Organisation, gestion et financement du sport professionnel (CMP)

Le débat du 29 juin en séance publique a été l’occasion, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de défendre une autre vision du sport, celle d’un sport égalitaire, inclusif et dans lequel les actionnaires ne décident plus seuls de l’avenir du sport français. Malheureusement, chacune de nos propositions a été écartée par les rapporteurs au nom de la sacro-sainte compétitivité. Les dirigeants du sport français sont parvenus à imposer dans cet hémicycle l’idée selon laquelle les législateurs ne devraient pas se mêler sérieusement du sport professionnel. Cet apolitisme revendiqué n’est que le paravent du capital. Le totem de la compétitivité sert en réalité à liquider toute forme de solidarité ou de régulation économique, et à faire disparaître tous les acteurs échappant aux logiques du marché.
Politiser le sport, ce n’est pas l’instrumentaliser ; c’est reconnaître une réalité ancienne et toujours actuelle. En effet, le législateur est déjà intervenu à de nombreuses reprises lorsqu’il s’agissait de protéger les intérêts économiques du sport professionnel. C’est lui qui a créé des régimes administratifs dérogatoires pour expurger les tribunes de leurs éléments contestataires, à la demande des clubs et de leurs actionnaires. C’est aussi lui qui a favorisé la transformation des associations sportives en sociétés commerciales, renvoyant les associations historiques à des missions devenues secondaires aux yeux des actionnaires. Hier comme aujourd’hui, l’intervention du législateur est jugée légitime uniquement lorsqu’elle protège les intérêts du capital. Ainsi, il n’y a rien d’étonnant à voir les dirigeants du football français se féliciter des conclusions de la commission mixte paritaire alors même qu’ils s’étaient initialement opposés à ce texte. Leurs inquiétudes étaient infondées : le business continuera comme avant.
Les quelques mesures qui auraient pu remettre en cause certains équilibres –⁠ l’interdiction de la multipropriété, la diffusion obligatoire d’un match en clair par journée – ont été écartées au motif qu’elles contraindraient excessivement les clubs et les ligues. Une fois de plus, les bénéfices et le sport sont privatisés, mais les pertes et les conséquences sociales du sport-business sont nationalisées. Le fonds d’investissement GACP –⁠ General American Capital Partners – et Gérard Lopez ont conduit les Girondins de Bordeaux jusqu’à la liquidation judiciaire et à une relégation en sixième division. Qui paiera la facture ? Les collectivités, les salariés, les supporters, les contribuables –⁠ tout le monde, sauf les responsables.
La version définitive de ce texte est donc bien peu ambitieuse. La création d’un espace de dialogue entre les associations de supporters et les ligues constitue certes une avancée, mais elle demeure largement insuffisante. Comment peut-on imaginer que le dialogue suffira à rapprocher deux groupes dont les intérêts sont profondément divergents lorsque le rapport de force est si déséquilibré ? Les supporters défendent des places accessibles et des horaires de match compatibles avec la vie des familles et des travailleurs. Les ligues, les diffuseurs et les clubs ont pour seul leitmotiv la rentabilité maximale de ce qu’ils appellent désormais un « produit ». Face à cette divergence irréductible, seul un véritable partage du pouvoir permettra de rééquilibrer le rapport de force.
Nous approuvons naturellement certaines dispositions du texte : le renforcement des prérogatives de la DNCG, la meilleure répartition des revenus issus des droits audiovisuels, le durcissement des règles d’incompatibilité applicables aux dirigeants des fédérations. Toutefois, il serait naïf de croire que ces mesures modifieront en profondeur le modèle économique du sport professionnel français.
Nous ne pouvons pas non plus passer sous silence le volet répressif de ce texte. Le fait de prévoir jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour la diffusion non autorisée d’un match témoigne d’un paradoxe saisissant : votre modération lorsqu’il s’agit de réformer le sport business est inversement proportionnelle à votre sévérité lorsqu’il s’agit de punir ceux qui en enfreignent les règles. De la même manière, l’extension des règles d’honorabilité à certains délits mineurs pourra conduire à interdire à vie des fonctions dirigeantes à une personne condamnée, par exemple, pour conduite en état d’ivresse. À l’inverse, ruiner un club, détruire des centaines d’emplois ou contraindre les pouvoirs publics à mobiliser des millions d’euros ne conduira à aucune mise en cause réelle de la responsabilité personnelle.
En définitive, ce texte ne marque ni une aggravation franche, ni une remise en cause des logiques néolibérales qui gouvernent le football professionnel. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)