Avant de revenir plus précisément sur la proposition de loi, je souhaite partager avec vous ce constat simple : sans la loi sur la parité dans la vie politique, il n’y aurait probablement pas autant de femmes aujourd’hui siégeant au sein de cette assemblée ni au sein des exécutifs locaux. Lorsque l’objectif de parité s’arrête à des mesures incitatives et non contraignantes, les effets sont minimes et les évolutions sont extrêmement lentes.
La loi ne fait pas tout mais elle permet des avancées notables à condition d’être ambitieuse.
Comme l’expliquent très bien Martine Filleul et Dominique Vérien dans leur rapport d’information intitulé Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet, la fonction publique doit être exemplaire en matière d’accès des femmes aux responsabilités et d’égalité des rémunérations. Toutefois, nous ne pensons pas qu’il suffit que la fonction publique montre l’exemple pour que les entreprises privées lui emboîtent le pas. L’incitation sans contrainte n’a que peu d’effets concrets. Je tiens malgré tout à saluer le travail réalisé par Mme Françoise Dumont, rapporteure au Sénat, et par M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur à l’Assemblée nationale.
Il y a dix ans était votée la loi Sauvadet, motivée par la volonté de renforcer le poids des femmes dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction au sein des trois fonctions publiques. Elle fixait un objectif de 40 % de femmes parmi les personnes primo-nommées dans les 6 000 postes à responsabilités de la fonction publique. Cette loi a posé une première pierre, mais, dix ans après, le compte n’y est pas. Le constat est clair : la féminisation de ces emplois n’a pas été assez rapide. Nous partageons donc l’ambition des rapporteurs de l’accélerer.
Les quotas prévus dans cette loi ne s’appliquant qu’aux primo-nominations, ils n’ont pas permis d’augmenter durablement et globalement la proportion de femmes dans les emplois d’encadrement et de direction dans la fonction publique. En effet, la part des primo-nominations par rapport au nombre d’emplois concernés est faible.
Par ailleurs, certains employeurs préfèrent s’acquitter d’une amende plutôt que de nommer des femmes à des postes à responsabilités. Enfin, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes perdurent à poste équivalent. Les dispositions de la loi Sauvadet ne sont donc ni assez rigoureuses ni assez contraignantes pour renforcer l’accès des femmes aux responsabilités. La proposition de loi a pour ambition d’aller plus loin et de combler ces lacunes.
Son article 1er supprime la dispense de pénalité financière pour irrespect des quotas sur les primo-nominations dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction. Cette avancée est pertinente pour renforcer l’obligation de conformité à l’objectif de parité à 40 % pour ces primo-nomination, même si nous aurions souhaité que ce taux soit porté à 50 %. L’article 2 propose d’augmenter le quota concernant les primo-nominations dans la fonction publique à hauteur de 50 % afin d’atteindre une parité réelle.
Enfin, la mise en place d’un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, prévue par l’article 4, est un outil intéressant. L’article rend obligatoire la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans un certain nombre d’emplois. Il sanctionne l’absence de publication et les résultats inférieurs à un niveau fixé par décret. Nous espérons que cet article conservera toutes ces dispositions au cours de la discussion des articles.
La proposition de loi joue sur différents leviers pour renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique, mais il y a encore beaucoup à faire pour parvenir à l’égalité réelle dans notre société. C’est un fait, les femmes s’autocensurent davantage quand elles candidatent à certains postes, elles se restreignent plus dans le choix de leur formation et sont moins présentes sur les bancs des grandes écoles. De plus, occuper un poste à responsabilités leur impose souvent des contraintes d’organisation plus importantes car ce sont elles qui assurent la majorité des tâches domestiques et le soin des enfants, tout en étant moins bien payées que les hommes. Il nous faut donc repenser tout le fonctionnement de notre société.
La proposition de loi, à laquelle le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES apporte son soutien, est une avancée à saluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
