Le texte soumis à notre examen se présente comme un texte technique. Il vise à répondre à une attente pressante des trois régions qui se sont déclarées volontaires pour exercer à titre expérimental la compétence d’aménagement et de gestion de fractions du réseau routier national non concédé. Il a essentiellement pour objet de permettre aux présidents des régions concernées de déléguer leur signature aux agents de l’État des services routiers pour les actes qui concernent les fractions du réseau routier national mis à disposition.
Avec le groupe GDR-NUPES, nous comprenons bien qu’il s’agit de combler une lacune juridique et de contourner la jurisprudence du Conseil d’État, afin d’appliquer pleinement l’expérimentation. Si l’on s’en tient à cette présentation, le texte devrait recueillir l’adhésion unanime des parlementaires.
Néanmoins, il reste des carences majeures. Dans le prolongement de la position que nous avons exprimée lors des débats sur la loi « 3DS », notre groupe votera contre ce texte. Mes collègues s’étaient alors prononcés contre le fait de permettre aux régions volontaires d’exercer à titre expérimental, pendant huit ans, la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales non concédées.
Si cette mesure s’inscrit dans le prolongement des attributions nouvelles confiées aux régions en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, elle traduit surtout un désengagement de l’État continu qui nuit à l’unicité du réseau national – qui continue de se dégrader – et à l’égalité territoriale. Si cette expérimentation devait être une réussite – or, quoi qu’il advienne, elle sera jugée réussie –, une fois de plus, une fois de trop, nous prendrions acte du renoncement de l’État à jouer son rôle de stratège et d’aménageur à l’échelle du pays.
« La finalité de ce projet de loi est de parvenir à un meilleur état des routes sur l’ensemble du territoire, pour répondre aux attentes des Français » indiquait la ministre Jacqueline Gourault lors des débats sur la loi « 3DS » en 2021. Le Gouvernement avouait ainsi l’échec de sa politique en matière routière et son refus d’assumer ses responsabilités.
On confia le bébé aux régions sans s’interroger plus avant sur leur capacité à assumer ces nouvelles compétences et à réaliser les investissements nécessaires.
Le Gouvernement ne s’est pas davantage interrogé sur la fragmentation croissante de la compétence routière en France, dénoncée pourtant par un rapport de la Cour des comptes, qui écrivait, en 2022 : « il ne semble pas que cette transformation et ces perspectives aient donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l’État en matière de politique routière. » On ne saurait mieux dire.
Vous ne serez donc pas surpris, puisque nous avions refusé l’expérimentation du dispositif, que nous ne soutenions pas un texte qui vise à le rendre effectif.
Nous devrions débattre des moyens nécessaires à l’entretien des routes nationales et des ouvrages d’art, de la manière dont nous pouvons réduire le nombre de camions sur nos routes en développant notamment le fret ferroviaire, ou encore de l’opportunité de renationaliser les autoroutes afin d’en finir avec la prédation économique exercée par les grands groupes du BTP – bâtiment et travaux publics.
Selon nous, la priorité n’est pas de débattre d’un texte qui organise la fuite en avant dans la décentralisation, voire la privatisation progressive du réseau routier national. (Mmes Catherine Couturier et Christine Arrighi applaudissent.)
