En novembre 2024 a été promulguée la loi dite Echaniz-Le Meur, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Ce texte représente une avancée majeure dans la régulation d’un phénomène qui vampirise la politique du logement et pénalise lourdement les habitants, les salariés, les étudiants des territoires concernés.
Or, à ce jour, seuls 25 % des décrets d’application ont été pris. Trois mesures essentielles demeurent notamment en suspens : d’abord, le décret fixant le délai à l’expiration duquel le loueur met à jour sa déclaration, sur lequel le gouvernement semble attendre le dernier moment ; deuxièmement, le décret précisant les informations et pièces justificatives exigées pour l’enregistrement et la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition incluant l’adresse du meublé –⁠ vous avouerez qu’il s’agit pourtant, dans les deux cas, de mesures assez simples. Enfin, l’entrée en vigueur de l’article 1er, essentielle pour que les communes connaissent leur parc de meublés, a été retardée. Le gouvernement nous indique qu’elle est envisagée pour avril 2026, sans plus de précisions, mais je rappelle que nous parlons d’une loi promulguée en novembre 2024 !
Après des années de bataille contre le lobbying du secteur de l’hébergement touristique, notamment Airbnb, nous étions en droit d’attendre une plus grande diligence dans la publication de décrets dont la rédaction ne soulève aucune difficulté particulière : vous ne pouvez pas, là-dessus, vous abriter derrière des problèmes juridiques ou rédactionnels, c’est d’une simplicité biblique ! Alors que l’année 2025 a encore été, comme le rappelle la Fondation pour le logement des défavorisés dans son dernier rapport, une année noire pour le logement, le gouvernement peut-il nous indiquer dans quel délai il va publier ces décrets simplissimes ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué

En effet, deux mesures d’application de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme sont encore en attente de publication.
La première est un décret simple relatif à la déclaration de mise en location et à l’enregistrement de la déclaration préalable, prévus aux articles 1er et 4 de la loi. Avant de prendre ce texte, nous devons édicter les mesures d’application de l’article 43 de la loi du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren. Ce texte, qui porte création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé API meublés, est actuellement examiné par le Conseil d’État et devrait être publié très prochainement. Il devra être notifié à la Commission européenne, en raison du règlement européen concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dit règlement STR, qui dispose que chaque unité de location doit être soumise à une seule procédure d’enregistrement dans un État membre, au niveau national, régional ou local. Je pourrai vous transmettre les éléments précis par écrit, mais sachez que la rédaction de l’article 1er de la loi ne va pas à l’encontre du règlement STR, car une seule procédure d’enregistrement sera généralisée à l’ensemble du territoire national. Une publication de la mesure d’application peut ainsi être envisagée au mois d’avril.
La seconde mesure d’application est un décret simple prévu à l’article 5 de la loi. Il doit préciser la liste des communes concernées par les dispositions relatives au changement d’usage et à l’usage mixte des locaux d’habitation. En réalité, ce décret est déjà pris et cette liste de communes est déjà fixée, sans besoin de la modifier. Il s’agit du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, modifié en 2023.
Ainsi, comme je vous l’ai indiqué précédemment, la loi sera pleinement applicable en avril.