Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue, Émeline K/Bidi, retenue en circonscription, dont je lirai l’intervention.
Si, depuis plus de quarante ans, les actes successifs de décentralisation ont profondément transformé l’organisation territoriale de la République, un constat –⁠ bien connu et largement partagé – a émergé des auditions conduites en amont de cette séance thématique de contrôle : la clarification des compétences demeure inachevée et l’action publique locale reste trop souvent illisible pour nos concitoyens. Les élus locaux attendent moins de nouveaux transferts de compétences qu’un réalignement des compétences existantes, des responsabilités et des moyens afin de rendre l’action publique plus claire, plus efficace et plus compréhensible.
Ils sont confrontés à trois défis : l’identification des responsables des politiques publiques locales, une relation dégradée avec l’État et des enjeux financiers entraînant des conséquences sur le processus de décentralisation.
Le premier enjeu est d’identifier qui fait quoi. Les associations d’élus décrivent la difficulté persistante qu’éprouvent les habitants pour reconnaître l’interlocuteur responsable, notamment dans le domaine des politiques transversales du logement et des mobilités. Cette difficulté d’identification est particulièrement prégnante dans nos territoires ultramarins. Elle appelle une clarification : il faut que, pour chaque politique publique, l’échelon décisionnaire soit plus identifiable et qu’il dispose de l’ensemble des leviers réglementaires, humains et financiers nécessaires à son action.
Une deuxième attente forte des élus locaux est la simplification de la relation entre l’État et les collectivités, notamment sur le terrain normatif. La clarification des compétences ne produira d’effets durables qu’à la condition d’être accompagnée d’une simplification des normes. Les élus ne décrivent pas uniquement un problème de répartition des compétences mais aussi –⁠ et peut-être surtout – une accumulation de normes, procédures, schémas, comités et guichets –⁠ y compris dans les politiques décentralisées –, accumulation qui ralentit l’action publique et contribue à dégrader les relations entre l’État et les collectivités.
Pour répondre à cette difficulté, on peut envisager une meilleure association des collectivités à l’élaboration de la norme et à l’évaluation de ses effets, en particulier lorsqu’elle emporte des conséquences sur leurs budgets.
On peut aussi renforcer les dispositifs de chef de file, qui, utiles en théorie, sont trop souvent insuffisants en pratique, faute de portée réelle ou de capacité à prévenir les doublons.
On peut, enfin, renforcer le rôle du préfet afin d’en faire l’interlocuteur principal, voire unique, des collectivités dans le département. Cela permettrait d’éviter les doublons et les réponses contradictoires qui, émises par des administrations ou des services différents, découragent nos élus locaux. Les élus ne demandent pas moins d’État, mais un État plus lisible et plus efficace. En d’autres termes, pour paraphraser le rapport déposé il y a deux ans par Éric Woerth, ils souhaitent un « État territorial » capable tout à la fois d’accompagner l’action publique locale, de les soutenir et de les aider.
Enfin, le troisième enjeu est celui des moyens financiers des collectivités. Les auditions réalisées par les rapporteurs convergent sur un point essentiel : clarifier les compétences n’a de sens qu’à la condition de clarifier parallèlement les ressources nécessaires à leur exercice. La plupart des élus regrettent l’évolution récente de la fiscalité locale. La diminution d’impôts à la main des collectivités et leur remplacement par des compensations ou par des fractions d’impôts nationaux fluctuants sont perçus comme une fragilisation de leur autonomie et un affaiblissement du lien entre les contribuables et les collectivités. Celles-ci s’inquiètent de se voir progressivement cantonnées à un rôle d’opérateur chargé d’appliquer des politiques publiques, avec des marges de manœuvre insuffisantes et dans un cadre financier trop dépendant de la conjoncture économique.
Plusieurs pistes ont été évoquées lors des échanges. Pour les élus, le point clé concerne non les instruments mais la méthode : si le futur acte de décentralisation doit porter principalement sur l’organisation des compétences, les élus attendent un débat financier, consubstantiel à toute politique de décentralisation. Ce débat ne doit pas conduire à mettre la poussière sous le tapis mais à dégager des pistes de réforme pour renforcer la décentralisation sur le terrain, grâce à des moyens financiers suffisants laissés à la main des collectivités.
Je formule le souhait que les futurs textes de décentralisation annoncés en octobre par le premier ministre prennent en compte l’ensemble de ces enjeux. Je souhaite surtout qu’ils soient préparés en étroite collaboration avec les collectivités, car seul un travail commun entre l’État et les élus locaux permettrait le succès d’un nouvel acte de décentralisation.