La mission budgétaire dont nous débattons perd quelque 500 millions d’euros, soit environ 5 %, tant en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement. La programmation triennale fait également état d’une légère baisse, le budget de votre ministère passant d’environ 8 milliards à un peu moins de 8 milliards d’euros l’an prochain, pour être stabilisé les deux années suivantes, au terme d’une nouvelle légère baisse.
Selon vous, madame la ministre, « la gymnastique budgétaire masque un effort considérable en faveur du logement », de plus de 20 %, puisque vos moyens d’action seront appuyés par deux milliards de ressources supplémentaires provenant des ventes de quotas de CO2 affectés à l’Agence nationale de l’habitat, d’Action Logement pour 500 millions d’euros, de prélèvements sociaux sur les revenus du capital affectés aux APL, et d’une contribution exceptionnelle supplémentaire d’Action Logement de 400 millions d’euros, également destinée à financer les APL.
Le groupe GDR se réjouit de cet effort en faveur du logement, sous tous ses aspects, tant – je le vérifie chaque jour dans ma circonscription et dans mon département – les besoins sont immenses. Néanmoins, la question des ressources d’un financement pérenne de la politique du logement en France reste ouverte.
Madame la ministre, les financements extérieurs qui permettent aujourd’hui de masquer la baisse des dotations d’État au logement pourront-ils être reconduits ? Sinon, quels abondements envisagez-vous ?
En cinq ans, les aides à la pierre ont été amputées de plus d’un milliard d’euros. Le budget 2013 prévoit une hausse de 50 millions d’euros ; mais sur quels efforts financiers l’objectif de 500 000 logements nouveaux, dont 150 000 logements sociaux par an, sera-t-il adossé dans les années à venir ?
Votre budget vise aussi à renforcer le financement des APL, même si l’État cherche à financer autrement cette prestation pourtant essentielle. Comptez-vous revenir sur la mesure du précédent gouvernement consistant à supprimer la rétroactivité des APL, qui concerne des milliers de familles, de jeunes et d’étudiants ?
Nous nous inquiétons également du véritable coup d’arrêt au financement alloué à l’ANRU et au plan ANRU 2. Des programmes entiers de réfection de quartiers délabrés sont arrêtés ou ralentis. Que comptez-vous faire pour faire face à l’urgence de cette situation ?
Enfin, le projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement comprend deux dispositions, adoptées par voie d’amendement, qui permettent de faciliter les procédures de réquisition des logements vacants. La procédure de réquisition dite « avec attributaires » pourrait permettre de saisir et de mettre à la disposition des mal-logés quelque 30 000 à 40 000 logements vides, en échange du financement par l’État de leur mise en état d’habitabilité. Quand comptez-vous utiliser cette procédure de réquisition ?