Le texte qui nous revient en séance a vu l’ensemble de ses dispositions supprimées en commission des affaires sociales. Cet avis de refus majoritaire exprime un rejet franc de la logique qui sous-tend ce texte. Je le dis donc d’emblée : les amendements de rétablissement ou de réécriture des articles supprimés, bien qu’ils atténuent à la marge les dispositions initiales, ne rencontreront pas l’assentiment des députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe GDR. En effet, tous ces amendements participent de la même logique condamnable : restreindre le pouvoir d’appréciation du juge, systématiser les décisions qui, par nature, ne peuvent pas l’être, dans le but de renflouer les caisses des départements et au détriment, finalement, de l’intérêt des enfants placés.
Dans le détail, il convient d’abord de noter l’incohérence entre le titre de la présente proposition de loi et son contenu. Le titre annonce « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », mais le texte dépasse le cadre des seules prestations familiales, puisqu’il aborde, au-delà des allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, le versement de la majoration pour enfants du RSA, qui ne constitue en rien une prestation familiale. Les prestations familiales ont pour objet de soutenir les familles au regard du coût engendré par la présence d’un enfant et n’ont en aucun cas pour finalité de lutter contre la pauvreté, contrairement au RSA qui constitue une aide sociale de dernier recours. Placer le RSA dans la catégorie des prestations familiales est un glissement dangereux, qui conduit à une grave confusion, particulièrement regrettable à la veille de la discussion du projet de loi sur la fameuse allocation sociale unifiée.
Faudrait-il, en cas de placement de l’enfant auprès d’un service d’aide sociale ou d’un tiers, que les allocations familiales suivent l’enfant ? La question a été posée à intervalles réguliers : dès 2012, par la droite, puis plus récemment par le Rassemblement national. Cependant, le législateur y a répondu de longue date puisque l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale précise que la part des allocations familiales due pour l’enfant placé est versée au service qui le prend en charge. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement à la famille, notamment pour faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Le droit en vigueur permet donc que soient prises des décisions judiciaires réfléchies, équilibrées, adaptées aux situations et qui n’ignorent pas l’esprit de la loi. Créer une règle variable en fonction de la durée du placement, comme le prétend l’un des amendements de Mme la rapporteure, et remettre en cause le pouvoir du juge, c’est non seulement méconnaître l’expertise sur mesure qu’appelle chaque situation de placement, mais aussi douter de la qualité des travaux des magistrats. C’est également faire passer au second plan le fait que si les juges décident de maintenir le versement des allocations aux familles, c’est aussi afin de favoriser le lien matériel avec l’enfant et son retour à terme dans le foyer.
En ce qui concerne l’allocation de rentrée scolaire, les auteurs de la proposition de loi souhaitent qu’elle soit directement versée au conseil départemental. Alors qu’ils prétendent garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, cette disposition ôte à ces enfants le pécule dont ils bénéficient aujourd’hui via la Caisse des dépôts. Il aurait été tellement plus juste de se pencher sur certains aspects de cette allocation qui attendent des réponses : l’inégalité de fait entre les enfants qui bénéficieront d’un pécule à leur majorité et ceux qui n’en auront pas, parce que leur famille ne perçoit pas cette aide, le non-recours à ce pécule ou encore l’opportunité de créer un pécule spécifique versé aux 18 ans de chaque enfant placé.
En commission, la rapporteure a reconnu la légitimité de ces problématiques, tout en prétendant qu’elle ne pouvait pas les soutenir dans une proposition de loi, en raison de la charge financière afférente –⁠ mais c’est faux dans le cadre des journées d’initiative parlementaire.
C’est donc un choix délibéré des auteurs de cette proposition de loi –⁠ un choix dénoncé avec force, notamment par le collectif Cause majeur. De surcroît, comme pour le RSA, le versement de l’allocation de rentrée scolaire dépend des ressources de la famille de l’enfant placé, alors que le coût de prise en charge de cet enfant par l’ASE n’entretient pas de rapport logique avec la situation financière de la famille de l’enfant placé.
En somme, sous couvert de bon sens, la proposition de loi dessert les intérêts de l’enfant, elle entretient une confusion malheureuse entre RSA et prestations familiales, et elle ne règle pas le problème du manque de moyens des juges, des travailleurs sociaux, des collectivités territoriales et de leurs services sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ M. Sébastien Peytavie applaudit également.)