À l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive qui s’est tenue hier soir, après que le texte a été adopté au Sénat lundi, nous discutons des conclusions de cette CMP alors qu’à midi, le texte n’était toujours pas publié.
Rappelons aussi que le projet de loi avait initialement été présenté un mercredi, pour un examen en commission un samedi. De tels délais sont incompatibles avec un travail sérieux d’analyse des évolutions du texte.
Sûrement marqués par les débats intéressants, mais assez houleux, qui avaient eu lieu lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificatif de la précédente législature, c’est à l’occasion de la révision de la loi organique relative aux lois de finances, en 2021, que la majorité de l’époque et le Gouvernement ont fait le choix de dépolitiser le PLFG en y excluant toute mesure fiscale.
Le calendrier que je viens de rappeler parachève votre œuvre, en supprimant toute possibilité de débat.
Ce projet de loi contient pourtant des mesures très politiques – et qui nous semblent particulièrement problématiques. C’est notamment le cas de l’article 2 : la réduction de la compensation des exonérations de contributions patronales d’assurance chômage vous permet d’opérer une ponction de 2 milliards sur les comptes de l’Unedic. Vous prétendez qu’elle se justifie par les excédents importants dégagés par la structure. Mais nous l’avons souligné à plusieurs reprises : ce surplus s’est constitué sur le dos des chômeurs, au gré des lois réduisant l’assurance chômage. L’objectif de la réforme de l’assurance chômage était donc purement budgétaire – cette ponction en est la preuve. Il s’agissait de faire économiser à l’État quelques milliards d’euros.
Au même moment, vous avez fait le choix, lors du PLF 2023, de supprimer la moitié de ce qui subsistait de la CVAE, faisant un cadeau de près de 4 milliards aux entreprises.
La conjonction de ces deux mesures prises en 2023 est l’un des meilleurs symboles de votre politique : vous faites des cadeaux onéreux aux plus riches et aux entreprises, tout en ponctionnant les personnes les plus modestes et en détériorant peu à peu notre système de protection sociale.
S’agissant des ouvertures et des annulations de crédits, certaines mesures vont dans le bon sens, notamment celles en faveur de l’accompagnement des réfugiés et du soutien aux agriculteurs. Nous saluons aussi l’amendement de nos collègues socialistes, qui permettra à 500 000 familles monoparentales de percevoir au moment de Noël une aide de 100 ou 200 euros, bienvenue en ces temps de forte inflation.
Pour autant, nous déplorons l’annulation de certains crédits. Dans la mission Écologie développement et mobilité durables, une enveloppe de près de 1,3 milliard d’euros a été supprimée. Or, de l’avis de tous les scientifiques, les investissements nécessaires à la transition écologique sont insuffisants dans notre pays.
De même, vous avez fait le choix d’annuler près de 70 millions d’aide au logement. À l’heure où les places en hébergement d’urgence font cruellement défaut, cette contribution, certes modeste, n’aurait-elle pas permis d’améliorer quelque peu la situation ?
Compte tenu de notre vote en première lecture et des avancées très limitées introduites dans le texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de loi de fin de gestion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES – M. Éric Coquerel, président de la commission, applaudit également.)
