reste, à cet égard, une occasion manquée. (M. Dominique Potier applaudit.)
