Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que les députés communistes et leurs collègues d’outre-mer proposent d’adopter cet après-midi revêt une importance particulière car il repose sur quelques-uns des fondements de notre pacte républicain. Je suis l’élu d’un territoire, le département de l’Allier, qui peut s’enorgueillir d’avoir mis en place, il y a de nombreuses années déjà, la gratuité totale du transport scolaire ; une petite vingtaine de départements seulement ont fait ce choix, reposant sur la conviction que la gratuité n’est pas synonyme d’irresponsabilité mais de solidarité, qu’elle n’est pas synonyme de gaspillage d’argent public mais d’investissement dans l’avenir de nos enfants et de véritable enjeu d’aménagement du territoire.
De nos jours, la gratuité a mauvaise presse parmi les décideurs publics. Notre société tourne peu à peu le dos à la reconnaissance de droits universels qui ne soient pas corrélés aux revenus et aux facultés contributives des personnes ou des familles.
Mme Marie-George Buffet. Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne. C’est une évolution que nous jugeons regrettable. Assurer l’exercice des mêmes droits pour tous, sans distinction, est en effet un puissant facteur de cohésion sociale et de lutte contre l’exclusion. En reconnaissant le même droit à tous, on évite de stigmatiser et de montrer du doigt les titulaires de droits sociaux en les désignant comme des assistés auxquels les pouvoirs publics feraient l’aumône de quelques subsides. En République, il n’y a pas d’assistés mais des citoyens égaux en droit, ou qui devraient l’être. Nous continuons donc, pour notre part, de défendre l’exercice de droits universels et de défendre le principe de gratuité là où il est pertinent, autrement dit lorsque la gratuité intéresse l’exercice de droits fondamentaux, comme le droit à la santé ou à l’éducation.
La gratuité de l’enseignement est inscrite dans notre droit depuis les lois Ferry de 1881, et ce principe a été réaffirmé par le préambule de notre Constitution, qui, renvoyant à celui de la Constitution de 1946, dispose : « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État » et « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Le principe de l’éducation gratuite a été réaffirmé dans la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 : « L’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. » Chacun s’accorde à considérer, je crois, qu’il serait absurde ou bien hypocrite de reconnaître à tous le droit à une éducation gratuite tout en restreignant cette gratuité aux prestations d’enseignement.
Mme Marie-George Buffet et Mme Muriel Ressiguier. Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne. Si l’élève ne peut se rendre à l’école parce qu’il n’existe pas de moyens de transport ou que sa famille ne peut les lui payer, s’il ne peut disposer de fournitures ou de manuels car ses parents n’en ont pas les moyens, s’il ne peut bénéficier des services de restauration scolaire, quel sens peut avoir l’affirmation de la gratuité de l’enseignement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) C’est la question que nous mettons en débat à travers ce texte, dont l’ambition reste certes modeste, car il ne se penche que sur le seul enjeu du transport scolaire, à l’exclusion, par exemple, de l’épineuse question de la restauration scolaire, à l’origine de situations proprement scandaleuses. En effet, si la restauration scolaire est reconnue comme un service public à vocation sociale, combien d’enfants se trouvent encore aujourd’hui dans l’impossibilité d’y avoir accès pour des raisons financières, à cause d’un handicap ou encore de troubles alimentaires ? Ces situations ne sont pas acceptables et mériteraient, elles aussi, l’intervention du législateur.
S’agissant des transports, il paraît difficile de justifier qu’en fonction des territoires où ils résident, certains enfants bénéficient de la gratuité ou bien, au contraire, ne peuvent rejoindre l’école que moyennant le versement par leur famille de 200 ou 300 euros par an. Et je ne parle même pas des critères ouvrant droit au transport scolaire, qui ne sont pas harmonisés, loin de là : 85 % des départements ont ainsi établi un seuil de 3 kilomètres entre le domicile et l’établissement pour ouvrir droit au transport scolaire ; 70 % des autorités organisatrices de la mobilité fixent à trois ans l’âge minimum des publics pris en charge, mais près d’un quart fixe ce seuil à six ans et 10 % à partir de onze ans, c’est-à-dire l’entrée des élèves au collège.
En commission, la majorité s’est flattée de conduire une politique de différenciation territoriale, de responsabiliser les acteurs locaux et de leur apporter des éléments de souplesse. Une telle approche est cependant contraire aux principes républicains les plus élémentaires, comme l’égalité d’accès aux services publics. Si nous sommes tous également attachés à l’égalité d’accès à l’éducation, notre responsabilité de législateur est précisément de nous assurer d’une égalité de traitement des élèves sur l’ensemble du territoire. C’est une question de justice ! C’est la raison pour laquelle la gratuité, dont nous soutenons le principe dans cette proposition de loi, est plébiscitée par les parents d’élèves.
C’est également, je tiens à le souligner, une question d’aménagement du territoire. Dans le territoire rural qui est le mien, des établissements scolaires seraient à terme condamnés à fermer si nous ne disposions de l’outil de la gratuité car, sans gratuité des transports scolaires, beaucoup de parents seraient tentés de scolariser leurs enfants à côté de leur lieu de travail, souvent en ville, contribuant ainsi à la dévitalisation des territoires ruraux.
M. Jean-Louis Bricout. C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne. Évidemment, cela a été dit et répété en commission, la gratuité a un coût, mais celui-ci est d’autant plus élevé que l’assujettissement de l’activité de transports scolaires à la TVA, nécessaire à l’application du droit à déduction, n’est possible que quand la somme des participations financières perçues par un conseil régional auprès des familles d’élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations. Cette règle arbitraire pénalise financièrement les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre la gratuité. Il importe que nous nous saisissions de cette question transpartisane afin que le législateur – et non Bercy – définisse lui-même le seuil d’assujettissement à la TVA.
De façon plus générale, nous savons tous qu’il importe de doter les régions, depuis le vote de la loi NOTRe, des moyens d’assurer leurs nouvelles compétences en matière de transports. Afin de leur permettre d’assurer la gratuité des transports scolaires, nous proposons ainsi qu’elles bénéficient d’une ressource nouvelle, à travers la généralisation du versement destiné au transport, ce qui constitue d’ailleurs une demande récurrente des régions, exprimée notamment dans le récent Livre blanc des régions pour la mobilité.
Vous pouvez continuer à juger ce moyen de financement inadéquat, mais l’argument selon lequel la gratuité des transports scolaires serait trop chère n’est pas fondé. Il s’agit là en réalité d’un choix politique qui est aussi un choix de société. Faisons plutôt ensemble de la gratuité des transports scolaires une priorité ! Elle est en tout cas pour nous une priorité et constitue un élément de la lutte contre les inégalités et contre le décrochage scolaire, à laquelle nous devons tous ici être attachés.
Vous nous dites souvent vouloir garantir à tous l’égalité des chances. Vous ne pouvez donc ignorer que le coût de la scolarité et le coût des transports pèsent souvent lourdement sur les choix d’orientation des élèves. Nous devons tout faire pour éviter que, pour ces raisons, certains élèves préfèrent quitter prématurément le système scolaire plutôt que de constituer une charge pour leur famille, ou encore renoncent à intégrer l’établissement de leur choix en raison de leur éloignement géographique et des charges que celui-ci imposerait.
M. André Chassaigne. C’est une réalité !
M. Jean-Paul Dufrègne. Au regard de l’ensemble de ces observations, nous ne pouvons qu’inviter à réviser le jugement quelque peu hâtif porté sur notre texte en commission. Vous vous honoreriez à lui donner une suite favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)