La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-George Buffet. Je trouve à mon tour dommageable – j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure – que ce beau combat pour l’exception culturelle et la défense de l’audiovisuel soit terni, dans le contexte actuel, par l’impossibilité d’examiner l’ensemble du mandat qui va être confié à l’Union européenne pour la négociation avec les États-Unis. Dans ce mandat figurent des questions essentielles, qui touchent à l’environnement, à la santé et au service public. Il aurait été opportun d’en débattre ; en faisant entendre la voix de la France sur l’ensemble de ce mandat, le débat à l’Assemblée nationale aurait pu renforcer la position du Gouvernement.
Ce soir, nous allons débattre de l’exception culturelle. Je m’en félicite, car cette question est très importante. Mais j’aurais préféré que cette discussion puisse avoir lieu dans le cadre d’un débat global.
M. le président. La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Je serai à la table du Conseil des ministres du commerce extérieur le 14 juin. Au nom du Gouvernement, je veux donc répondre aux parlementaires qui l’ont interpellé : même si l’ordre du jour de cette semaine est fixé par l’Assemblée nationale, il est normal que j’apporte une réponse.
En l’état actuel, la France a fixé trois lignes rouges.
La première consiste à exclure du mandat les sujets relatifs à la défense. La Commission nous a entendus et a retiré du mandat tout ce qui concerne les marchés de défense. Bien que nous voulions profiter de cette négociation pour accentuer l’ouverture des marchés publics américains, qui sont beaucoup plus fermés que les marchés publics européens, nous ne souhaitons pas que les États-Unis fassent ingérence dans notre politique de défense. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
Concernant les préférences collectives – on regroupe sous ce terme tout ce qui touche essentiellement à l’agriculture –, nous ne voulons pas voir, dans les assiettes européennes, du bœuf aux hormones ou des OGM. Nous ne voulons pas que nos boucheries disposent des carcasses décontaminées à l’américaine. Nous ne voulons pas non plus du clonage animal. Nous avons imposé à la Commission d’indiquer très explicitement ces éléments dans le mandat. La Commission européenne a entendu cet appel de la France et l’a explicitement mentionné dans le projet de mandat qu’elle soumettra après-demain aux États membres.
Reste l’exception culturelle, dont nous allons débattre et sur laquelle le Premier ministre s’est exprimé tout à l’heure. Nos entreprises ont des intérêts offensifs.
Monsieur Lellouche, vous êtes membre de la commission des affaires étrangères, et vous étiez présent lorsque je suis venue débattre, à l’invitation de votre présidente, Mme Guigou, des positions que je défendrai dans le cadre de l’ensemble de ce projet de partenariat transatlantique.
Depuis lors, nous avons tenu bon sur nos lignes rouges, et nous avons fait valoir nos intérêts offensifs dans le domaine de l’agroalimentaire, des marchés publics, de la pharmacie, de la chimie, du textile et de l’habillement. Nous continuerons à les faire valoir.
Cela étant, il reste un sujet important, qui ne devient pas technique, comme le voudrait la Commission, mais politique, comme le Premier ministre l’a dit tout à l’heure et comme nous le redirons avec force : il s’agit du sujet de l’exception culturelle qui, pour nous, ne peut pas être un otage de la négociation.