En avril 2023, Emmanuel Macron annonçait que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés dès 2024. Une mesure de « justice sociale » – ce sont les mots du président –, les fauteuils roulants pouvant être inabordables pour beaucoup de nos concitoyens.

Un an après cette annonce, le gouvernement de Gabriel Attal assurait que l’engagement pris par le président de la République serait tenu avant la fin 2024. Nous y voilà, sans que cette promesse – une de plus – ne soit tenue. Ne serait-ce que pour cette raison, la proposition de loi de notre collègue Sébastien Peytavie est bienvenue.

Toutefois, si les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer soutiennent cette proposition de loi, ce n’est pas seulement parce qu’elle pallie les défaillances du gouvernement, mais aussi parce que la proposition de Sébastien Peytavie est la seule qui soit véritablement de justice sociale. En effet, le projet d’Emmanuel Macron, repris par ce gouvernement, repose sur une prise en charge, entendue comme une extension du « 100 % santé », tel qu’il existe aujourd’hui en matières dentaire, optique et audioprothétique. Cela signifie que le financement serait partagé entre les organismes complémentaires et l’assurance maladie.

La Mutualité française a contesté ce projet, dès qu’il a été évoqué. Selon elle, cette approche remet en cause les missions de la branche autonomie ainsi que le dispositif de compensation du handicap introduit par la loi de 2005.

On pourrait ajouter, en raison des nouveaux transferts opérés par le gouvernement vers les organismes complémentaires, notamment la hausse du ticket modérateur, que l’option qu’il a imaginée est vraiment malvenue.

On peut, en outre, contester le périmètre de la prise en charge prévue : le gouvernement envisage de la plafonner en fixant un prix de vente maximal, ce qui fait qu’elle ne couvrira pas la totalité des fauteuils roulants.

En conséquence, un reste à charge perdurera, à moins de se contenter d’équipements moins adaptés, ce qui revient à rogner sur l’autonomie et sur la mobilité.

La mesure de justice sociale promise par le gouvernement serait donc à plusieurs vitesses. C’est d’autant plus contestable que les personnes en situation de handicap supportent déjà des restes à charge importants. Selon une enquête publiée le 27 novembre dernier par France Assos Santé, les restes à charge invisibles les plus élevés concernent les personnes en situation de handicap moteur, pour lesquelles ils s’élèvent à 2 535 euros en moyenne par an.

Bien différente du projet gouvernemental, la proposition de loi de Sébastien Peytavie instaure une prise en charge par l’assurance maladie de tous les fauteuils roulants, intégrale et sans exclusive.

Comme le rappelait il y a quelques jours à peine l’APF France handicap, la « concrétisation [de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants] ne peut souffrir d’atermoiements ou de demi-mesures ».

Je comprends l’impatience des associations représentatives des personnes en situation de handicap. Mais je mets aussi en garde : nous ne devons pas nous laisser imposer, par un mauvais décret du gouvernement, ce que les associations appellent précisément une demi-mesure, c’est-à-dire un simulacre de prise en charge à 100 % qui laisserait encore de côté de trop nombreuses personnes, exigeant d’elles qu’elles s’endettent pour préserver leur droit à la mobilité.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons sans aucune réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)