Le texte vise pour l’essentiel à pérenniser la possibilité d’utiliser les titres-restaurant en vue de l’achat des aliments nécessaires à la préparation d’un repas, tout en généralisant leur dématérialisation et en modifiant les relations financières entre les entreprises émettant ces titres, les employeurs et les commerçants. Il intervient après plusieurs prolongations – que nous avions d’ailleurs approuvées – de l’autorisation, accordée par la loi de 2022, d’acheter au moyen de titres-restaurant des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme les pâtes, le riz ou la farine.
La situation en matière de pouvoir d’achat s’étant encore dégradée – bien que leur hausse ait quelque peu ralenti ces derniers mois, les prix alimentaires restent supérieurs d’environ 23 % à leur niveau de janvier 2022 –, nous voterons en faveur du texte que vous nous proposez, en songeant aux salariés concernés, mais non sans exprimer quelques réserves. Certes, 6 millions de Français bénéficient quotidiennement de cet avantage social, mais il ne profite pas, tant s’en faut, à l’ensemble des salariés : en faveur du pouvoir d’achat des ménages, le texte qui nous occupe ne saurait donc constituer qu’un levier.
Surtout, l’élargissement de l’usage des titres-restaurant laisse entière la question de l’augmentation des salaires et autres rémunérations, de leur indexation sur l’inflation, qui reste évidemment pour nous l’absolue priorité. Notons au passage que la Cour des comptes, en mai 2024, s’inquiétait du recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales – comme les titres-restaurant –, qui, en se substituant précisément à des augmentations du salaire de base, quant à elles soumises à cotisations sociales, minore la progression des recettes de la sécurité sociale, contribuant ainsi à son déficit.
Rappelons en outre que seuls quatre prestataires se partagent ce marché de quelque 11 milliards d’euros ; ils se rémunèrent sur le dos des salariés, des employeurs, et plus encore sur les établissements qui acceptent ces titres. Tout le monde se souvient que l’Autorité de la concurrence leur a infligé en 2019 une amende de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles qui relevaient de la collusion. La proposition de loi prévoit à cet égard de modestes améliorations : l’interdiction de vendre les titres aux employeurs au-dessous de leur valeur constitue un progrès, de même que le relevé annuel des frais, mais le texte pourrait être beaucoup plus ambitieux.
Nous réitérerons au cours de nos débats trois propositions : le renforcement, tout d’abord, de l’intervention des représentants des salariés, afin de prévenir le risque que l’amélioration des titres-restaurant se substitue aux revalorisations salariales.
Ensuite, un véritable plafonnement réglementaire des commissions appliquées aux commerçants par les principaux émetteurs : elles avoisinent 5 % des montants encaissés, un niveau qui fragilise restaurateurs et commerces de proximité et qui conduit certains d’entre eux à renoncer au titre-restaurant. Face à cette situation, nous ne pouvons nous contenter d’un plafonnement optionnel, c’est-à-dire facultatif, des commissions et autres frais : le plafond doit être effectif. Nous serions plus favorables encore à la définition de deux plafonds journaliers distincts, l’un pour les enseignes de la grande distribution, l’autre pour les restaurants et les commerces alimentaires indépendants de proximité, afin de conforter ces derniers et de soutenir l’emploi local.
Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur une conséquence très concrète de la dématérialisation : donner un titre-restaurant à une personne sans domicile fixe, croisée dans la rue, constituait un geste de solidarité immédiate. Demain, nous ne pourrons plus le faire, même si le texte – c’est heureux – consacre la possibilité de faire don de titres aux associations d’aide alimentaire. Nous espérons que nos débats permettront de faire avancer ces différentes questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)