La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Sébastien Jumel. Les Suisses, planquez-vous !
M. Fabien Roussel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. « Les paradis fiscaux : comment sortir de cet enfer ? » Telle est la formule qu’avait choisie l’évêché de Cambrai pour lancer un débat sur ce sujet. Elle résume assez bien notre combat commun.
Nous sommes de plus en plus nombreux à nous mobiliser contre ce fléau. Mais, comme l’a souligné le directeur de la commission de l’investissement et des entreprises de la CNUCED – Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement –, que j’ai rencontré à Genève ce mardi, « beaucoup a été fait, mais l’essentiel reste à faire ».
Ce sont plus de 7 000 milliards de dollars de bénéfices non imposés qui reposent dans les paradis fiscaux. Ces zones de non-droit sont aussi un véritable paradis pour le crime organisé : 1 500 milliards de dollars, correspondant au blanchiment de l’argent noir, échappent au contrôle bancaire et judiciaire. En France, il manque entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de la nation à cause de la fraude et de l’évasion fiscale.
Telle est la réalité de l’évasion fiscale aujourd’hui dans le monde. C’est une vraie menace pour nos sociétés. Compétition fiscale entre États, zones offshore, opacité des banques, cabinets spécialisés, fraudes en tout genre et blanchiment de l’argent sale : c’est devenu un véritable sport auquel se livrent des pays, des champions économiques, de grandes fortunes, des industriels ou des banques, qui ont d’ailleurs pignon sur rue.
Si la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales a progressé, les moyens demeurent faibles. Il reste même des mesures qui protègent les fraudeurs, tel le verrou de Bercy, en France, même si nous gardons l’espoir qu’il sautera rapidement. Et que dire des 20 000 postes de fonctionnaires supprimés en dix ans à Bercy ? Les dégâts pour nos finances publiques sont pourtant considérables et connus de tous.
Lors de notre visite à l’ONU cette semaine, j’ai retenu deux chiffres. Premièrement, il manque 100 milliards de dollars par an aux pays en développement à cause de la fraude fiscale. La famine, l’illettrisme, les maladies sont autant de défis que ces pays pourraient relever avec cet argent. Deuxièmement, pour mener ce combat, l’ONU peut compter sur… deux fonctionnaires – car aucun pays n’a donné à l’organisation internationale le mandat de s’y attaquer formellement. À quand des casques bleus pour enquêter et traquer les délinquants en col blanc ? N’y aurait-il donc que des journalistes et des lanceurs d’alerte pour mener ce combat avec courage, au péril de leur vie ?
Nous sommes aussi allés voir le port franc de Genève, un paradis fiscal dans un paradis fiscal, une forteresse qui abrite des milliers d’œuvres d’art, dont des Modigliani, des Van Gogh ou encore des Rembrandt. C’est certainement le plus grand musée du monde, mais ses beautés sont bien cachées. C’est là, dans cette zone ultra-sécurisée, que de richissimes personnes – et la mafia – cachent au fisc des œuvres importantes, à moins qu’ils ne s’en servent pour blanchir de l’argent, car des marchands d’art font leur marché dans cette enceinte. La Suisse a décidé de s’y attaquer. Nous verrons…
Profitant de notre présence dans ce pays, nous avons en outre essayé d’en savoir un peu plus sur la partie du patrimoine de Johnny Hallyday qui serait hébergée au sein de la société suisse Posadas & Vecino. Sur place, nous avons bien trouvé une plaque, une entreprise et une secrétaire, qui nous a renvoyés… vers l’Uruguay ! Les enfants de Johnny Hallyday ont du mouron à se faire, comme on dit chez moi : si cela se confirme, une part de leur héritage est au paradis et, pour l’en faire redescendre… (Sourires sur les bancs du groupe GDR.) L’État français devrait lui aussi se préoccuper de cet héritage, car comment percevoir les impôts sur les successions en cas d’évasion fiscale ?
Nous avons pu également rendre visite à la société SFM, championne mondiale de la création d’entreprises offshore. Les personnes que nous avons rencontrées là-bas n’ont pas souhaité répondre officiellement à nos questions, mais nous avons tout de même pu entrer dans les locaux et nous y avons trouvé une belle brochure publicitaire, accessible à tous – je l’ai distribuée à certains d’entre vous –, au dos de laquelle figure une liste de paradis fiscaux, comme dans une agence de voyage, sauf qu’il s’agit d’y faire son shopping fiscal. Telle est la réalité des paradis fiscaux.
Ce cirque va-t-il durer encore longtemps ? Ces pratiques, cette délinquance en col blanc se déroulent littéralement sous nos yeux, pillant nos finances publiques, appauvrissant les pays les plus pauvres, détournant de l’argent public et abritant l’argent de la mafia. Et nous serions incapables de les faire reculer, d’y mettre fin ? Pour notre part, nous pensons que c’est possible. En effet, comme l’a rappelé le Premier ministre ici même, c’est la démocratie qui est en jeu, c’est la République qui est menacée si, demain, les États ne contrôlent même plus leurs propres ressources.
