Rapporteure d’application de la commission des Affaires culturelles

Tout d’abord, je voudrais faire part de mon soulagement de voir ce projet de loi inscrit à l’ordre du jour. Il y avait en effet urgence car la France doit être en conformité avec le code mondial antidopage et le standard international. Elle se doit de l’être sur le plan juridique afin de satisfaire aux engagements pris devant l’UNESCO, et sur le plan moral car notre pays, qui va accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, doit être irréprochable dans ce domaine.

Nous ne pouvions courir le risque de sanctions, quand bien même nous pourrions parier sur une clémence, considérant l’année particulièrement compliquée que nous avons vécue et ses conséquences sur les travaux parlementaires. Le Gouvernement nous propose de légiférer par ordonnance. Ce n’est jamais satisfaisant, mais cela s’impose au vu des délais. À nous, parlementaires, d’être particulièrement attentifs au contenu de cette ordonnance, en particulier au moment de sa ratification.

C’est donc aujourd’hui une première étape très importante. Je fais confiance aux autorités françaises, à Mme la ministre déléguée et à l’AFLD pour que cette ordonnance soit la plus pertinente possible au regard des nouveaux standards adoptés en 2019 par l’AMA, mais également au regard des droits fondamentaux, garantis en droit interne et en droit international.

La réforme du code mondial antidopage de 2019 permet de préciser les catégories de substances, notamment grâce à l’introduction des substances d’abus, prenant mieux en compte la spécificité de ces produits dans le régime des sanctions. Les nouvelles dispositions du code mondial antidopage tendent ainsi à une meilleure proportionnalité des peines et à une meilleure individualisation de celles-ci, grâce à un régime de sanctions quelquefois assoupli. Des assouplissements sont ainsi prévus pour les sportifs dits récréatifs et pour les mineurs qui, je le rappelle, sont des enfants et ont avant tout besoin de protection.

Le nouveau standard international pour l’éducation devra également être pleinement effectif dans notre pays, sous l’autorité de l’AFLD et en lien avec les fédérations sportives. Le principal ressort de la lutte antidopage est l’éducation des athlètes dès le plus jeune âge et la formation des encadrants. C’est un volet indispensable. Je m’interroge toutefois sur la place du ministère des sports en la matière : quelles prérogatives va-t-il conserver puisqu’il est chargé du respect de l’éthique dans le sport, comme l’a réaffirmé Mme la ministre déléguée, alors que l’AFLD pilotera le programme ?

Évidemment, tout cela ne peut se mettre en place qu’au sein de structures indépendantes de manière organique. C’est tout l’enjeu de la séparation du LNDD de l’AFLD. J’exprime ici une certaine forme de soulagement après le trop long feuilleton du déménagement et du lieu d’implantation du laboratoire. Celui-ci doit être le plus performant possible car les standards internationaux sont devenus très élevés, et son rattachement au campus d’Orsay répond à ces exigences.

Venons-en à la protection des lanceurs d’alerte. Il sera possible de sanctionner les personnes – athlètes ou encadrants – qui empêchent quelqu’un de signaler à l’organisme compétent l’existence d’une infraction aux règles antidopage ou au droit national en matière de lutte contre le dopage. C’est une bonne chose.

Nous ne connaissons que trop bien cet engrenage dans lequel se trouvent embarqués des sportives et sportifs quand leur carrière dépend de l’acceptation d’un système de triche. Parler – ou tout simplement refuser les mauvaises pratiques – peut signifier l’effondrement d’une carrière et d’années de sacrifices. Lutter contre l’omerta, protéger celles et ceux qui s’opposent à la triche est le plus élémentaire des devoirs. Je saisis cette opportunité pour saluer chaleureusement les femmes et les hommes qui ont eu le courage de témoigner.

Notre fil conducteur en matière de lutte contre le dopage est la protection de la santé publique – principe de base du nouveau code mondial antidopage – et celle des athlètes. Protéger les sportives et les sportifs, c’est leur permettre d’échapper à l’enfer du dopage, mais c’est aussi garantir le respect de leurs droits.

Nous leur demandons beaucoup, peut-être parfois trop : être localisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; se soumettre à des contrôles à des heures parfois extrêmes ; être toujours attentifs aux traitements qu’ils reçoivent. En contrepartie, nous devons leur garantir des procédures scrupuleusement respectueuses des droits de la défense, une proportionnalité des peines lorsqu’ils sont reconnus coupables, et le droit à l’oubli pour certains, particulièrement les jeunes.

En tant que rapporteure d’application, en lien avec notre excellent rapporteur, je soutiens ce texte d’habilitation et je suivrai l’avancée de l’ordonnance et son application de manière à garantir un plein respect de la volonté du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM, LR, Dem et SOC.)