Règles applicables en Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi importante pour la Martinique, mais également significative pour l’ensemble des territoires ultramarins de notre République. Ce texte vise à habiliter l’assemblée de Martinique à fixer elle-même certaines règles dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement.
Cette demande est juste car la Martinique fait face à des réalités spécifiques notoires : l’insularité, la vulnérabilité climatique, des infrastructures parfois vieillissantes, des coûts énergétiques élevés et des difficultés persistantes pour accéder à l’eau potable ainsi que des contraintes administratives souvent inadaptées aux besoins du territoire. Les réponses apportées depuis Paris demeurent souvent trop lentes, trop rigides, et parfois éloignées des réalités du terrain.
Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans l’esprit et la lettre de l’article 73 de la Constitution, qui permet précisément aux collectivités d’outre-mer d’adapter les normes lorsque leurs caractéristiques particulières le justifient. Il ne s’agit donc pas d’accorder un pouvoir illimité, et l’habilitation est d’ailleurs strictement encadrée : elle concerne, pour une durée limitée, des domaines précisément définis –⁠ l’énergie, l’eau et l’assainissement – et demeure soumise au contrôle strict du juge ainsi qu’au respect des principes constitutionnels.
En réalité, ce texte repose sur une idée simple : faire confiance à l’intelligence territoriale. En effet, qui mieux que les élus martiniquais peut définir les règles les plus efficaces pour accélérer la transition énergétique, sécuriser l’accès à l’eau, moderniser les réseaux d’assainissement et, surtout, répondre rapidement aux urgences environnementales et sanitaires ? Le projet de loi met en avant le principe de subsidiarité, et je crois que c’est, en l’espèce, une bonne chose.
Dans le domaine énergétique, la Martinique doit pouvoir adapter ses outils pour développer plus rapidement les énergies renouvelables et renforcer son autonomie énergétique –⁠ avec cette contrainte insulaire qui rend incontournable le problème du stockage de l’électricité – dans une perspective de décarbonation. Il est donc important, pour améliorer l’adaptation de ce territoire à la transition énergétique, que cette gestion se fasse depuis la Martinique et non plus depuis Paris. C’est précisément l’objet de l’article 1er.
Dans le domaine de l’eau, objet de l’article 2, chacun mesure l’urgence : les coupures répétées et les pertes massives sur les réseaux, liées aux tensions qui pèsent sur la ressource, imposent des réponses rapides et adaptées. En effet, 3 500 kilomètres de réseaux vieillissants laissent échapper plus du tiers de l’eau qui y circule, laquelle n’arrive donc jamais au robinet des Martiniquais. L’urgence est d’autant plus grande que le dérèglement climatique devrait faire baisser de 30 % les précipitations aux Antilles. Permettre la mutualisation des moyens, avec une autorité unique de l’eau à l’échelle de l’île semble bienvenu. Cela permettra sans doute aussi aux élus martiniquais de s’affranchir –⁠ s’ils le souhaitent – de quelques multinationales opérant dans le secteur. (M. Gabriel Amard et M. le rapporteur applaudissent.) La population martiniquaise attend des résultats pour jouir de ce droit fondamental qu’est l’accès à l’eau.
Dans le domaine de l’assainissement, les enjeux environnementaux et sanitaires exigent également une capacité d’action renforcée. Ce projet de loi traduit une exigence d’efficacité publique. Il traduit aussi, et ce n’est pas le moindre de ses intérêts, une ambition démocratique : rapprocher la décision du citoyen des réalités vécues sur le terrain, mais aussi responsabiliser les élus locaux face à leurs choix de développement.
Les dits outre-mer, en l’occurrence, ne réclament pas des privilèges : ils demandent simplement des outils adaptés à leur situation insulaire et éloignée ; ils demandent que la République reconnaisse pleinement les réalités et contraintes qui sont les leurs, mais aussi leur capacité à agir et à innover. Avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que j’ai l’honneur de présider, nous considérons que cette habilitation constitue une avancée utile, équilibrée et responsable. C’est pourquoi je vous invite à adopter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)