Protection des enfants (projet de loi)

Au fil de son histoire, notre pays s’est toujours placé à l’avant-garde d’une société attentive aux plus vulnérables ; la création de la sécurité sociale au sortir de la guerre en est l’une des plus belles illustrations. Se soucier du sort des plus fragiles –⁠ les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes désargentées – est une affaire et une aventure collectives.
C’est à l’aune de cette responsabilité collective envers les plus vulnérables que se mesure la solidarité véritablement à l’œuvre dans une société. À cet égard, je salue les associations et les fédérations de professionnels qui, sans relâche, assurent une veille critique, donnent l’alerte et font des propositions afin de faire progresser les droits des enfants. Elles nous ont rappelé un autre vecteur de solidarité dans notre pays : celui des politiques publiques. Ce sont elles, sur la base de l’orientation qui leur est assignée et des moyens que l’État leur accorde, qui ont la charge d’organiser et de traduire concrètement, au quotidien, la Convention internationale des droits de l’enfant, que notre pays a ratifiée en 1989.
Or la commission d’enquête présidée par notre collègue Isabelle Santiago, les rapports de la Défenseure des droits, du Conseil national de la protection de l’enfance et du Conseil économique, social et environnemental convergent vers un seul et même diagnostic : la protection de l’enfance souffre autant d’un déficit de moyens que d’un déficit de gouvernance.
Madame et messieurs les ministres, que ne comprenez-vous pas dans l’expression « déficit de moyens » ? De fait, comment les dispositions de votre projet de loi pourraient-elles être appliquées avec 30 000 postes vacants dans le secteur social et médico-social, avec un secteur de la pédopsychiatrie qui a subi en dix ans une réduction de plus de la moitié de ses lits en établissement public, avec des services sociaux scolaires qui ne disposent que de 7 700 infirmières pour 60 000 établissements –⁠ sans compter les cartes scolaires successives qui augmentent le nombre d’élèves par classe, alors que l’école est en première ligne des signalements – et avec une dégradation continue des services de protection maternelle et infantile (PMI), de la pédiatrie et de la prévention spécialisée ?
Il faut malheureusement constater que vous n’avez pas voulu entendre les acteurs du champ de la protection de l’enfance. Pire, la promesse d’Emmanuel Macron de faire de la protection de l’enfance une priorité de son second quinquennat est bel et bien enterrée. L’espoir que nous avions pu nourrir de disposer d’un projet de loi visant à la refondation de la protection de l’enfance –⁠ évoqué par le gouvernement de François Bayrou – s’est lui aussi envolé.
Et sans attendre que le comité stratégique pour la refondation de la politique de la protection de l’enfance, mis en place en février dernier, rende ses premières conclusions, vous nous soumettez un projet de loi dont les associations soulignent unanimement à quel point il est inadapté et ne consiste qu’en un amas de petites mesures techniques, qui ne répondent pas à la crise structurelle que traversent les enfants protégés, les familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent.
Mais il y a pire, à mon sens, que cet évitement politique. Tout drame, toute violence –⁠ psychique, physique, institutionnelle – que subit un enfant est terrible et signe une défaillance collective ; tout drame et toute injustice qui frappe un enfant suscitent naturellement l’émoi, la colère, la peur et, parfois même, le ressentiment ; mais en aucun cas nous ne devons légiférer dans l’émotion, dans la colère ou avec ressentiment. Notre devoir est précisément de nous écarter de l’émotion et, surtout, du sensationnel.
Or c’est exactement le faux pas moral et politique que vous commettez avec ce texte, sur lequel vous nous demandez, de surcroît, de délibérer en urgence. Ce projet de loi est un épandage de mesures déliées, insuffisamment maîtrisées, comme l’ont montré à maintes reprises les errances de la commission spéciale. Certaines dispositions relèvent de l’affichage, en fixant des délais intenables pour la justice. D’autres frôlent le populisme, en mêlant à la protection des enfants des mesures de lutte contre le séparatisme.
Beaucoup de mesures sont irréfléchies et dangereuses, comme celles réduisant à six mois le délai pour prononcer le délaissement, ce qui traduit une méconnaissance profonde du travail singulier que les travailleurs sociaux doivent entreprendre avec chaque enfant et sa famille.
Les centaines d’amendements déposés suffisent à manifester l’ampleur de ce qui fait très simplement défaut dans ce projet de loi : une politique publique de protection des enfants et de l’enfance, claire, concertée avec ses acteurs et assortie d’un budget pluriannuel. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Mieux protéger les enfants exige un débat sérieux, et seule notre capacité à en poser les termes avec justesse définira la société dans laquelle nous élevons et protégeons nos enfants. À ce stade, malheureusement, les conditions d’un tel débat ne sont pas réunies. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ Mme Marianne Maximi, rapporteure, applaudit également.)