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Lois A propos de la séparation des pouvoirs entre ordre juridique et administratif, garant d’un principe fondamental de la démocratie

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Les députés communistes et républicains du groupe GDR, scandalisés par l’adoption de l’amendement 62 lors de la discussion sur le projet de loi de réforme des institutions, proposé par le président de la commission des lois de l’Assemblée, visant à « créer des blocs contentieux sans considération de la dualité des (…)

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