Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les années passent, les scandales se succèdent, mais la fraude et l’évasion fiscales continuent de coûter chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à notre pays, et près de 1 000 milliards d’euros à l’Union européenne. Ces chiffres sont ahurissants, voire vertigineux, et nos concitoyens ne les acceptent plus. Ils ne les supportent plus et ils ont raison.
Comment les accepteraient-ils, alors que, parallèlement, les « réformes difficiles », les « sacrifices », les « réductions de la dépense publique », décidés en série et pris par ordonnances, s’appliquent si vite et frappent si durement les plus fragiles ? À votre avis, combien de lits d’hôpitaux, combien de postes d’enseignants, de logements, de places en crèche ou en université, et d’hébergements d’urgence aurait pu financer cet argent perdu ?
Quelle perte d’espace, pour penser le monde de demain en plus grand, en plus novateur et en plus beau ! Car, dans le même temps, les décisions nécessaires à un combat politique et efficace contre l’évasion fiscale sont souvent repoussées, et accusent systématiquement un temps de retard. Aujourd’hui même, comptez-vous une nouvelle fois repousser à plus tard, sous le seul prétexte qu’elle émane de l’opposition, la proposition de loi que nous soutenons ?
En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, personne ne peut prétendre au monopole des initiatives constructives. Au-delà des clivages que vous êtes enclins à remettre en cause, faire cesser l’évasion fiscale doit être une grande, une très grande priorité pour le pays, surtout pour nous, parlementaires, qui devons prendre nos responsabilités, car c’est bien nous, représentants du peuple, qui avons la formidable opportunité et la capacité de faire la loi.
Fabien Roussel vient de montrer en quoi une nouvelle liste française des paradis fiscaux serait un outil pertinent. L’enjeu que représente l’identification des territoires qui s’exonèrent de la coopération fiscale internationale doit nous amener naturellement à proposer des sanctions plus dures, car il pose la question de la justice sociale et fiscale.
Directement inspirés des travaux européens, les critères retenus sont adaptés aux pratiques fiscales actuelles. Telle est la force de la proposition de loi. Les travaux du rapporteur, qui ont suscité des amendements de tous bords adoptés en commission, apportent les précisions pour que ce dispositif puisse entrer en vigueur en 2019.
Assortie d’une procédure d’élaboration transparente, qui nous associe, nous les parlementaires, et s’appuyant sur les sanctions d’ores et déjà prévues par le code général des impôts, notre initiative propose un équilibre pertinent pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux.
La détermination n’empêche pas la lucidité : nous le reconnaissons, cette liste française des paradis fiscaux n’est pas la solution miracle pour combattre l’évasion fiscale. Des initiatives ont été prises, mais l’essentiel reste à faire, car la fraude et l’évasion fiscale ne sont pas un dysfonctionnement : elles constituent l’un des rouages du capitalisme financiarisé, merveilleux système qui permet à certains de gagner 3 milliards d’euros en une heure quand d’autres connaissent la misère au travail.
Ce rouage illustre parfaitement la volonté d’accumulation sans fin et d’accaparement sans loi. Alors, qu’on se le dise : seule une volonté politique forte, sans faille, sans retard, sur tous les bancs de cette assemblée et bien au-delà, pourra nous mener vers des solutions appuyées par l’action déterminante et courageuse des associations, des journalistes, des lanceurs d’alerte, de toutes celles et ceux qui risquent leur travail, parfois leur vie et leur liberté pour révéler le cœur du système : l’argent qui fait tenir un monde, celui d’un capitalisme financier mondialisé.
L’évitement fiscal, l’évasion, la fraude ou l’optimisation agressive violent non seulement les lois mais aussi les valeurs républicaines, que nous représentons. Elles sapent la liberté ; elles piétinent l’égalité ; elles torpillent la fraternité, et avec elles la démocratie et le vivre-ensemble.
L’Europe est gangrenée par ce fléau. Aux frontières françaises, au cœur de l’Europe historique, se dressent quelques-unes des juridictions fiscales les plus agressives : le Luxembourg, les Pays-Bas, mais aussi l’Irlande, premiers de cordée du moins-disant fiscal.
