C’est peu de dire que la refonte maintes fois annoncée du code minier est un serpent de mer. Le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler, son fondement remonte à une loi impériale de 1810 et sa codification à 1956.
Entre ces deux dates, peu d’évolutions substantielles ont touché le droit minier. Il est marqué par une logique de développement forcément datée, celle de la révolution industrielle et de l’exploitation des énergies fossiles. En sont absentes les préoccupations de préservation de l’environnement, la responsabilité en matière minière, la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation et les modalités de participation du public.
Il a fallu attendre la décennie 1990 pour voir se réaliser quelques avancées dans ces différents domaines. Il reste qu’au regard de la Charte de l’environnement, incluse désormais dans le bloc de constitutionnalité, et des engagements internationaux de la France, nous ne sommes pas à jour.
Ces carences sont d’ailleurs apparues clairement lorsque nous avons été confrontés aux perspectives d’exploitation des pétroles et gaz de schiste et d’activités minières, aurifères et pétrolières en Guyane.
Le premier rapport sur la réforme du droit minier remonte à 2011. Au début de cette législature, qui aujourd’hui s’achève, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, confiait une mission de réforme de ce code au conseiller d’État Thierry Tuot, qui rendait en 2013 son rapport qui posait les bases d’une refonte du droit minier.
Mais depuis, rien. Ou plutôt si : des annonces à répétition.
Ainsi, un projet de loi nous était promis au printemps 2014. En 2015, le ministre de l’économie Emmanuel Macron nous disait que le texte était prêt – il n’a jamais été déposé. Puis Mme la ministre nous annonçait que le projet de loi serait présenté « au premier semestre 2016 ». En résumé, quatre ministres successifs y seront allés de leurs annonces, sans résultat.
J’ajoute que notre commission du développement durable avait créé un groupe de travail qui a procédé à de nombreuses auditions pour déboucher sur cette refonte attendue du code minier.
Aujourd’hui, il ne reste de toutes ces réflexions et travaux qu’une proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain qui nous est soumise en procédure accélérée après quatre ans et demi d’atermoiements. Il n’est même pas certain que le débat parlementaire puisse aller à son terme durant les quelques semaines qui nous restent à siéger.
M. Jean-Pierre Vigier. Très juste.
M. Patrice Carvalho. Ce qui nous est proposé est par ailleurs un texte a minima au regard des propositions du rapport Tuot.
L’article 1er nous invite à ratifier une ordonnance qui date du 20 janvier 2011 et qui vise à recodifier à droit constant la partie législative du code minier. Et dire que certains ici nous expliquent que gouverner par ordonnances permet d’être plus rapide et plus efficace ! Voilà qui laisse rêveur…
Au chapitre des propositions du rapport Tuot qui ont été retenues figure une réécriture des textes pour tenir compte de la Charte de l’environnement. Ainsi, tout nouveau projet minier pourrait être soumis à débat public. Mais cette procédure serait facultative, sur décision du préfet, si celui-ci estime que le projet est de nature à présenter des enjeux environnementaux, ou à la demande des deux tiers des communes concernées.
La proposition de loi reprend aussi la préconisation de création d’un Haut conseil des mines, qui comprendrait des représentants des collectivités territoriales. En revanche, elle ne reprend pas la proposition de créer un schéma national minier.
Sur la question qui intéresse le plus les maires des communes minières, à savoir la réparation des dégâts laissés derrière elles par de nombreuses sociétés, notamment en Lorraine, la proposition de loi reprend certaines préconisations, mais pas toutes. Elle prévoit bien une procédure permettant de faire reconnaître à un exploitant la responsabilité des dommages imputables à son activité et d’exiger de lui de financer les mesures nécessaires à la réparation de ceux qui lui incombent. En revanche, la possibilité proposée par Thierry Tuot de « franchir les frontières pour aller chercher le cas échéant le responsable des fautes commises » n’a pas été retenue. Cette proposition visait notamment le groupe indien Mittal, qui a racheté une bonne partie des entreprises impliquées naguère dans l’extraction minière en Lorraine.
En revanche, le texte prévoit une procédure permettant à l’État de se faire suppléant, lorsque le responsable est introuvable ou pas en mesure de payer, à travers un fonds d’indemnisation qui pourrait verser des provisions aux victimes directes des dommages.
Les maires des communes minières noteront avec déception l’absence dans ce texte de deux éléments importants. D’une part, on n’y trouve plus mention de la proposition visant à réformer la fiscalité minière pour en faire davantage profiter les communes ayant des mines sur leur territoire. Il avait été proposé qu’elles puissent fixer elles-mêmes une partie du taux. D’autre part, il n’y est fait nulle mention de la revendication des maires concernés mais surtout des habitants des maisons qui s’effondrent dans les bassins miniers de réévaluer la base sur laquelle sont indemnisés les habitants. En effet, les indemnisations s’évaluent sur la base de la valeur vénale des habitations, lesquelles ne valent plus rien.
En résumé, cette proposition de loi a un goût d’inachevé eu égard à tout le travail pourtant fourni pour aboutir à une vraie refonte du code minier. Pourquoi ? Voilà bien une question à laquelle j’attends une réponse. Les lobbies industriels sont-ils à ce point puissants qu’ils parviennent à entraver une réforme conforme aux exigences de notre temps et à la préservation de la planète ? Les amendements qui ont été déposés permettront d’actualiser le texte, mais nous serons loin de la réforme annoncée.