Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 (motion de rejet préalable)

Ce projet de loi est censé éclairer les débats de notre Parlement dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En réalité, ce texte cherche à nous enfermer dans une logique immuable dont les effets sont catastrophiques, tant pour la sécurité sociale que pour notre système de soins et pour les assurés sociaux. En réalité, c’est un texte qui, ne disant pas un seul mot sur les besoins sociaux et sanitaires, voudrait nous faire croire que la sécurité sociale n’est qu’un abîme financier.
Sur cette base, ce projet de loi ne sert qu’à poser les jalons –⁠ toujours les mêmes depuis des années – du débat à venir. La lecture des comptes par le gouvernement et la droite de cet hémicycle est en effet bien rodée : le déficit de la sécurité sociale est structurellement intenable, les dépenses dérapent, il faut mettre un frein à la prétendue générosité de notre système de santé et social.
Dans ce sillage, la Cour des comptes considère qu’il faut engager dès à présent un nouvel effort d’économie de 10 milliards d’euros par an. Bien entendu, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas un mot sur les ressources de la sécurité sociale et surtout sur le fait que les recettes issues du travail par l’intermédiaire des cotisations sociales ne représentent plus que 48 % de son financement.
Alors que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont confirmé que les sous-financements chroniques dus à l’Ondam nourrissaient le déficit de nos hôpitaux et de nos Ehpad, et donc l’endettement de la sécurité sociale, la ministre de la santé nous annonce qu’il faut continuer dans la logique de l’Ondam. Elle évacue d’emblée toute alternative telle que les lois de programmation pluriannuelles, dont elle reconnaît pourtant qu’elles font consensus chez les acteurs de santé et chez une bonne part d’entre nous.
Nous refusons cet immobilisme, parce que la situation sociale et sanitaire s’aggrave et que les besoins, notamment ceux liés au vieillissement, exigent urgemment une alternative politique courageuse visant à rétablir pleinement la sécurité sociale. Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)