Propositions de loi PL n° 4492 - visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté et à lutter contre l’expatriation fiscale
- Intervention de Jean-Pierre Brard , Marie-Hélène Amiable , François Asensi , Martine Billard , Alain Bocquet , Jean-Jacques Candelier , André Chassaigne , Marc Dolez , Jacqueline Fraysse , André Gerin , Pierre Gosnat , Jean-Paul Lecoq , Roland Muzeau , Daniel Paul , Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt ont été deux des grandes conquêtes des régimes démocratiques. En France, l’abolition des privilèges, décrétée le 4 août 1789, visait d’abord à mettre fin au régime d’exemption dont bénéficiaient auparavant la noblesse et (...)