M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d’abord dire une nouvelle fois combien nous désapprouvons ce type de texte : on y trouve juxtaposées plusieurs directives européennes sans cohérence entre elles, totalement disparates, et ne relevant même pas, pour quelques-unes d’entre elles, du développement durable censé justifier leur rapprochement.
Non seulement nous devons nous prononcer sur cette espèce d’auberge espagnole, mais on exige que nous le fassions dans l’urgence, puisque telle est la procédure retenue pour nos débats. Il est vrai que nous avons de plus en plus de directives européennes à transposer dans notre droit et qu’il n’est pas aisé de suivre le rythme, ce qui n’est pas sans poser la question de l’exercice de notre souveraineté nationale. Mais je n’irai pas plus loin sur ce thème, à propos duquel il y aurait tant à dire.
Le flot de directives est tel qu’il est devenu courant de nous les soumettre en un bloc compact, en justifiant cette méthode par le fait qu’il ne s’agirait, au fond, que de mesures techniques. Toutefois, après avoir un peu débroussaillé le jargon technocratique bruxellois qui leur donne corps, on s’aperçoit vite que ce que l’on nous propose de transposer n’est pas aussi technique qu’il y paraît : j’en veux pour preuve le contenu même de ce texte.
Le présent projet de loi prévoit la transposition de la directive Seveso III, qui se substituera à Seveso II en juin 2015. Il s’agit de prévenir plus efficacement les risques industriels : qui trouvera quelque chose à y redire ? Cependant, figure dans le même temps parmi les nouveautés importantes l’instauration d’un système de dérogation délivrée par la seule Commission européenne. Sans en avoir l’air, c’est un coin qui est enfoncé dans la souveraineté des États en matière de classement Seveso.
Le même constat s’impose à propos des substances actives biocides, puisque, s’il revient aux États d’en autoriser la mise sur le marché, il est prévu que certains produits puissent être autorisés à l’échelle européenne.
Le schéma est similaire dans l’article 9, relatif à l’exercice de la profession de vétérinaire, puisqu’il en fait une activité commerciale sur la base de la fameuse « concurrence libre et non faussée », quand nous la considérons comme un élément essentiel de la santé publique.
L’article 28, quant à lui, transpose deux directives européennes, communément appelées « troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie ». Il s’agit de démembrer ces entreprises « verticalement intégrées » selon le langage bruxellois – c’est-à-dire de séparer production, transport, distribution et commercialisation de l’énergie – afin que prédomine la logique du marché sur toute la chaîne. C’est déjà ce qui a conduit à la privatisation de GDF, à la transformation d’EDF en société anonyme cotée en bourse et à la séparation entre EDF et RTE que nous sommes invités à renforcer.
En outre, le rôle du régulateur se trouve conforté puisqu’il lui appartient de fixer les tarifs du réseau. Si le Gouvernement désapprouve les hausses envisagées, il ne pourra au mieux que demander une seconde délibération. Or, très récemment, ce régulateur envisageait d’augmenter de 10 % le prix de l’électricité, ce à quoi le Gouvernement s’est opposé : cela signifie qu’il faut s’attendre demain à une flambée des tarifs, puisque l’État aura totalement perdu la main.
Mme Claude Greff. Eh bien !
M. Patrice Carvalho. Le projet de loi comporte également la transposition de la convention du travail maritime. En l’espèce, l’Europe tente de contenir la jungle qu’elle a organisée en libéralisant le transport et le cabotage maritimes en 1986 et en 1992. C’est ainsi, je le rappelle, que Corsica Ferries a raflé à la SNCM les deux tiers du trafic vers la Corse grâce à des prix cassés obtenus en sous-payant des équipages aux conditions de travail extrêmement précaires.
Il s’agit donc de mettre un peu d’ordre social dans cette anarchie libérale. Mais il n’échappera à personne que ce qui est proposé relève du minimum social et que nous demeurons loin du niveau de garantie en matière de sécurisation et de droit des salariés offert par le pavillon de premier registre français.
Nous nous apercevons, in fine, que sous les aspects d’un texte touffu, disparate et sans cohérence apparente se dissimulent des mesures d’inspiration libérale rognant un peu plus encore la souveraineté des États.
M. Jean-Marie Sermier. Quelle attaque !
M. Patrice Carvalho. Compte tenu de ces remarques et de la difficulté à exprimer une position univoque sur des mesures aussi diverses, nous nous abstiendrons.