Droit à l’aide à mourir (Nvelle lecture)

Nous entamons la troisième lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. À l’instar des précédentes lectures, ce nouveau temps d’examen ne me paraît pas superflu, bien au contraire.
D’abord, c’est la première fois que nous examinons ce texte pris isolément et non à la suite de celui relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ce dernier ayant été voté et promulgué tout récemment.
Cependant, le haut niveau d’exigence que nous avons défendu en souhaitant garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs n’est pas derrière nous. D’une part, au-delà de la question de l’opportunité de créer un droit à l’aide à mourir, il est urgent que notre pays offre à toute personne malade qui en a besoin, ainsi qu’à son entourage, une prise en charge adaptée et respectueuse de sa dignité, particulièrement en fin de vie. D’autre part, l’instauration d’un droit à l’aide à mourir n’est, de mon point de vue, envisageable que s’il ne s’inscrit pas en défaut du soin.
Si la prise en charge d’une personne malade, si tant est qu’elle la souhaite, n’est pas ou mal assurée, nous perdons de vue ce qui nous a amenés à réfléchir ensemble, depuis fin 2022, à la forme que pourrait revêtir un droit à l’aide à mourir. C’est en effet sur la base du rapport du Comité consultatif national d’éthique publié en 2022, puis des conclusions de la Convention citoyenne diffusées en 2023 et des auditions conduites dans le cadre de la commission spéciale en 2024 que nous avons décidé d’une part de renforcer drastiquement le recours aux soins palliatifs et leur qualité, d’autre part de créer une aide à mourir pour des personnes malades incurables dont les souffrances ne peuvent être soulagées par aucun soin et auxquelles la sédation profonde et continue n’est pas accessible.
C’est dans ce contexte que depuis un peu plus d’un an maintenant, nous cherchons à garantir dans la loi l’accès à une mesure d’exception, d’ultime recours, protectrice à la fois pour la personne qui en fait la demande et pour les soignants volontaires qui devront l’accompagner. Au fil des différentes lectures, nous avons fait des choix qui visent à bâtir cet encadrement, tout en respectant l’intégrité de la personne malade. Nous avons notamment prévu –⁠ point essentiel – l’examen collégial de la demande d’aide à mourir. Nous avons aussi décidé que serait davantage prise en considération la qualité de vie de la personne malade prise au piège de souffrances réfractaires, plutôt que le temps qu’il lui reste à vivre –⁠ par nature, bien souvent incertain. Nous nous sommes enfin gardés de substituer à l’expression en temps réel de la personne malade celle qu’elle aurait rédigée dans ses directives anticipées ou celle qui serait relayée par sa personne de confiance.
Néanmoins, ce statut d’exception demande à être encore conforté. Nous devons nous assurer de façon absolue, en tant que législateurs, que le droit à demander l’aide à mourir ne sera jamais un choix par défaut de soins. Comme le soulignent plusieurs opposants à l’aide à mourir –⁠ au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine comme au-delà de ma famille politique –, on ne peut ignorer l’extrême dégradation de l’accès aux soins dans leur ensemble, et pas seulement aux soins palliatifs, ainsi que le recul sans précédent des politiques publiques, qui abîme la solidarité, auquel s’ajoute la remise en cause constante de notre modèle solidaire de protection sociale.
Pour cette raison, il est impératif que l’exigence que nous avons défendue dans la loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs soit clairement traduite dans le texte visant à créer un droit à l’aide à mourir. Ce trait d’union entre les deux textes doit être écrit en toutes lettres. C’est pourquoi je défends l’ajout d’une condition d’accès à l’aide à mourir aux cinq déjà prévues : si la personne qui demande l’aide à mourir avait demandé à bénéficier de soins palliatifs, il faut s’assurer que ces soins ont bien été dispensés à la hauteur de ses besoins.
Il ne s’agit en aucun cas d’obliger un malade à recourir aux soins palliatifs avant une demande d’aide à mourir, ni de le contraindre à les poursuivre –⁠ cela irait, bien entendu, à l’encontre de son droit de refuser ou de cesser un traitement. Il s’agit, et c’est bien différent, de s’assurer qu’elle ne demande pas l’aide à mourir parce qu’elle n’a pas pu bénéficier, alors qu’elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs adaptés à sa situation.
Cette condition supplémentaire m’apparaît comme l’expression d’une solidarité absolue avec la personne malade et ses soignants. La refuser reviendrait à admettre tacitement que nous sommes prêts à faire de l’aide à mourir non pas un droit pour chacun face à la maladie et les impasses de la médecine, mais un complément du soin –⁠ ce qui, bien sûr, ne correspond pas à l’objectif initial de cette proposition de loi.
C’est à la lumière de ces débats que chacune et chacun des membres du groupe GDR pourra apprécier la solidité de ce texte de loi et se positionner en conscience.