Après deux mois et demi de discussions budgétaires, nous parvenons aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017. Quelle aura été la parole des députés du Front de gauche au cours des débats et de nos travaux parlementaires ? Nous avons fait le bilan de la politique budgétaire et fiscale conduite au cours la législature, faisant des propositions fortes tout en regrettant les promesses non tenues, voire les décisions en contradiction avec les engagements de 2012.
Nous avons cependant reconnu aussi les efforts réalisés là où les besoins sont immenses – je pense à l’éducation, à la sécurité et à la justice, trois fonctions essentielles de l’État piétinées par la majorité d’hier qui espère être la majorité de demain pour appliquer un programme au service de la rente, condamnant définitivement les précaires à la précarité et foulant aux pieds les acquis sociaux de notre République en renforçant la concentration des richesses entre les mains de quelques-uns.
Toutefois, la dénonciation commune du danger que représente cette droite pour la cohésion sociale de notre pays ne saurait suffire, car il est aussi le fruit de l’échec des politiques conduites et des renoncements.
Comment fermer les yeux sur le transfert massif de fiscalité des entreprises vers les ménages opéré au cours de l’actuelle législature ? En cinq ans, les entreprises ont bénéficié de 20,6 milliards d’euros d’allégement de leurs prélèvements, quand ceux des ménages ont progressé de 35 milliards. Monsieur le ministre, seul un renforcement de la fiscalité des hauts revenus et du patrimoine apparaissait justifié après cinq ans de cadeaux fiscaux injustes. L’augmentation de la TVA opérée en 2014, que le candidat Hollande considérait pourtant comme « inopportune, injuste et infondée », aura été une erreur économique et sociale touchant les foyers modestes alors que, dans le même temps, aucun coup de pouce n’aura été donné au SMIC. L’augmentation de celui-ci, de 0,9 %, c’est-à-dire de 10 euros par mois, au 1er janvier 2017 en est le reflet, au moment même où l’encadrement des rémunérations de quelques patrons de grandes entreprises du CAC 40 était repoussé. Ce sont là autant de choix faits pour mettre en place le bien mal nommé pacte de responsabilité, et des cadeaux toujours plus gros aux entreprises.
Que les choses soient claires : accompagner nos entreprises est une nécessité, notamment les plus petites, qui font face à des difficultés grandissantes. La puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou de nos collectivités, doit aider les projets à se concrétiser et soutenir les secteurs en difficulté tout en orientant les investissements pour préparer au mieux l’avenir.
Cependant, et alors que la précarité se généralise, nos finances publiques ne sauraient être gaspillées comme elles le sont actuellement avec le CICE : 20 milliards d’euros d’argent public alloués aux entreprises sans ciblage, sans contrepartie et, aujourd’hui, sans effet sur l’emploi – où est le million d’emplois promis par le MEDEF ? – ni sur l’investissement, deux urgences qui devraient pourtant être nos boussoles. Pire : alors que les résultats ne sont pas là, le taux du CICE va passer de 6 % à 7 %, accompagné, si cela ne suffisait pas, d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
Pourtant, contrairement aux idées répandues par certains, notre impôt sur les sociétés est déjà très inférieur à la moyenne de la zone euro. Notre pays prend ainsi sa pleine part dans cette compétition fiscale menée entre États européens afin de réduire le prétendu « coût du travail ». Quand allons-nous enfin parler du « coût du capital », véritable fléau qui coûte cher à la société ? Rappelons que la France est, pour la troisième année consécutive, champion d’Europe des dividendes versés, avec près de 45 milliards distribués sur la dernière année.
Là devrait être la véritable priorité d’un gouvernement de gauche : s’attaquer à la vraie rente et aux revenus et patrimoines indécents. Tel était le sens de nos propositions : récompenser les comportements vertueux pour l’économie et pénaliser les choix nuisibles pour la société – des propositions écartées une à une.
À défaut de réformer notre système fiscal, vous réformez le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu en mettant en place le prélèvement à la source. Nous n’étions pas d’accord.
Nous sommes, bien entendu, favorables à un renforcement du lien entre revenus perçus et impôts réglés, mais le dispositif retenu, prélude à une dangereuse fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, met en péril l’efficacité du prélèvement, ne fait pas disparaître, contrairement aux idées reçues, ce fameux décalage temporel et pose de sérieux problèmes en matière de confidentialité au sein de l’entreprise, du fait de l’introduction d’un tiers collecteur. Enfin, il met un terme à la liberté accordée jusqu’à présent au contribuable de régler ses impôts comme il l’entend – par tiers, par mensualisation ou en une seule fois. Ce sont là autant de raisons justifiant notre opposition au mode de prélèvement que vous proposez.
Voilà en quelques mots, mes chers collègues, une sorte de bilan. Je conclurai en rappelant qu’aujourd’hui, une autre politique est non seulement possible, mais nécessaire pour la bonne cohésion du pays. Elle exige toutefois de porter haut la voix de l’alternative face aux forces conservatrices qui s’expriment à l’échelle européenne et ici même en France.
Je tiens, pour terminer, à remercier tous les collaborateurs, et vous-mêmes, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute permanente et attentive.