La nature du texte que nous examinons a profondément changé depuis la révision de la Lolf en 2021 : le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) de fin d’année était déjà un texte sans grande densité. Vous en avez fait un texte technique, sans aucune épaisseur politique ; nous le déplorons.
Dans une période où la représentation nationale n’a même plus l’occasion de débattre du budget de la nation, la discussion d’un PLFR aurait au moins permis d’aborder certains débats de fond comme la politique fiscale de notre pays ou encore le financement de nos collectivités territoriales. À cet égard, les débats sur le projet de loi de finances pour 2023 avaient été précurseurs puisqu’ils avaient été largement rabotés ! Nous n’avions ainsi pu aborder que les quatre premiers articles, éludant le sujet de l’imposition des sociétés, à commencer par la suppression de la CVAE, que nous avions vivement dénoncé – et que nous dénonçons toujours. Finalement, vous y revenez, modestement, dans ce PLF pour 2024, au vu de son coût budgétaire.
Vous aviez également esquivé les problématiques liées à la TVA, mais aussi les sujets liés aux collectivités, ce qui s’est avéré dommageable au vu du bilan de vos deux dispositifs de soutien – filet de sécurité et amortisseur.
Nous n’en débattrons donc pas plus dans ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, et nous nous contenterons de quelques articles et des crédits nouvellement ouverts. D’ailleurs, les annulations qui leur font face ont été largement critiquées sur ces bancs. Celles qui visent la politique du logement sont particulièrement injustifiées en cette période de crise.
Nous déplorons également que l’article 2 ne prévoie pas une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, opérant ainsi une ponction de 2 milliards d’euros sur les réserves de l’Unedic. Depuis janvier 2019, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) compense pourtant intégralement auprès de l’Unedic les pertes de recettes dues à la réduction des contributions patronales pour l’assurance chômage. En contrepartie, une fraction de TVA est affectée chaque année à l’Acoss par la loi de finances.
Vous souhaitez ponctionner les réserves de l’Unedic, comme annoncé cet été dans une lettre de cadrage transmise aux syndicats. À l’image de ce que vous avez un temps envisagé s’agissant des réserves de l’Agirc-Arrco, cette manière de procéder est un véritable pied-de-nez aux organisations syndicales et au paritarisme, fondement de la sécurité sociale.
Outre la méthode, la ponction s’avère particulièrement immorale quand on analyse comment l’Unedic a créé ces excédents : son nouveau système d’indemnisation, fondé sur un mécanisme contracyclique, vise en réalité à réduire la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ainsi, depuis la circulaire du 26 juillet 2023, cette dernière a été réduite de 25 %, permettant à l’organisme d’engranger des économies importantes et de constituer des excédents pour les années à venir. De surcroît, vous ne vous contentez pas de cette seule ponction : en 2024, vous en avez prévu une autre !
Nous nous interrogeons aussi sur l’ouverture importante de crédits pour la mission Remboursements et dégrèvements – plus de 12 milliards d’euros. Vos justifications s’avèrent particulièrement lacunaires et nous regrettons que les parlementaires ne soient pas pleinement informés pour légiférer.
Sans préjuger de notre vote sur certains amendements, notamment ceux de nos collègues socialistes, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne votera pas ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Rodrigo Arenas applaudit également.)
