Je tiens à remercier le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui vise à réparer l’une des trop nombreuses inégalités de traitement subies par nos communes, ainsi que la fâcheuse habitude prise par l’État de ne pas compenser les compétences transférées aux collectivités. L’absence de toute compensation pour les communes de moins de 3 500 habitants –⁠ même si, Mme la ministre l’a rappelé, elles ne sont pas soumises à l’obligation d’organiser le service public de la petite enfance – relève d’un choix délibéré de ne pas leur donner les moyens d’assurer ces missions d’accueil des jeunes enfants, pourtant fondamentales.
Ce que l’on nomme aujourd’hui le service public de la petite enfance a été institué par la loi pour le plein emploi de 2023. Notre groupe avait alors vivement contesté cette méthode : un tel sujet ne méritait pas d’être dilué dans un autre texte. Traiter sérieusement de l’accueil de la petite enfance exigeait un projet de loi spécifique, partant des besoins de l’enfant, sur la base notamment du rapport de la commission des 1 000 premiers jours. Un tel texte aurait permis d’élaborer un plan territorialisé de création de places et de lieux d’accueil, fondé sur une étude d’impact. Il aurait également traité de l’indispensable revalorisation des salaires et des moyens de formation des professionnels de la petite enfance. Il aurait pu, enfin, concrétiser l’une des nombreuses promesses présidentielles en instituant un véritable service public de la petite enfance, qui n’en a, aujourd’hui, que le nom.
Car, ce que notre groupe avait contesté, c’est que le projet de loi pour le plein emploi ne créait nullement un service public. Ce texte, selon ses propres termes, s’est contenté d’organiser la gouvernance de la politique d’accueil de la petite enfance, en plaçant en première ligne les communes, désignées dès lors comme les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, en lien avec les départements. De surcroît, un service public de la petite enfance supposait un financement pérenne de l’État, à l’euro près, quelle que soit l’évolution des dépenses réelles. Mais telle n’était pas l’orientation du projet de loi pour le plein emploi. Et malheureusement, ce n’est toujours pas l’ambition de l’actuel gouvernement. Vous venez d’ailleurs de confirmer, madame la ministre, que l’enveloppe de 86 millions d’euros demeurerait fermée.
Or si les communes ont l’obligation de mettre en œuvre les missions d’accueil de la petite enfance mais n’ont pas les moyens de les assumer, le plus gros risque est qu’elles se tournent vers des prestataires du privé lucratif. En outre, alors même que les disparités territoriales sont particulièrement marquées en matière d’accueil de la petite enfance, la compensation financière versée par l’État est proportionnelle au nombre d’habitants des collectivités. Ainsi, les communes de moins de 3 500 habitants n’ont droit à aucune compensation financière.
Concrètement, ce choix pour le moins arbitraire a d’emblée écarté une partie de nos territoires ruraux et leurs millions de parents et d’enfants. Pourtant, les maires de ces communes doivent répondre aux mêmes attentes légitimes des parents en matière d’accueil de leurs enfants. Bien souvent, répondre à ces demandes constitue un enjeu de maintien de l’attractivité et de la vitalité de ces communes. La présente proposition de loi a ainsi le mérite de réparer quelque peu les incohérences et les injustices territoriales du dispositif imaginé par le gouvernement. Elle permet en effet d’étendre la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille et dès lors, bien entendu, qu’elles assument des missions d’accueil de la petite enfance. Il est également légitime de permettre aux EPCI et aux syndicats mixtes de percevoir directement les compensations financières, sans passer par des mécanismes de reversement. C’est pourquoi les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine voteront ce texte et remercient encore le groupe LIOT pour son initiative. (M. Laurent Mazaury et M. le rapporteur applaudissent.)