Je tiens à mon tour à saluer le travail de longue haleine de nos rapporteurs Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier essentiel à la défense de notre souveraineté énergétique et à l’équilibre de notre mix électrique. Cette proposition de loi permet de solder le contentieux qui oppose la France et la Commission européenne sur la question de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques depuis la libéralisation, à partir de 1996, des marchés nationaux de l’électricité, que les parlementaires communistes ont toujours combattue aux côtés des agents d’EDF et de leurs organisations syndicales.
Le présent texte reprend à son compte le schéma en trois volets de l’accord de principe trouvé le 28 août dernier entre la Commission européenne et l’État français. Il propose de faire basculer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation, de maintenir les exploitants en place et, en contrepartie, de mettre en place, pour vingt ans, un mécanisme très contestable de vente par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles via des enchères concurrentielles. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie avait été envisagé, mais nous n’y étions pas favorables car il présentait le risque majeur de la filialisation des activités hydroélectriques d’EDF, de la sous-optimisation, voire du démembrement du groupe. La solution de repli du régime d’autorisation est loin d’être idéale, mais elle présente l’avantage de maintenir les opérateurs historiques à la tête de l’exploitation des plus grands ouvrages, condition pour assurer la stabilité du réseau, la maîtrise des risques sécuritaires et la prise en compte de la diversité des usages de la ressource en eau.
Nous aurions préféré le retour d’EDF au statut d’Epic –⁠ établissement public industriel et commercial –, assorti d’une reconnaissance de l’hydroélectricité comme service d’intérêt économique général. Les députés communistes et du groupe GDR avaient d’ailleurs déposé en 2019, à l’initiative d’Hubert Wulfranc, une proposition de résolution européenne transpartisane en ce sens.
La solution préconisée par le texte n’est donc pas pleinement satisfaisante, en particulier s’agissant des contreparties pour les volumes de production d’hydroélectricité mis sur le marché. Nous avons bien compris que ce mécanisme était la condition sine qua non de l’acceptation par la Commission européenne de l’accord de principe trouvé l’été dernier. Il suscite néanmoins de graves préoccupations. En organisant une concurrence sur des capacités virtuelles, nous allons de facto subventionner des acteurs de marché –⁠ des pilleurs d’électrons verts – et les coûts induits seront in fine supportés par les usagers. Ce dispositif fait en outre peser un risque de sous-optimisation du parc hydroélectrique, ce qui n’est pas sans rappeler à plus petite échelle le scandale de l’Arenh pour notre parc nucléaire. Le report à une date ultérieure des volumes non acquis lors des enchères est, pour sa part, une caricature déconnectée des contraintes hydrologiques, saisonnières et environnementales propres à la production hydroélectrique. Nous espérons qu’il pourra être écarté par amendement.
Si nous déplorons ce mécanisme inefficace, nous apporterons malgré tout notre soutien au texte. Celui-ci écarte les risques qui pesaient sur l’avenir de nos installations hydroélectriques –⁠ un patrimoine collectif inestimable et un outil essentiel à l’équilibre de notre mix électrique et à la gestion de la pointe de consommation. Pour les défenseurs d’un grand service public unifié de l’électricité et de l’énergie que nous sommes, il s’agit, à l’heure actuelle, de la moins mauvaise des solutions susceptibles de réunir une majorité. Son adoption ne devra cependant pas contribuer à mettre sous le tapis le combat essentiel pour sortir l’électricité des griffes du marché européen. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)