Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité (CMP)

Nous sommes appelés à nous prononcer définitivement sur cette proposition de loi, dont l’enjeu est de solder enfin le contentieux qui oppose depuis plus d’une décennie la France et la Commission européenne sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques. En effet, depuis la libéralisation des marchés nationaux de l’électricité, la Commission a voulu sans cesse nous imposer un véritable démembrement de l’exploitation publique de nos grands barrages, au détriment de notre souveraineté ainsi que de notre capacité à fixer les prix et à assurer l’optimisation de notre système électrique. L’entêtement idéologique de la Commission a ainsi empêché de renouveler les concessions échues d’EDF, ce qui a reporté les investissements nécessaires et mis à mal cette filière essentielle à notre transition énergétique.
Le texte qui nous est proposé résulte effectivement d’un compromis. Or, comme tout compromis, il n’est pas exempt d’insuffisances et suscite des inquiétudes, puisqu’il reprend à son compte le schéma en trois volets qui figure dans l’accord de principe trouvé entre la Commission et l’État français.
Sur le plan juridique, d’abord, il prévoit de faire passer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation administrative, en l’associant à des droits réels de longue durée –⁠ soixante-dix ans – permettant le maintien des exploitants en place. Des inquiétudes subsistent : le texte issu de la CMP a conservé un ajout du Sénat qui prévoit la possibilité, pour le titulaire de ce droit, de créer une société permettant la participation des collectivités territoriales. C’est une porte entrouverte à la cession par EDF de certaines activités hydroélectriques, en particulier les moins rentables.
Sur le plan de l’exploitation et de la production, autre enjeu central, la proposition de loi impose comme contrepartie la mise à disposition par EDF d’une capacité hydroélectrique virtuelle sur le marché via des enchères concurrentielles. Le compromis obtenu est le suivant : cette capacité, initialement fixée à 6 gigawatts, devra garantir l’ouverture aux autres acteurs de 40 % de la capacité de production du parc. Nous dénonçons ce dispositif, qui est toutefois assorti de garde-fous : les enchères ne pourront pas être reportées d’une année sur l’autre et un prix de réserve censé couvrir au minimum les coûts de production sera défini. Là où l’énergie devrait être un bien commun, d’autant plus que sont ici concernés 80 % des ressources en eaux de surface et leurs usages, le texte réaffirme ainsi, malheureusement, l’obsession du service d’une rente privée totalement inutile et nuisible à l’équilibre et à l’efficacité de notre système électrique. Il nous faudra être particulièrement vigilants quant à la mise en place de ce dispositif imposé par Bruxelles et aux dérives qu’il pourrait entraîner à long terme.
Comme nous l’avions dit en première lecture, ce compromis est, pour nous, la moins mauvaise des solutions. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, un temps envisagé, comportait à nos yeux le risque d’une filialisation certaine des activités hydroélectriques d’EDF, d’une désoptimisation, voire d’un démembrement du groupe. Toutefois, le régime d’autorisation est une solution de repli qui est loin d’être idéale, même si elle présente l’avantage de maintenir les opérateurs historiques à la tête de l’exploitation des plus grands ouvrages, seuls à même d’apporter les garanties suffisantes en matière de stabilité du réseau, de maîtrise des risques sécuritaires et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau.
Pour les défenseurs d’un grand service public unifié de l’électricité et de l’énergie que nous sommes, ce texte n’est donc pas celui que nous souhaitions. La seule véritable avancée est bien le maintien de la propriété publique des installations. C’est déjà beaucoup, me direz-vous, et c’est pourquoi nous voterons en faveur du texte. (Mme la rapporteure applaudit.)
Néanmoins, pour ce qui nous concerne, nous continuerons à mener le combat essentiel visant à sortir l’électricité des griffes du marché européen et à obtenir la révision de la directive européenne sur les concessions, tout comme nous continuerons, aux côtés des agents d’EDF, de soutenir l’ambition de construire un grand service public unifié de l’énergie, assuré par une grande entreprise publique intégrée, seule à même de répondre durablement aux enjeux de sécurité énergétique, de décarbonation et de maîtrise des prix pour tous les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme la rapporteure et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)