Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que l’administration constitue la représentation la plus visible de l’État et joue à ce titre un rôle fondamental, nos concitoyens expriment souvent une défiance certaine à son égard.
Le Défenseur des droits s’en fait lui-même l’écho, dans son rapport annuel pour 2012, publié en juin dernier, en indiquant notamment que, parmi les réclamations reçues, dans bien des cas, « ce n’est pas tant un droit qui aurait été lésé, mais une information qui n’a pas été délivrée ou une aide, voire un conseil, qui n’a pas été consentie ».
Des pratiques bureaucratiques encore répandues, le déficit d’information sur les procédures administratives, ou encore l’inadéquation des structures d’accueil peuvent expliquer cette défiance. À vrai dire, les difficultés rencontrées au quotidien par les citoyens dans leurs rapports avec l’administration ne sont pas nouvelles et notre législation, à partir des années 1970, a entrepris d’y remédier : loi de janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, loi de juillet 1978 créant la Commission d’accès aux documents administratifs, loi de juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, loi d’avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
En dépit de ces avancées notables vers la transparence et la simplification des procédures, notre administration demeure aux yeux de beaucoup de citoyens trop opaque et complexe. Rééquilibrer les rapports entre l’administration et les citoyens est aujourd’hui une exigence démocratique qui permettra de renforcer la crédibilité de l’administration, donc de l’État, auprès des citoyens.
Avant d’aborder le fond de ce projet de loi, je veux rappeler – cela ne vous étonnera pas, madame la ministre – l’opposition de notre groupe à la procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Nous sommes en effet hostiles à cette procédure qui permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement et prive celui-ci de ses prérogatives. Nous sommes aussi opposés à une certaine banalisation de cette pratique, qui concerne des domaines de plus en plus larges et bien souvent loin d’être purement techniques.
Cela étant précisé, nous partageons les objectifs de ce texte, qui vise à faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, à simplifier les démarches administratives, à rendre plus efficace l’action administrative, qui sont donc de nature à redonner confiance à nos concitoyens.
S’agissant, tout d’abord, de l’adaptation aux évolutions technologiques et de l’instauration d’échanges avec l’administration par voie électronique, nous y sommes favorables dans la mesure où cela pourra simplifier ces échanges. Nous insistons cependant sur une difficulté majeure et récurrente des relations entre l’administration et les citoyens, à savoir la déshumanisation du traitement des réclamations par les services publics. Il faut toujours garder à l’esprit que derrière les procédures administratives il y a des hommes et des femmes.
M. Matthias Fekl. C’est vrai !
M. Marc Dolez. Si la généralisation de l’informatisation des procédures a permis de véritables progrès de l’administration en matière de gestion des réclamations courantes, en revanche, comme le souligne le Défenseur des droits, « pour les cas ’’en dehors des clous’’, les procédures informatiques préformatées peuvent s’avérer devenir des obstacles difficilement surmontables tant pour les usagers des services publics que pour les gestionnaires en charge de leur traitement. De même, la mise en place de plates-formes téléphoniques facilite certes la gestion d’une grande partie des demandes des usagers des services publics, mais ne permet pas de traiter les cas particuliers. » J’ajoute que la réduction de la fracture numérique reste un impératif pour que l’ensemble des citoyens puissent réellement accéder à ces nouveaux outils de communication.
Concernant la codification des règles qui régissent les relations entre les citoyens et l’administration, nous soutenons la démarche du Gouvernement qui tend à créer un code orienté, avant tout, vers le citoyen. En revanche, comme ce code ne sera pas édicté à droit constant, il nous paraît difficile de le valider en amont alors que son contenu pourra être étendu par le Gouvernement.
Nous approuvons, par ailleurs, l’inversion du principe du « refus tacite » qui prévaut aujourd’hui au profit d’une généralisation de la règle de « l’accord tacite » de l’administration en cas de silence de sa part. Cette disposition incitera probablement l’administration à accélérer ses délais de réponse et renforcera la transparence des procédures administratives.
Je souhaite enfin aborder deux amendements du Gouvernement, qui ont été adoptés en commission. Le premier concerne le principe « Dites-le nous une fois » qui facilitera les démarches des citoyens en ce qu’il systématisera les échanges d’informations entre administrations afin que les mêmes informations ne soient pas demandées plusieurs fois. Comme le souligne à juste titre le rapporteur, cette méthode a déjà été retenue par l’administration fiscale dans le cadre de la mise en œuvre de la télé-déclaration de revenus où aucune pièce justificative n’est demandée au déclarant.
Le second amendement transpose la directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mai 2011. Nous soutenons pleinement cette disposition qui consolide les droits des bénéficiaires d’une protection internationale et sécurise leur droit au séjour en leur conférant un titre de dix ans.
Même si nous déplorons le recours aux ordonnances, nous adhérons pleinement à la finalité d’un texte qui tend à restaurer la confiance de nos concitoyens à l’endroit de l’administration. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)