Ce projet de loi vise à ratifier, pour la faire entrer dans notre droit national, la convention no 181 de l’Organisation internationale du travail. Cette convention permet aux agences d’emploi privées d’intervenir dans le placement des demandeurs d’emploi, de façon concurrente avec le service public de l’emploi. Il s’agit, comme le précise l’étude d’impact, de promouvoir la libéralisation des activités des agences d’emploi privées.
Cette ouverture au privé est, certes, encadrée par la convention. Ainsi, à titre d’exemple, les États continuent à régir les statuts de ces agences, et les droits fondamentaux des travailleurs sont garantis. Par contre, la gratuité des services pour les demandeurs d’emploi peut désormais être remise en cause puisque des dérogations sont possibles dans certains cas pour « certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés ». Nous souhaiterions, madame la secrétaire d’État, que vous nous précisiez de quels services il s’agit. Nous avons bien noté qu’il était obligatoire de consulter les organisations syndicales pour autoriser ces dérogations, mais cela n’atténue pas notre inquiétude.
En cas d’adoption de ce texte, cette convention s’imposera à la France, ce qui obligera notre législation à y être toujours conforme. Cette ratification n’est donc pas une simple formalité ; c’est la confirmation de l’inscription au cœur de notre droit de l’entrée des entreprises privées de placement des demandeurs d’emploi.
Le Gouvernement a tenté de faire ratifier ce texte par l’Assemblée nationale le jeudi 18 décembre dernier, juste avant les congés de fin d’année et sans avoir respecté les textes qui prévoient la consultation des organisations syndicales. Celles-ci ont fini par obtenir le report du débat et la tenue d’une réunion le 13 janvier dernier. Pour notre part, au regard des enjeux, nous nous sommes opposés à ce que ce projet de loi soit examiné dans le cadre de la procédure d’examen simplifiée et nous avons souhaité avoir un vrai débat. C’est dans ce contexte qu’il arrive en discussion aujourd’hui.
Nous ne partageons pas votre empressement à ratifier cette convention alors que d’autres, plus importantes pour les salariés, restent en souffrance, et d’autant plus que, du point de vue du droit français, la loi du 18 janvier 2005 a déjà ouvert le marché de la recherche d’emploi aux entreprises privées, et ce dans un cadre tout aussi protecteur que la convention de l’OIT, voire plus.
À l’époque, les députés du parti socialiste avaient alerté sur les dangers d’une telle libéralisation. Votre volonté de faire entrer rapidement cette convention dans notre droit signifie-t-elle que vous souhaitez encourager l’intervention directe des agences privées sur le marché de l’emploi, dans la perspective de leur donner davantage de place et d’empêcher la réversibilité de cette situation ? Ou encore signifie-t-elle que vous souhaitez introduire la possibilité de faire payer aux demandeurs d’emploi certains services fournis par ces agences ?
Votre volonté de conforter les entreprises privées dans ce secteur est d’autant plus incompréhensible que nous disposons du recul nécessaire et de données suffisantes pour faire le bilan de l’entrée des opérateurs privés sur le marché du placement des demandeurs d’emploi, et le moins qu’on puisse dire est que ce bilan n’est pas brillant. En effet, les différentes études démontrent que les entreprises privées ne sont pas plus performantes que le service public de l’emploi, au contraire. Il semble d’ailleurs que ce constat ne soit pas une spécificité française mais se retrouve dans d’autres pays.
C’est ce que révèle le collectif des « Autres chiffres du chômage », ou ACDC, dans son étude datée du 9 février 2012 sur les opérateurs privés de placement. Une des explications avancées dans ces travaux tient au mode de fonctionnement des opérateurs privés, qui interviennent le plus souvent en tant que sous-traitants du service public de l’emploi et recourent à des salariés précaires, en contrat de courte durée, pour accomplir la mission qui leur a été déléguée. Ces salariés précaires sont chargés de trouver du travail à des demandeurs d’emploi, sans avoir ni les moyens ni la possibilité de maîtriser pleinement leur sujet. En effet, comment développer un réseau d’acteurs à mobiliser, une connaissance du bassin d’emploi, du type d’emplois localement disponibles, lorsque l’on a un contrat de travail de quelques mois ?
