Justice criminelle et respect des victimes –⁠ Renforcement des juridictions criminelles (CMP)

Au terme des CMP, cette séquence parlementaire aura surtout mis en lumière votre conception de la justice, monsieur le ministre, qui consiste à croire que ses difficultés peuvent être résolues en modifiant quelques procédures –⁠ sans le soutien, d’ailleurs, du monde judiciaire –, en raccourcissant les délais, en simplifiant les garanties et en accélérant le traitement des dossiers.
Notre conception de la justice consiste à rappeler une évidence, même si cela ne fait pas tout : la justice est en crise. Une crise qui se caractérise par un manque de moyens et par une fragilisation due aux attaques contre l’État de droit auxquelles vous contribuez.
Lors de la présentation de ce texte, vous affirmiez vouloir « répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle ». Pourtant, vous ne cherchez pas à améliorer les choses. Accélérer le traitement des affaires ne consiste pas à réduire les garanties des justiciables ou à rechercher des économies sur le fonctionnement de la justice (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Marcellin Nadeau applaudit également), mais à recruter des magistrats, des greffiers, des enquêteurs et enquêtrices, des personnels pénitentiaires, à donner du temps aux juridictions et à permettre aux victimes d’obtenir enfin des décisions dans des délais raisonnables.
Le symbole de cette logique aura été le plaider-coupable criminel, dont vous aviez fait la mesure emblématique de votre réforme, celle qui devait désengorger les cours d’assises et accélérer les jugements. En réalité, elle traduisait surtout une conception profondément gestionnaire de la justice : quand il manque des magistrats, on modifie les procédures ; quand il manque du temps, on réduit les débats ; quand il manque des moyens, on diminue les garanties. (MM. Antoine Léaument et Marcellin Nadeau ainsi que Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Face à la mobilisation des magistrats, des avocates et avocats, des universitaires, des associations et d’une partie de cet hémicycle, vous avez finalement été contraint d’y renoncer. C’est une victoire importante mais je sais que vous souhaitez revenir dessus : vous nous trouverez sur votre chemin. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Au cours de nos débats, plusieurs dispositions parmi les plus contestées ont disparu ou ont été profondément revues. Les groupes de gauche ont aussi obtenu plusieurs avancées importantes pour les victimes de violences intrafamiliales, avec l’ouverture de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.
Si ces avancées, réelles, existent –⁠ ce dont je félicite les députés des groupes de gauche (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS) –, elles ne suffisent pas à modifier la philosophie générale du texte. Ce qu’il reste continue de répondre à une logique de gestion de la pénurie plutôt que de réparation du service public de la justice, à l’image de la manière dont vous traitez l’ensemble des services publics.
Le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever les nullités de procédure demeure. Les garanties entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées restent insuffisantes et les dispositions relatives à la détention provisoire continuent d’affaiblir le principe fondamental selon lequel la liberté est la règle et l’incarcération, l’exception. (M. Antoine Léaument applaudit.) Autrement dit, plutôt que d’investir dans la justice, vous adaptez progressivement le droit au manque de moyens –⁠ qui est significatif.
Je suis évidemment obligée d’aborder avec détermination la question de la surpopulation carcérale, ce que je fais à chaque fois que j’en ai l’occasion, : nous comptons 88 829 personnes détenues pour seulement 63 000 places opérationnelles. Et ça, ce n’est pas corrélé à la délinquance. ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. ) Ce chiffre explose et le texte Ripost, que nous avons commencé d’examiner, n’améliorera pas les choses, bien au contraire.
Alors que les professionnels de la justice ne vous demandaient pas une nouvelle réforme procédurale mais des moyens pour rendre une justice plus rapide, plus humaine et plus efficace, vous leur avez répondu par ces textes, faisant preuve à leur égard de beaucoup moins de considération que celle dont vous avez témoigné à l’endroit des policiers quand vous étiez ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Rappelons que les textes issus des CMP sont le résultat d’un compromis construit avec la droite et l’extrême droite, sans qui vous n’auriez pu les faire passer –⁠ cela devient maintenant une ligne de conduite. Tout cela s’est fait en oubliant la promesse et les engagements pris sur un mécanisme de régulation carcérale : il est passé aux oubliettes pour permettre le vote de l’extrême droite.
Une question demeure : est-ce vraiment cela qu’attendent les Françaises et les Français dans le climat politique actuel ?
Au moment où la justice est attendue sur des drames qui bouleversent profondément la société, alors que les suites de l’affaire Lyhanna rappellent avec force l’exigence de protection des victimes, quand l’ensemble des professionnels réclament des moyens depuis des années, vous êtes incapables de proposer un véritable plan de reconstruction du service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous refusons que les droits des justiciables deviennent la variable d’ajustement du manque de moyens ; nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Danielle Simonnet et Marie Pochon et MM. Paul Christophle, et Aurélien Saintoul se lèvent pour applaudir.)