Les propositions de loi soumises à notre examen visent à modifier le cadre des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Bien que nous regrettions que seules cinq minutes soient attribuées à chaque groupe dans la discussion générale, vu l’ampleur des quatre textes, nous comprenons parfaitement que ceux-ci fassent l’objet d’une discussion commune, tant ils poursuivent une logique similaire, que je résumerais en deux axes : d’une part, renforcer la programmation et le cadrage pluriannuels, afin d’amplifier une logique d’ajustement par la dépense publique – qu’elle soit le fait de l’État ou de la sécurité sociale – ; d’autre part, réduire le Parlement à un simple rôle de commentateur, de contrôleur ou d’évaluateur des politiques économiques ou sociales.
S’agissant du premier axe, vous renforcez largement le poids de la loi de programmation des finances publiques. Désormais, le PLF et le PLFSS devront justifier, chaque année, les écarts pouvant exister avec le cadre pluriannuel. Vous accentuez encore davantage cette logique en instaurant une norme de dépenses toutes administrations publiques comprises (ou « toutes APU »), déclinée sur plusieurs années, qui inclura l’État central, mais aussi les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Cette disposition franchit une nouvelle étape vers l’instauration d’une règle d’or, aboutissement ultime de la rationalisation libérale de l’État, visant un objectif idéologique simple : réduire d’année en année les dépenses publiques, et réduire la place et le périmètre d’action de l’État.
Nous nous opposons depuis longtemps à la programmation des finances publiques telle qu’elle est ici présentée. Loin d’être un outil de planification destiné à appréhender le temps long et à prévoir les politiques publiques nécessaires, en fonction des besoins de la nation, elle vise bien au contraire à contraindre les politiques dans un carcan, comme si les besoins pouvaient s’adapter aux prévisions – postulat évidemment erroné, qui explique que la programmation des finances publiques soit un échec depuis toujours.
À chaque instant, les politiques publiques doivent s’adapter à la situation économique ou à l’évolution des besoins. La crise que nous traversons en offre une démonstration majeure : alors que votre gouvernement n’a cessé de réduire les dépenses de santé, notamment à l’égard de l’hôpital, les besoins de la population n’ont pas diminué, bien au contraire. Résultat : le pays a dû faire face à une crise sanitaire d’une ampleur inédite, alors même que son système hospitalier se trouvait dans un état critique. Loin de tirer les conséquences de cette politique néfaste, les présents textes renforcent une logique de programmation qui tendra, comme prévu, à réduire encore davantage les dépenses publiques.
Pour instaurer un pilotage quasi automatique de l’État et de la sécurité sociale, il faut aussi réduire les possibilités dont dispose le législateur pour faire la loi. Alors que la proportion d’amendements jugés irrecevables, au motif qu’ils seraient des cavaliers budgétaires ou sociaux, ne cesse de croître, vos propositions de loi réduiront encore un peu plus les marges de manœuvre des parlementaires, notamment durant l’examen des lois de finances. Elles contribueront en revanche à renforcer les prérogatives de contrôle et d’évaluation du Parlement. La consécration du Printemps de l’évaluation et la création d’un temps de l’évaluation pour le volet social, comme il en existe pour les finances, en mai et juin, sont autant d’exemples qui démontrent cette trajectoire.
Concernant spécifiquement la sécurité sociale, nous sommes opposés à l’intégration des régimes de retraite complémentaire et d’assurance chômage dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, telle que la prévoient plusieurs amendements de la majorité. Ces dispositions visent à réduire les prérogatives des partenaires sociaux et à affaiblir un paritarisme auquel nous sommes très attachés.
La logique politique que je viens d’exposer ne saurait être gommée par les diverses avancées que comportent vos propositions de loi, concernant notamment le délai de dépôt du PLFSS ou des bleus budgétaires. Aussi, nous voterons contre ces textes, qui ont pour principal objectif un contrôle mesquin de l’évolution des dépenses publiques et sociales.