D’ailleurs, le rapport parlementaire sur la performance comparée des politiques sociales en Europe souligne que « le succès de l’accompagnement tient principalement à la pratique du conseiller, c’est-à-dire sa bonne connaissance du bassin d’emploi […], sa capacité à mobiliser des aides utiles pour le demandeur d’emploi […], sa connaissance des prestations d’aides au retour à l’emploi et de leurs effets, […], sa relation avec le demandeur d’emploi ». Les connaissances des conseillers de Pôle emploi, leur savoir-faire sont donc une des clés d’un service public de l’emploi performant. Or toutes ces qualités s’acquièrent et se développent grâce au temps passé à exercer ce métier et à l’expérience, ce dont ne semblent pas disposer les salariés des entreprises privées de placement, du fait de leurs conditions d’emploi. Toutefois, les effets positifs du savoir-faire des personnels de Pôle emploi sont contrariés par le manque de moyens, situation largement exploitée par les opérateurs privés, qui, à la recherche de marchés publics, ont tout intérêt à décrier le service public, qualifié d’inefficace, de trop cher et d’inadapté, même si ces agences privées peinent à convaincre en raison de leurs résultats pour le moins nuancés.
De plus, de récentes affaires ont mis en lumière le manque de sérieux de ces opérateurs privés. Ainsi, au mois de février dernier, Pôle emploi a été contrainte de verser 3,5 millions d’euros d’avance sur marché à son prestataire pour lui éviter la liquidation et pour ne pas abandonner le suivi de milliers de personnes privées d’emplois, et ce alors même que, selon la presse, ce prestataire, C3 Consultants, a été sanctionné par l’État en raison de soupçons de fraude sur plusieurs marchés, en Seine-Saint-Denis notamment.
La presse révèle également que d’autres entreprises ont dû fermer après avoir été sanctionnées par Pôle emploi pour ne pas avoir respecté le cahier des charges. La pertinence du recours aux agences privées est donc loin d’être démontrée.
C’est pourquoi nous regrettons que par une délibération de février 2014, le conseil d’administration de Pôle emploi ait adopté le principe d’un changement d’orientation stratégique majeur pour 2015. Comme l’écrivait Christophe Castaner dans son rapport d’information sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs de placement pour l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi, « les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail, qui constituaient les publics souvent confiés aux opérateurs privés, ne se verront plus proposer d’accompagnement externalisé, mais un accompagnement renforcé dans le cadre de Pôle emploi ; en sens inverse, une nouvelle prestation serait créée dans le but de sous-traiter au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus autonomes. » En clair, les opérateurs privés accompagneront les personnes les plus proches de l’emploi, ce qui est le plus facile, et Pôle emploi s’occupera des cas les plus complexes, donc les moins rentables.
Nous estimons que le marché de l’emploi n’est pas un marché comme les autres, et qu’un gouvernement de gauche devrait avoir à cœur de remettre en cause le choix politique fait par la droite dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale – texte que l’opposition socialiste avait d’ailleurs combattu – et devrait par conséquent refuser de ratifier cette convention, qui conforte l’entrée des prestataires privés sur le marché de l’emploi en l’inscrivant dans notre socle de droit. D’ordinaire, c’est le patronat qui est vent debout contre ces conventions, à l’image de Pierre Gattaz qui appelle régulièrement la France à sortir de la convention no 158 de l’OIT. Cette fois-ci, le patronat est satisfait…
M. François Rochebloine. Et alors ? Ce n’est pas une catastrophe !
Mme Jacqueline Fraysse. Permettez, cher collègue, que je donne mon avis.
Cette fois-ci, disais-je, le patronat est satisfait, et c’est l’intérêt des salariés qui est cause.
Cette situation est d’autant plus regrettable que de nombreuses conventions, en attente depuis plusieurs années, mériteraient d’être ratifiées rapidement parce qu’elles apporteraient un réel progrès pour les salariés. Je pense notamment à la convention no 143, qui oblige les pays l’ayant ratifiée à appliquer aux migrants légalement présents dans les limites de son territoire un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu’il applique à ses propres ressortissants. Cette convention traîne au fond des tiroirs depuis plus de trente ans ! Je pense également à la convention no 189, qui octroie une protection spécifique aux travailleuses et travailleurs domestiques. Il est fort dommage que vous ayez choisi de ratifier la convention no 181 qui, elle, pouvait attendre sans dommage !
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous voterons contre ce texte qui conforte les entreprises privées de placement de demandeurs d’emploi, alors qu’il faudrait au contraire renforcer le service public de l’emploi.