Quand la République est en danger, c’est toute la République qui doit se mobiliser. Sur un tel sujet, les querelles partisanes n’ont d’ailleurs pas leur place. Des acteurs nombreux et très divers se mobilisent : des ONG telles qu’Oxfam, CCFD-Terre Solidaire ou Attac, des forces politiques, des syndicats, des économistes, des journalistes, des lanceurs d’alerte. Sans eux, nous n’avancerions pas. Les trois présidents de la République précédents, des ministres et des parlementaires ont pris des engagements, notamment dans cette enceinte, par exemple Jean-Pierre Brard, Arnaud Montebourg, Éric Woerth ou, dernièrement, les frères Bocquet. Ils défendent notamment l’idée d’organiser une conférence fiscale mondiale. Une recommandation à ce sujet a été adoptée récemment par le Parlement européen et une résolution en ce sens a été votée ici même à la quasi-unanimité en février 2016. Toutefois, une proposition de résolution analogue a été rejetée hier par la majorité sénatoriale. C’était pourtant l’occasion de mener ce combat sur les deux fronts, sur le plan international et sur le plan national, grâce à ce texte et à celui que va présenter le Gouvernement.
Quand il s’agit d’évasion fiscale, les paroles sont toujours fortes, mais les actes suivent rarement. C’est précisément pour cela que les paradis fiscaux ont toujours un coup d’avance. Pour notre part, nous vous proposons d’avancer, en complémentarité avec le projet de loi à venir du Gouvernement. Pour établir la liste des paradis fiscaux, le groupe communiste et ultramarin vous propose tout simplement d’inscrire les critères de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – dans le droit français.
Cependant, ne faisons pas comme l’Union européenne : elle a choisi de bons critères pour définir les paradis fiscaux mais, par le biais d’arrangements occultes, n’en a retenu que dix-sept le 5 décembre dernier, puis neuf en janvier – et nous apprenons désormais que trois pays devraient prochainement sortir de la liste. Combien en restera-t-il à la fin de l’année ? Zéro ? Dans la mesure où elle exclut des places fortes telles que la Suisse, le Panama, le Delaware, Hong Kong, Singapour ou Taïwan, la liste européenne perd tout son sens, toute crédibilité. Quel loupé ! Comment accepter que les Bermudes, les îles Caïmans et les îles Anglo-Normandes, où le taux d’imposition est nul ou quasi-nul, ne figurent pas dans cette liste ?
Sans parler de tous les paradis fiscaux notoires, membres de l’Union européenne, qui en ont été exclus a priori au seul motif que tous les membres sont censés respecter les règles de bonne conduite en matière fiscale. Ce postulat est à mille lieues de la réalité, comme l’a d’ailleurs rappelé le commissaire européen Pierre Moscovici, qui chiffre entre 50 et 70 milliards d’euros les dommages que ces pays causent à nos économies. Je vous le demande franchement : comment harmoniser nos impôts au sein de l’Union européenne si des pays européens s’arrogent le droit d’être des paradis fiscaux ou des pays à bas coûts fiscaux ? Nous aurons certainement ce débat lors des prochaines échéances électorales.
La liste française souffre des mêmes maux, mais pas pour les mêmes raisons. Peu représentative dans la mesure où elle comporte seulement sept pays, elle s’appuie sur un critère unique, celui de la transparence, apprécié au regard de la signature d’un certain nombre de conventions bilatérales. Dommage, car la France s’est dotée d’un arsenal de sanctions complet. Mais à quoi servent ces sanctions si la liste que nous établissons est aussi vide que celle de l’Union européenne ?
Nous pouvons aujourd’hui, tous ensemble, améliorer notre dispositif, en établissant une liste noire crédible, sincère et transparente de paradis fiscaux, sans exclure a priori aucun pays de la procédure. C’est à ce prix que nous aurons une chance d’aboutir à la liste la plus complète possible. Nous inviterons les États à coopérer, à se conformer à des pratiques fiscales admises par tous, y compris au sein de l’Union. Ils auront jusqu’au 1er janvier 2019 pour ce faire.
Il est également indispensable de soustraire la préparation de la liste aux pressions de toutes sortes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons associer le Parlement par le biais d’un débat obligatoire, organisé tous les ans au sein des commissions des finances et des affaires étrangères, voire ici dans l’hémicycle si nous le décidons.
Enfin, la présente proposition de loi laisse le soin au Gouvernement de faire évoluer, dans son futur texte, le volet relatif aux sanctions contre les paradis fiscaux. Néanmoins, l’article 2 prévoit d’interdire aux banques d’exercer dans les paradis fiscaux ou d’y établir des filiales si l’objectif est de favoriser des montages d’optimisation fiscale, ce qui relève du bon sens. Nous proposerons, du reste, de réécrire cet article en tenant compte de nos discussions en commission. En somme, les deux textes sont complémentaires : le Gouvernement prévoit d’adapter le volet relatif aux sanctions contre les paradis fiscaux et, pour notre part, nous proposons une nouvelle méthode pour en établir la liste.
La discussion que nous avons eue en commission et celle que j’ai menée avec le Gouvernement ont été, je le souligne, constructives. Notre proposition de loi a été saluée, et la quasi-totalité des amendements déposés en commission, par divers groupes, ont été adoptés. Bref, toutes les conditions sont réunies pour adopter ce texte et franchir un pas important dans la lutte contre les paradis fiscaux.
Mes chers collègues, la lutte contre l’évasion fiscale doit tous nous rassembler autour d’un même objectif : mettre fin à des pratiques dévastatrices, source d’inégalités et de tensions à travers le monde entier. Il nous faut mener sans attendre ce combat majeur pour l’avenir de l’humanité, sans remettre à plus tard les avancées, même modestes, qui sont à portée de main. Je ne doute pas que notre assemblée saura faire ce pas important que nous proposons aujourd’hui. Nous avons là une belle occasion de montrer que la diversité de nos forces politiques est une richesse pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. André Chassaigne. Enfin un texte qui sera adopté aujourd’hui ! (Sourires.)