Le mois dernier, des journalistes étaient convoqués par la DGSI, soupçonnés d’avoir porté atteinte au secret de la défense nationale. Il y a quelques semaines, Mediapart, à cause d’une décision sur laquelle la justice est heureusement revenue, se voyait interdire la publication d’une enquête. Ces deux exemples illustrent la fragilité du droit à l’information, même dans une démocratie comme la nôtre, qui a construit au fil du temps une législation protectrice mais incapable de répondre à tous les enjeux actuels en matière de droit des médias.
Dans d’autres pays de l’Union européenne, la situation est autrement plus critique. Alors oui, il y a nécessité à agir au niveau de l’Union européenne et à celui de notre droit interne pour préserver l’indépendance des journalistes et des rédactions, protéger les sources, lutter contre les procédures-bâillons, garantir un financement juste de l’audiovisuel public et mettre fin à la concentration des médias dans les mains des puissances de l’argent.
Voilà les enjeux qui doivent être les nôtres. Il ne m’apparaît donc pas hors de propos, contrairement à la position du Sénat exprimée dans un avis relatif à la conformité au principe de subsidiarité, que l’Union européenne s’intéresse à la régulation des médias. En effet, leur indépendance et le pluralisme qui en découle sont des piliers essentiels de nos démocraties, garantis par l’Union européenne. À la lecture des différents rapports, je pense néanmoins qu’une directive aurait été plus pertinente qu’un règlement.
Ce projet de règlement européen peut-il constituer une réponse adéquate ? Pour ma part, je le crois. Je ne pense pas que le projet de règlement réponde suffisamment à tous les enjeux et je n’ignore pas les écueils qu’il comporte, notamment dans son articulation avec notre droit interne, mais il est indispensable que la représentation nationale s’en empare et exprime ce qu’elle en attend. C’est l’objectif de la présente proposition de résolution.
Les députés communistes et du groupe GDR-NUPES souscrivent à la plupart des dispositions de la proposition de résolution européenne car elle apporte des précisions utiles. Cependant, nous la jugeons insuffisante dans son volet anticoncentration et nous nous inquiétons de son silence sur l’accaparement des médias par les groupes industriels et les milliardaires – un sujet qui nous paraît pourtant central.
Les médias sont exposés au danger de l’hyperconcentration verticale et horizontale. Nous avons eu l’occasion de défendre nos propositions au sein de la NUPES à travers la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe La France insoumise. Cet accaparement par de grands groupes industriels est lié à la difficulté pour tout média indépendant de survivre ou d’atteindre une large diffusion. Notre objectif ne peut pas être non plus d’assurer la pluralité entre milliardaires : nous devons permettre aux médias indépendants de se développer.
Je serai en outre particulièrement attentive à ce que nos amendements sur les procédures-bâillons trouvent un écho favorable, notamment en lien avec le travail engagé par l’Union européenne contre ces poursuites qui entravent la liberté et l’action des journalistes. Ces instrumentalisations du droit, qui se multiplient, méritent d’être spécifiquement mentionnées dans la proposition de résolution européenne.
Enfin, nous ne pourrons voter pour la proposition de résolution si celle-ci conserve l’alinéa 31 donnant toute latitude aux États dans les modalités de financement de l’audiovisuel public. De ces modalités dépend l’indépendance du service public de l’audiovisuel : la suppression d’un financement affecté par le Gouvernement est une erreur qu’il faut corriger.
Cependant, le groupe GDR-NUPES approuve les précisions apportées par la proposition de résolution européenne, notamment en ce qui concerne la responsabilité du directeur de la publication, qui doit demeurer effective dans notre droit, et l’exclusion de la presse du champ du futur Comité européen pour les services de médias.
La commission a permis certaines avancées. J’espère que le débat en séance permettra de renforcer le texte de manière significative. En l’état actuel, nous ne pouvons voter favorablement pour cette résolution dont nous partageons pourtant l’intérêt.
