La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je remercie Mme la ministre pour sa présentation très précise, qui répond pour partie à nombre de questions que nous allions poser. Cela permettra peut-être de faire tenir ses réponses dans les deux minutes imparties !
Ma première question porte sur les prestataires de service qui sont en nombre croissant pour effectuer des opérations de maintenance dans l’industrie nucléaire ou dans les centrales nucléaires. Ils seraient actuellement au nombre de 22 000, soumis à la pression de la rentabilité, dans le cadre d’un métier à risque, avec une hiérarchie qui occulte les problèmes de santé et de sûreté.
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a récemment recommandé un encadrement de la sous-traitance dans l’ensemble des activités du secteur nucléaire civil, déplorant que, dans certains cas, on pouvait trouver jusqu’à huit niveaux de prestataires.
De son côté, l’ASN rappelle l’importance des facteurs sociaux, organisationnels et humains comme éléments essentiels de la sûreté. Elle demande aussi que soit revue l’organisation de la sous-traitance.
Ces conclusions confirment les inquiétudes exprimées par la fédération CGT mines-énergie sur le fait qu’EDF a privilégié la sous-traitance plutôt que la formation des agents, dans certains métiers décisifs en matière de sécurité – robinetiers, chaudronniers… Cette logique a conduit EDF à sous-estimer les conséquences sur la sécurité des installations et sur la santé des salariés.
Madame la ministre, vous venez de nous faire part de votre volonté de limiter les activités sous-traitées pour en limiter l’importance. Comptez-vous avancer vers la création d’un statut des salariés du nucléaire et permettre une prévention efficace, avec l’abaissement de la dose maximale d’exposition, ainsi qu’un suivi obligatoire et indépendant de tous les salariés en activité sur les sites nucléaires ?
Ajoutons que, pour que cela puisse bien fonctionner, il faudrait une réappropriation publique de l’ensemble de la filière nucléaire : ce serait, selon moi, le meilleur des outils.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. La sous-traitance est une question majeure. C’est pour cette raison que nous l’avons incluse parmi les sujets importants du comité stratégique de la filière nucléaire auquel participent les organisations syndicales. Il y a eu un accord sur la charte sociale qui fait aujourd’hui partie intégrante de tous les cahiers des charges d’EDF, d’Areva et du CEA. Ce cahier des charges comporte sept étapes et inclut des mesures concernant le maintien de l’emploi dans les contrats de sous-traitance, mais il ne va pas aussi loin que ce que vous venez d’évoquer, monsieur Chassaigne. Un comité d’orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains a été installé en juin 2012 et a commencé à travailler. Dans ce cadre, les organisations syndicales soulèvent un certain nombre de questions, notamment sur la radioprotection.
Sur tous les sujets liés à la sous-traitance, il faut que le dialogue social se poursuive ; à défaut d’avancées, il faudra que la loi intervienne. C’est l’esprit dans lequel j’ai fait tout à l’heure des propositions concernant le contenu du futur projet de loi, sans fermer la porte à d’autres évolutions, mais en souhaitant d’abord que les partenaires sociaux, c’est-à-dire les opérateurs et les organisations syndicales, puissent convenir dans un premier temps d’un certain nombre d’avancées.
Je profite des quelques secondes qui me restent pour répondre à la question de Denis Baupin sur la durée de vie des centrales dans le débat national sur la transition énergétique.
Le premier enseignement, c’est que nous n’avons pas toutes les réponses pour prendre aujourd’hui les décisions sur l’avenir du parc électronucléaire et sur l’échéance de 2015, date à laquelle l’ASN se prononcera sur la prolongation de la durée de vie des centrales équipées de réacteurs de génération III : cela a été, me semble-t-il, rappelé tout à l’heure par l’ASN et par EDF.
Autrement dit, nous devons élaborer des scénarios comportant un degré d’incertitude. La deuxième observation de l’Autorité de sûreté nucléaire, relative à la prise en compte d’un incident générique nécessitant l’arrêt de plusieurs réacteurs simultanément, plaide en faveur de la diversification du mix énergétique mais aussi du maintien de marges de sécurité en matière d’approvisionnement énergétique de la France.