La présente proposition de loi vise à instaurer une dérogation permettant, dans certains cas, de réduire la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage de 20 % à 10 % pour une opération de rénovation écologique d’un bâtiment scolaire.
Le chantier s’annonce massif : avec près de 51 000 établissements scolaires pour beaucoup construits dans les années 1960 et 1970, dont une majorité écrasante d’écoles du premier degré, les collectivités territoriales consacrent en moyenne 76 % de leur consommation d’énergie aux bâtiments, dont l’essentiel est composé d’établissements scolaires. Le coût des projets pouvant varier, selon l’ampleur de la rénovation et l’état initial du bâti, de 300 à 3 000 euros par mètre carré, la rénovation des écoles représente des investissements massifs pour certaines collectivités. Comme nous l’avons récemment constaté à travers l’exemple du lycée Blaise-Cendrars à Sevran, les établissements scolaires sont parfois dans un état de vétusté très avancé et nous ne pouvons nous satisfaire de voir les élèves apprendre dans de telles conditions. Il est donc nécessaire de soutenir les collectivités, tant sur le plan économique que sur le plan écologique.
Dans cette perspective, nous sommes particulièrement dubitatifs quant aux effets de cette proposition de loi, pour une raison simple : elle ne s’attaque pas aux problèmes réels des collectivités en matière de financement. D’abord, en soulignant que la participation minimale du maître d’ouvrage peut constituer un frein à l’investissement, vous reconnaissez que les collectivités peinent à dégager de l’autofinancement. C’est bien à cela qu’il faut s’attaquer en priorité. Or cette majorité a systématiquement refusé les mesures susceptibles de sécuriser les ressources des collectivités, à commencer par la proposition de loi du groupe GDR visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)
L’autre difficulté en matière d’autofinancement concerne bien entendu l’accès au crédit bancaire. Là aussi, il y a beaucoup à dire et à faire. Les collectivités font face, comme l’ensemble de la population, à la montée des taux d’intérêt et au rationnement du crédit. Le temps des emprunts à 1 % semble définitivement révolu et il est plus que jamais nécessaire d’intégrer cette donnée pour traiter de la question des investissements des collectivités.
Pourquoi ne pas imaginer des dispositifs qui permettent de contourner les contraintes bancaires en promouvant, par exemple, des prêts à taux zéro (PTZ) octroyés par la Banque des territoires ?
Enfin, comment ne pas évoquer les difficultés d’accès aux dotations d’investissement, dont vous voulez pourtant porter la part à 90 % du montant total des travaux ?
Ces dotations, de plus en plus spécialisées, supposent une ingénierie importante dont ne disposent pas certaines communes. La concurrence entre les projets s’avère d’autant plus vive que le montant global des dotations s’amenuise. Le décret d’annulation de crédits du 21 février 2024 a raboté le fonds Vert de 400 millions d’euros, ramenant à moins de 2 milliards d’euros le montant total des subventions d’investissement.
L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime que la rénovation des bâtiments scolaires représente à elle seule un effort budgétaire de 1,4 milliard d’euros par an. Avec des dotations en baisse, comment accroître le subventionnement des rénovations d’écoles lorsque la priorité est également donnée aux programmes Villages d’avenir, Petites villes de demain ou Action cœur de ville ?
Les dotations versées représentent en moyenne 50 % du montant des projets. Le taux de 80 % est rarement atteint. Est-il utile de faciliter le subventionnement sans augmenter le montant des dotations ?
Votre texte pourrait même susciter des incompréhensions, car tous les maires ne vont pas bénéficier à l’avenir de 90 % de subventions sur la rénovation thermique des écoles, d’autant que la facilité ouverte par le texte est laissée à la discrétion du préfet.
Malgré ces réserves, nous voterons cette proposition de loi – mais sans illusion, car elle ne favorisera la réalisation de projets de rénovation que de manière très marginale. Pour agir sur l’investissement des collectivités, il convient de pérenniser et de sécuriser leurs ressources de fonctionnement, de leur donner assez de visibilité et de cesser d’en faire les variables d’ajustement de vos politiques de coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