Des projets d’harmonisation entre États européens sont aujourd’hui sur la table. Nous saluons cette avancée. Mais des règles de convergence doivent être bien définies : les écarts de législation sont tels que les acteurs les plus mobiles, au premier rang desquels se trouvent les multinationales, en tirent profit avec une insolente facilité.
Faut-il une harmonisation fiscale ? Oui, mais celle-ci doit se faire par le haut, en évitant la concurrence à laquelle se livrent certains États européens dans le but hypothétique d’attirer les capitaux, d’améliorer leur compétitivité et d’augmenter leur attractivité fiscale.
La France n’est pas en reste sur ce point avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la flat tax et la suppression de l’impôt sur la fortune, qui coûteront cette année près de 9 milliards d’euros aux citoyens.
Cette trajectoire est particulièrement préoccupante. Le rapport Eurodad publié à la fin de l’année 2017 indique que, si la réduction de la fiscalité des entreprises se poursuivait à un rythme égal, le taux d’imposition sur les sociétés pourrait être de 0 % en 2052. Est-ce notre projet ? Est-ce vraiment ce signal que vous voulez envoyer ?
Nous ne vous demandons pas de dire ce que vous feriez des 80 milliards d’euros de recettes potentielles que représentent la fraude et l’évasion fiscales. Peut-être choisiriez-vous encore de les distribuer aux plus riches au lieu de les injecter dans les services publics, (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) mais ce n’est pas ce que nous vous demandons.
Aujourd’hui, nous vous proposons de faire rentrer cet argent dans le budget de la nation, que nous autres, représentants du peuple, sommes chargés de débattre et de voter démocratiquement. La question du rôle des banques nous est également posée – ces banques que la France et l’Europe sont venues secourir il y a dix ans ne peuvent échapper à la loi. On ne peut les laisser faire quand elles financent certaines activités, par exemple celles qui conduisent au dérèglement climatique. C’est à ce problème que s’attaque l’article 2 de la proposition de loi.
Vous le voyez, les idées existent. Les priorités doivent maintenant être fixées. Et pourtant, sitôt les premiers travaux en matière d’harmonisation fiscale engagés au niveau européen, de nouvelles menaces apparaissent avec le Brexit et la politique fiscale de Donald Trump.
À l’évidence, une partie de la solution réside en France, car on ne peut renvoyer tout au niveau européen. Tel est l’objet de l’article 1er. Très vite, il nous faudra faire sauter le verrou de Bercy et réfléchir sérieusement à inscrire jusque dans notre Constitution la lutte contre l’évasion fiscale.
Une autre partie de la solution réside en Europe, avec l’harmonisation fiscale que j’ai évoquée, mais en ménageant un statut véritablement protecteur pour les lanceurs d’alerte.
Enfin, à problème mondial, solutions mondiales : les travaux de l’OCDE engagés depuis la crise de 2008 ont été novateurs. Ils ont permis des avancées. Cela dit, tout le monde est loin d’être réuni autour de la table de cette organisation, qui constitue le club des pays riches. Grands absents des négociations internationales, les pays en développement sont les victimes massives de l’évasion fiscale, les proies des multinationales confortablement installées dans les paradis fiscaux au détriment des populations locales.
Nous profitons d’ailleurs de ce débat pour renouveler notre demande, qui avait été il y a deux ans appuyée par la quasi-totalité de l’hémicycle, et qui a été hier soutenue par nos collègues sénateurs et sénatrices : la France doit être à l’initiative de la réunion d’une grande conférence des parties fiscale mondiale. Celle-ci serait composée d’élus, de représentants des nations, de lanceurs d’alerte, de journalistes, d’intellectuels, de citoyens et d’associations. En effet, il est temps de passer à la vitesse supérieure.
Je pense à une phrase d’un de nos collègues sénateurs, Éric Bocquet : « Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d’ozone, les paradis fiscaux font des trous dans les finances publiques. » C’est cette question essentielle qui nous réunit aujourd’hui.
Le Gouvernement est-il prêt à y travailler avec les parlementaires ? La majorité parlementaire saura-t-elle, et ce sans attendre, travailler avec l’opposition sur ce sujet fondamental ? Mes chers collègues, vous avez l’occasion, aujourd’hui, de répondre à ces questions par des actes et pas seulement par des paroles. Je vous invite donc à l’initiative – l’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. André Chassaigne. Très bien !