Le 16 octobre 2025, le comité des droits de l’enfant des Nations unies a dressé un constat accablant, décrivant les violations graves et systématiques dont sont victimes des milliers de mineurs non accompagnés en France. L’ONU parle de « conditions extrêmement précaires et contraires à la dignité humaine », avec un accès limité à l’eau et à la nourriture, dénonce la violence et l’exploitation de traitements inhumains et dégradants, « susceptibles d’humilier et d’avilir » ces enfants.

Humilier et avilir : ces mots sont durs. Pourtant, ils peinent à rendre compte de la réalité vécue par nombre de mineurs non accompagnés, qui, je le rappelle, ont traversé des guerres, des déserts, des frontières et qui se heurtent, une fois en France, à la suspicion et à l’errance, parfois aussi à la violence de propos politiques et médiatiques qui les criminalisent et qui continuent d’instiller la suspicion permanente à leur encontre –⁠ jusqu’ici, dans l’hémicycle.

Ils devraient trouver une protection, mais c’est un mur qui leur fait face. Au lieu d’être accueillis et protégés, nombre d’entre eux se voient opposer des doutes systématiques sur leur minorité, des refus d’hébergement, une absence de scolarisation.

Ils portent déjà les blessures d’un parcours long, et souvent traumatique ; nous y ajoutons des obstacles. Ils devraient enfin souffler ; on les replonge dans l’insécurité. À cet égard, il est tout à fait insupportable de voir la mise en concurrence orchestrée entre les enfants dont les parents vivent sur le territoire national et les mineurs isolés. Ce ne sont pas les enfants qui sont responsables de l’état de l’ASE.

Je rappelle que la CIDE garantit que les mineurs non accompagnés ont exactement les mêmes droits que les mineurs français. L’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles impose un accueil provisoire d’urgence dès lors qu’une personne se présente comme mineure et privée de protection familiale. Cet accueil a un but simple : permettre une évaluation sérieuse et respectueuse. Je vous rappelle que la loi impose cet accueil –⁠ elle ne dispose pas qu’il peut avoir lieu si l’on veut, si l’on peut ou si l’on y croit.

Dans les faits, cet impératif est piétiné. Au mieux, ces jeunes sont recueillis au sein d’une protection de l’enfance de plus en plus appauvrie, avec une prise en charge low cost ; au pire, ils sont déclarés majeurs sur la base de critères opaques, parfois après un entretien de quelques minutes, et mis à la rue sans aucune solution.

Or nous savons que nombre d’entre eux seront ensuite reconnus mineurs par la justice. Nous savons aussi que certains départements trient selon l’apparence physique ou conditionnent l’hébergement à l’enregistrement biométrique.

Vous savez quelle tête auraient vos enfants après quatre jours passés à la rue ? Vous êtes sûrs qu’ils n’auraient pas l’air un peu plus vieux ?
En 2020, la Cour des comptes avait déjà souligné que ces pratiques sont dépourvues de base légale. Pire encore, certains départements refusent désormais explicitement d’héberger ces jeunes, même lorsque les préfets leur enjoignent de le faire, contraignant l’État à les menacer de réquisitionner des locaux. Je ne parle pas des départements qui demandent une aide financière légitime à l’État, mais de ceux qui pratiquent ouvertement la discrimination.

La mise à l’abri, pourtant obligatoire, est devenue aléatoire et elle est retardée. C’est précisément pour cette raison que nous défendons depuis des années l’inscription du principe de présomption de minorité dans la loi. Tant que la justice n’a pas tranché, tant que la vérité n’est pas établie, le doute doit protéger, jamais exclure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.) La présomption de minorité doit remplacer une suspicion de majorité qui s’est généralisée, et qui, s’institutionnalisant, brise des vies.

L’article 1er, s’il est adopté, marquerait une étape importante : il rendrait suspensif le recours contre une décision de refus de minorité et garantirait le maintien de l’accueil provisoire d’urgence, jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue. Certains d’entre vous se demandent ce que l’on fera de ceux qui seront reconnus majeur et ne voient pas pourquoi ils seraient hébergés. Mais la solution proposée par M. le rapporteur est la seule à nous assurer qu’il n’y ait pas un mineur qui dorme dehors. Elle ne devrait pas vous empêcher de dormir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Selon l’enquête de la coordination nationale jeunes exilés en danger publiée en 2024, 57 % des recours débouchent finalement sur la reconnaissance de minorité. Près de 60 % ! C’est plus d’un jeune sur deux ! Cela signifie que l’erreur est massive, qu’elle n’est pas marginale, mais structurelle. Il n’est plus acceptable de laisser ces enfants payer le prix de nos dysfonctionnements. Non seulement cette proposition de loi comblerait une lacune juridique, politique et morale dénoncée depuis des années, mais elle alignerait la France sur ses engagements internationaux. Surtout, elle rappelle une évidence que certains ici voudraient oublier : un enfant, quel qu’il soit, doit être protégé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. –⁠ Mmes Marie Mesmeur et Anaïs Belouassa-Cherifi se lèvent.)