La présente proposition de loi vise à réguler et structurer les activités de courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement. Ces activités d’intermédiation se sont fortement développées ces dernières années, sans pour autant que la législation s’adapte ou que les moyens matériels soient fournis pour les contrôler. L’ACPR, organisme rattaché à la Banque de France et chargé du contrôle des banques et des assurances, relevait d’ailleurs qu’elle disposait de peu d’informations sur ces professionnels.
Pour répondre à cette question, vous nous présentez donc, madame la rapporteure, une proposition de loi qui s’apparente davantage à un projet de loi déguisé qu’à une réelle initiative parlementaire. Votre texte n’est en fait rien d’autre qu’une disposition retoquée par le Conseil constitutionnel, que la majorité avait tenté d’intégrer au projet de loi PACTE, cela après de nombreuses négociations à Bercy.
Entendons-nous, il ne s’agit pas là d’une question de sémantique : avec cet arrangement législatif, vous vous épargnez, une nouvelle fois, la rédaction d’une étude d’impact qui aurait sans doute été utile pour pouvoir apprécier le dispositif proposé. Car, une nouvelle fois, nous devons légiférer à l’aveugle : pas d’étude d’impact, donc, et une proposition de loi qui ressemble à une coquille vide à l’intérieur de laquelle, une nouvelle fois, les dispositions réglementaires, fixées par décret, c’est-à-dire sans aucune maîtrise de la part du Parlement, ont la part belle. Et nous examinerons, juste après ce texte, un projet de loi de ratification d’ordonnances – quelle triste illustration de ce qu’est devenu le Parlement…
Sur le fond du texte, je l’ai dit, il y a peu de chose. Vous dressez rapidement deux schémas d’organisation des activités de courtage, l’un pour le courtage en assurance, l’autre pour le courtage d’activités bancaires. Cette nouvelle organisation s’articulera autour d’institutions nouvelles : les associations professionnelles agréées, auxquelles devront adhérer, moyennant cotisation, les professionnels. Il est difficile de savoir, en fonction du seul texte, quelles seront les missions de ces associations ; mais, si l’on s’en tient aux propos de la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, il ne semble pas que ces associations agréées auront la possibilité de contrôler les professionnels. Elles pourront simplement accorder ou retirer le statut de membre à un professionnel, en fonction de certains critères qui seront uniquement déclaratifs.
Le contrôle des professionnels restera donc l’unique prérogative de l’ACPR, ce qui ne résout pas le problème initial des moyens de ce contrôle, problème pointé par l’ACPR elle-même et qui justifiait normalement cette proposition de loi.
Vous ajoutez même une nouvelle charge à l’ACPR qui devra désormais agréer les associations. De ce fait, on ne comprend pas bien l’utilité de devoir adhérer à une association sur des bases uniquement déclaratives, alors qu’un registre de déclaration, l’ORIAS, existe déjà.
Vous voyez donc qu’il reste beaucoup de flous concernant le dispositif que vous souhaitez mettre en place, car, à ce stade, on se demande encore à quoi serviront ces associations professionnelles si elles ne reprennent pas une partie des missions de l’ACPR ou si elles ne font que faire ce que l’ORIAS fait déjà.
Pourquoi ne pas confier directement ce qui concerne la déclaration à l’ORIAS dont on renforcerait les moyens ?
Pourquoi ne pas renforcer également les moyens de l’ACPR pour qu’elle procède aux contrôles sur place et sur pièces qu’elle ne peut pas assurer aujourd’hui ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Vous avez fait un choix, mais toutes ces questions auraient pu être résolues en partie grâce à une étude d’impact. Mais comme il s’agit officiellement d’une proposition de loi, aucune n’est prévue.
Nous restons donc dans le flou et ne comprenons pas à quoi serviront ces associations agréées, à part empocher annuellement les cotisations des professionnels adhérents. Il n’est pas permis au Parlement de légiférer correctement ni d’obtenir des réponses précises à toutes ces questions. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
