La rupture conventionnelle a été instaurée, en 2008, dans le cadre de l’examen de la future loi portant modernisation du marché du travail, lorsque les députés ont amendé le texte d’un accord national interprofessionnel. Contrairement à ce que certains prétendent ici, ce n’est donc pas aller à l’encontre du dialogue social que de contester ou d’amender le fruit d’un accord entre les organisations patronales et syndicales ; d’autant moins qu’en l’occurrence, l’accord n’a pas été unanime.
Lors de sa création, la rupture conventionnelle a été présentée comme une troisième voie entre licenciement et démission, un instrument à la main, théoriquement, tant de l’employeur que du salarié, mais déjà plébiscité par les organisations patronales, qui y voyaient la promesse d’une flexibilisation du marché du travail. En effet, elle ne nécessite pas de motif, de justification, et constitue donc un bon moyen de licencier sans cause réelle et sérieuse –⁠ d’ailleurs, les employeurs apprécient aussi ce dispositif en tant qu’il donne lieu à très peu de recours devant les conseils de prud’hommes.
La même raison avait incité la Confédération européenne des syndicats à faire part, dès 2008, de sa crainte que cette « flexicurité » soit interprétée comme un permis de licencier plus facilement, de promouvoir des formes de travail plus précaires, un marché du travail plus segmenté qui exclurait tout particulièrement les travailleurs vulnérables. Presque vingt ans plus tard, il semble malheureusement que la réalité lui donne raison : le taux de chômage frôle à nouveau les 8 %, 12 % des personnes en situation de handicap sont au chômage ; en 2024, 81 % des embauches concernaient des contrats à très courte durée ; 2,3 millions de travailleurs vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans.
Selon le gouvernement, les responsables de cette précarité salariale seraient les travailleurs eux-mêmes, qui commettraient un abus en recourant à la rupture conventionnelle plutôt que de démissionner. D’abord, c’est qualifier d’abus l’exercice d’un droit. Ensuite, si le droit de négocier une telle rupture est remis en cause s’agissant des salariés, pourquoi ne pas en faire autant s’agissant des employeurs, qui utilisent la rupture conventionnelle en lieu et place du licenciement ?
Enfin, les raisons pour lesquelles un salarié décide de rompre son contrat de travail devraient nous interpeller. On ne peut, comme l’a fait M. le ministre, se contenter d’évoquer des gens qui profiteraient de leur chômage pour prendre un an de vacances. La dégradation des conditions du travail, l’allongement de sa durée, la perte de son sens constituent autant d’éléments documentés dont on sait qu’ils peuvent légitimement conduire un salarié à ne plus pouvoir continuer.
Ainsi, si votre ambition avait consisté à porter un regard sincère sur le monde des travailleurs, cette négociation aurait dû offrir l’occasion, enfin, de mieux sécuriser les parcours professionnels, d’améliorer la santé et la sécurité au travail, de valoriser le travail, les travailleurs. En réalité, le gouvernement a orchestré la fragilisation accrue du travailleur comme du privé d’emploi, de surcroît en nourrissant un discours cher à l’extrême droite –⁠ l’assimilation du premier à une personne de mauvaise volonté, du second à un profiteur.
L’avenant est par conséquent fondé sur une vision tronquée, partiale, à charge, des travailleurs. Concrètement, en cas d’adoption de ce projet de loi, le salarié qui obtient ou subit une rupture conventionnelle perdra jusqu’à six mois et demi d’indemnisation. Les plus de 55 ans seront plus durement sanctionnés encore, la durée maximale de leur indemnisation passant de trente à vingt mois. Une telle mesure ne manquera pas d’accroître le nombre des travailleurs précaires, ni en emploi ni en retraite, et créera une trappe à déqualification. Le texte va donc totalement à contresens des besoins –⁠ la protection pour les travailleurs, l’accompagnement pour les privés d’emploi.
Enfin, il n’est pas tolérable que le gouvernement fasse payer aux travailleurs sa mauvaise gestion des finances publiques. Il prétend en effet que cette réforme est rendue nécessaire par le déficit de l’Unedic, lequel n’est dû ni à une mauvaise gestion ni au versement d’indemnités trop généreuses, mais principalement aux ponctions pratiquées par l’État lui-même –⁠ 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026. Sans ces prélèvements, le solde du régime aurait été, en 2026, de 2 milliards d’euros !
Ce projet de loi n’est rien d’autre qu’un texte d’opportunisme budgétaire, une remise en cause frontale de notre système de protection sociale, contraire aux intérêts des travailleurs. Monsieur le ministre, vous m’avez reproché de voir à moitié vide le verre que vous-même prétendez à moitié plein. En guise de conclusion, je vous ferai observer qu’il n’y a désormais pratiquement plus d’eau dans le verre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)