Depuis les années 2000, les politiques de lutte contre le tabagisme ont permis de faire chuter les ventes de cigarettes et de réduire le nombre de fumeurs. Selon Santé publique France, en 2024, parmi les 18-75 ans, la prévalence du tabagisme s’établit désormais à 25 % contre 32 % en 2021, et celle du tabagisme quotidien à 18 % contre 25 % trois ans plus tôt. Pourtant, le tabac reste la première cause de mortalité évitable et environ 75 000 décès lui sont attribués chaque année en France. Comme toujours, une détermination de classe se cache derrière ces chiffres : le tabagisme quotidien est deux fois plus fréquent chez les ouvriers que chez les cadres et trois fois plus élevé parmi les personnes en difficulté financière.
L’industrie du tabac ne cesse de promouvoir de nouvelles formes de consommation de la nicotine. Dans son rapport sur la prévalence du tabagisme entre 2000 et 2024, assorti de projections pour 2025-2030, l’Organisation mondiale de la santé s’alarme des 100 millions de personnes qui vapotent actuellement dans le monde, et plus particulièrement des 15 millions d’adolescents de 13 à 15 ans concernés. Les cigarettiers font également des bénéfices sur le commerce illégal de tabac. Ils organisent le surapprovisionnement des pays limitrophes afin de contourner la politique de hausse de prix du paquet. Cette situation a un impact significatif sur nos finances publiques.
En 2023, la contrefaçon et la contrebande de tabac ont coûté à l’État 7,26 milliards d’euros en pertes de recettes fiscales. L’OMS a adopté le 12 novembre 2012 le protocole visant à lutter contre le commerce illicite de tabac ; il prévoit des mesures permettant à la fois de retracer le parcours des produits du tabac vendus et de renforcer la transparence des interactions entre les pays signataires et l’industrie du tabac. Son article 7 ouvre la voie à l’instauration de quotas de tabac pour éviter le surapprovisionnement.
La production de tabac et les quantités livrées seront directement contrôlées depuis les usines de fabrication grâce au système de traçabilité des produits du tabac, qui doit être indépendant des fabricants de tabac –⁠ ce qui n’est pas le cas de l’actuel dispositif européen.
À ce jour, ce protocole a été ratifié par près de soixante-dix parties, dont la France. Le 30 novembre 2015, l’Union européenne l’a également ratifié, ouvrant ainsi la voie à l’instauration d’une traçabilité des produits du tabac à l’échelle européenne.
Cependant, il est devenu indispensable de réviser les deux directives européennes relatives aux droits d’accise sur le tabac afin de rendre opérationnels les quotas de livraison de tabac. En effet, l’article 15 de la directive de 2014 relative aux produits du tabac permet à l’industrie de choisir elle-même les entreprises destinées à recueillir les données sur le stockage et les mouvements des produits du tabac. Ce même article permet également aux fabricants de choisir les auditeurs externes mandatés pour les contrôler.
La présente proposition de résolution européenne invite donc le gouvernement à plaider en faveur de l’élaboration d’une prochaine directive européenne sur les produits du tabac, de l’application pleine et entière du protocole de l’OMS et d’un renforcement des contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant.
Résolument convaincu que la lutte contre le commerce illicite de tabac doit être une priorité pour la santé publique de notre pays, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)